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Les bureaux de Calgary et de Montréal ont fourni des conseils à ExxonMobil Canada et à Compagnie Pétrolière Impériale Limitée à l’égard d’une réclamation de 170 M$ CA

Le 30 novembre 2017 Client: ExxonMobil Canada et Compagnie Pétrolière Impériale Limitée

Le 30 novembre 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel relativement à des réclamations à l’égard desquelles les bureaux de Calgary et de Montréal ont agi pour le compte d’ExxonMobil Canada et de Compagnie Pétrolière Impériale Limitée. Les réclamations contre ces deux sociétés, totalisant 170 M$ CA, ont avaient été intentées par Geophysical Service Inc. pour des violations alléguées du droit d’auteur de GSI visant des matériaux sismiques. Il s’agissait d’une des 25 poursuites albertaines contre la quasi-totalité des sociétés exerçant des activités extracôtières dans l’Est du Canada ou dans l’Arctique, ainsi que contre le gouvernement fédéral, l’Office national de l’énergie et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Les affaires ont été instruites sur deux questions communes à toutes les parties défenderesses en novembre 2015. Les parties défenderesses avaient réussi à établir que le régime de réglementation régissant l’exploration et la production pétrolières extracôtières constituait un moyen de défense complet à l’égard d’un bon nombre des réclamations de GSI. Cette décision a été maintenue par la Cour d’appel de l’Alberta en avril 2017, entraînant la demande de GSI auprès de la Cour suprême. Clarke Hunter, c.r. et Lucy L’Hirondelle, du bureau de Calgary, ainsi que Claude Brunet, du bureau de Montréal, ont représenté ExxonMobil Canada et Compagnie Pétrolière Impériale Limitée. En outre, M. Hunter a agi à titre de membre d’un comité directeur de la défense auquel toutes les parties défenderesses ont délégué les tâches principales déterminer la stratégie et d’élaborer les éléments de preuve et la plaidoirie aux fins du procès en première instance et en appel.