La décision de la Cour d'appel de l'Ontario pourrait porter préjudice aux prêteurs de sociétés dont les régimes de retraite à prestations déterminées sont sous-capitalisés

8 avril 2011

Dans une longue décision rendue hier à l’égard d’Indalex Limited, qui exerçait ses activités sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), la Cour d’appel de l’Ontario a jugé que la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario impose une fiducie réputée à l’égard du montant intégral de tout déficit existant au moment de la liquidation d’un régime de retraite. Des décisions antérieures avaient estimé qu’une telle fiducie réputée ne découlait pas d’un tel déficit au moment de la liquidation. Dans le cadre de cette affaire, la Cour a également jugé que la fiducie réputée était de rang supérieur à celui détenu par la société mère d’Indalex, qui était un créancier garanti en vertu de sa garantie de remboursement de la facilité de débiteur-exploitant, même si la facilité s’était vu accorder le statut de charge superprioritaire par le tribunal en vertu de la LACC. La Cour a estimé que puisque la question de la « prépondérance » n’avait pas été traitée par le tribunal en vertu de la LACC lorsqu’il a accordé la priorité, elle ne pouvait contrecarrer la priorité accordée à la fiducie réputée en vertu de la législation provinciale.

La Cour d’appel a également conclu qu’au cours de la durée des procédures en vertu de la LACC, la société avait violé ses obligations fiduciaires à titre d’administrateur des régimes de retraite parce qu’elle n’avait pas tenu compte des intérêts des bénéficiaires des régimes au moment de la liquidation des actifs de la société. En conséquence de cette violation, la Cour a jugé qu’accorder au déficit un rang supérieur à celui détenu par le créancier garanti avec lien de dépendance constituait un redressement approprié. La Cour a appliqué le même raisonnement en équité pour conclure que le déficit d’un second régime de retraite d’Indalex devrait être de rang supérieur à celui détenu par le créancier garanti, même si, au moment pertinent, le régime n’avait pas été liquidé et, par conséquent, n’avait pas entraîné de fiducie réputée en vertu de la LRR.

Cette affaire pourrait avoir des répercussions de taille et de portée considérables sur tous les prêteurs et sur tous les répondants de régimes de retraite. Nous poursuivons notre étude et fournirons une analyse plus détaillée sous peu.

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