Use of cookies by
Norton Rose Fulbright
We use cookies to deliver our online services. Details and instructions on how to disable those cookies are set out at nortonrosefulbright.com/cookies-policy. By continuing to use this website you agree to our use of our cookies unless you have disabled them.

Le bureau de Vancouver conseille la Ville de Vancouver relativement à son obligation de diligence eu égard à la démolition d’une maison patrimoniale

Le 25 octobre 2018 Client: Ville de Vancouver

Le bureau de Vancouver a conseillé la ville de Vancouver dans le cadre d’un appel portant sur une obligation de diligence relativement à l’absence d’émission d’un permis de démolition d’une maison patrimoniale.

Cette affaire revêt un caractère important parce que c’est la première fois qu’une obligation de diligence est invoquée à l’endroit d’une administration municipale.

Le dossier a été mené par Dan Bennett, c.r.