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Notre bureau de Toronto a conseillé Hydro One relativement à un grief syndical

Le 8 août 2018 Client: Hydro One

Personnes-ressources

Personnes-ressources

Notre bureau de Toronto a conseillé Hydro One relativement à des griefs déposés à l’encontre de celle-ci par le Power Workers’ Union. Le Power Workers’ Union affirmait qu’un changement technologique, nécessitant une mise à niveau du système d’acquisition d’Hydro One, constituait un « service acquis » (purchased service) exigeant qu’Hydro One consulte le syndicat et se soumette ultimement au pouvoir discrétionnaire d’un arbitre. Hydro One a contesté cette affirmation, faisant valoir que les dispositions en matière de « convention relative à un service acquis » (purchase service agreement) de la convention collective s’appliquaient à la sous-traitance, et non à un changement technologique. Les parties ont récemment comparu devant un arbitre pour un premier jour d’audition.

Le 8 août 2018, le syndicat a retiré le grief.

Cette affaire revêtait une importance particulière puisqu’elle représentait la tentative d’un syndicat de convaincre un arbitre d’accepter une restriction implicite relative au changement technologique alors qu’aucune n’existait explicitement dans la convention collective. Le syndicat a retiré le grief depuis ce temps.

L’équipe comprenait Richard Charney et Rebecca Liu.