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Enquête du Bureau de la concurrence sur Ventilex

Mai 2017 Client: Ventilex

Personnes-ressources

Nous représentons Ventilex dans le cadre de l’enquête du Bureau de la concurrence sur le truquage d’offres dans la soumission de contrats de ventilation dans le secteur privé pour des tours d’habitation.

Nous avons avancé un argument n’ayant jamais été testé dans le cadre de l’enquête préliminaire à l’égard des éléments constitutifs « d’un appel ou d’une demande d’offres ou de soumissions ». Cet argument a été crucial pour que la Cour conclue qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour justifier la mise en procès de l’accusée. Une ordonnance de certiorari a par la suite été rendue par la Cour supérieure à la demande de la Couronne et l’affaire est revenue devant le tribunal inférieur aux fins d’un examen supplémentaire.

Le Bureau de la concurrence canadien suit l’affaire de très près puisqu’elle pourrait avoir une incidence énorme sur sa capacité à intenter des poursuites pour truquage d’offres dans le secteur privé dans son ensemble.