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Le bureau de Vancouver conseille la B.C. Real Estate Association qui demande à intervenir dans une requête portant sur l’étendue des pouvoirs du Superintendent of Real Estate

Le 12 juillet 2018 Client: British Columbia Real Estate Association (BCREA)

Notre bureau de Vancouver représente la British Columbia Real Estate Association (BCREA) qui demande l’autorisation d’intervenir dans une requête déposée par le Superintendent of Real Estate (« surintendant ») devant la Cour suprême de la C.-B. Ce tribunal sera appelé à interpréter pour la première fois un article nouvellement ajouté à la Real Estate Services Act de la C.-B. Cette disposition législative a été adoptée en réponse à la demande croissante de la part du public qui réclamait une meilleure réglementation du secteur immobilier en Colombie-Britannique. L’issue de la requête pourrait avoir d’importantes répercussions sur la réglementation du secteur immobilier en C.-B. et risque ainsi de toucher les 22 000 membres de la BCREA qui sont agréés et réglementés par les intimés en vertu de cette loi.

Selon son interprétation récente de cette disposition législative, le surintendant s’estime investi du pouvoir de contraindre le BC Real Estate Council (« conseil), l’organisme de réglementation conjoint, à émettre un avis de convocation à une audience à un titulaire de licence, même après que le conseil a conclu que toute conduite alléguée ne justifiait pas la tenue d’une audience. Le conseil soutient qu’une fois sa décision finale rendue, il estime être dessaisi de l’affaire, s’étant acquitté de sa charge. Le surintendant, quant à lui, affirme qu’il faudrait faire preuve de retenue à l’égard de son interprétation et que l’article l’autorise à ordonner le conseil à émettre un avis de convocation à une audience. Il demande au tribunal d’autoriser un recours en mandamus et déclare par ailleurs que les préoccupations relatives à l’équité procédurale ne devraient pas influer, sinon à peine, sur l’interprétation de cette disposition législative. La BCREA estime que l’interprétation que le surintendant s’est proposé de donner à l’article en question privera les titulaires de licences de leurs droits procéduraux et donnerait lieu à de nombreuses aberrations.

La BCREA proposera que l’article soit interprété comme limitant le pouvoir du surintendant, de sorte qu’il ne puisse pas exiger l’émission d’un avis de convocation à une audience une fois la décision rendue par le conseil, ou alors, s’il est en droit de l’exiger, la BCREA proposera que l’article prévoit de solides protections procédurales.

L’audience devrait avoir lieu les 11 et 12 juillet 2018.