La Cour suprême rejette l'intégration implicite de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail aux conventions collectives

2 septembre 2010 Auteur: Geneviève Lay

Personnes-ressources

Introduction

Dans trois arrêts récents, la Cour suprême du Canada a tranché à cinq juges contre quatre la question du caractère d'ordre public de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. ») et ses effets sur les conventions collectives et, en dernière analyse, la compétence des arbitres de grief[i]. Cependant, tant les juges majoritaires que les juges dissidents reconnaissent que l'article 124 de la L.N.T., qui interdit le congédiement sans cause juste et suffisante d'un salarié ayant cumulé deux années de service continu, n'est pas implicitement intégré aux conventions collectives.

L'analyse qui suit portera plus particulièrement sur l'affaire Syndicat de la fonction publique , puisque dans l'affaire syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy et celle du Syndicat des professeur(e)s de l'Université du Québec à Trois-Rivières, la Cour renvoie à l'analyse des faits exposée dans ce premier jugement.

Notes

1. Voir Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), 2010 CSC 28 Syndicat de la fonction publique »); Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foyc. Québec (Procureur général), 2010 CSC 29 syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy »); Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières c. Université du Québec à Trois-Rivières, 2010 CSC 30 Syndicat des professeur(e)s de l'Université du Québec à Trois-Rivières »).

Les faits

Dans l'affaire Syndicat de la fonction publique, la Cour suprême a été appelée à entendre deux pourvois relatifs au congédiement de salariés qui ne pouvaient contester leur congédiement du fait que la convention collective applicable limitait leur accès à la procédure de grief. Un pourvoi avait trait au congédiement d'un travailleur occasionnel et l'autre portait sur le cas d'un salarié en période probatoire. Soutenant que les salariés avaient cumulé les deux années de service continu prévues par l'article 124 de la L.N.T., le syndicat a contesté leur congédiement.

Dans le premier cas, le tribunal d'arbitrage a affirmé que l'article 124 de la L.N.T. était intégré à la convention collective et a conclu qu'il avait compétence pour entendre le grief. Dans le second cas, le tribunal d'arbitrage a tiré une conclusion inverse : l'article 124 de la L.N.T. ne devait pas être intégré à la convention collective et, partant, l'arbitre n'avait pas compétence pour entendre le grief.

En révision judiciaire, la Cour supérieure du Québec a conclu à la compétence exclusive des arbitres en ce qui a trait aux griefs touchant à la discipline, tandis que la Cour d'appel du Québec a rejeté la thèse de l'intégration implicite et affirmé que seule la Commission des relations du travail (« C.R.T. ») avait compétence pour décider de la plainte de congédiement injustifié aux termes de l'article 124 de la L.N.T.

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Les juges majoritaires

Le juge LeBel, s'exprimant pour les juges majoritaires, conclut que l'argument invoqué par le syndicat voulant que l'article 124 de la L.N.T. soit intégré implicitement aux conventions collectives ne tient pas compte de l'intention du législateur et ne respecte pas le libellé de la L.N.T. Cependant, en raison de sa nature d'ordre public accordant le seuil minimal de protection, la L.N.T. ne permet pas que des contrats d'emploi individuels ou des conventions collectives puissent empêcher un salarié ayant cumulé deux années de service continu de contester son congédiement sans cause juste et suffisante. De telles dispositions seront privées d'effet et réputées non écrites, ce qui modifierait le contenu de la convention collective. Muni de cette convention collective modifiée, l'arbitre appelé à réviser la décision d'un employeur ayant procédé à un congédiement devra déterminer si la convention prévoit des droits et recours équivalant à ceux prévus par l'article 124 de la L.N.T. Si les recours prévus par la convention accordent à l'arbitre le pouvoir de réviser la décision et d'ordonner des réparations appropriées dans un cadre procédural d'une efficacité comparable, le salarié pourrait, au même titre que tout autre salarié, se prévaloir de ces recours pour contester son congédiement. En pareil cas, l'arbitre aura compétence pour entendre la plainte.

Appliquant ces principes aux faits de l'affaire, le juge LeBel conclut que la convention collective modifiée accordait à l'arbitre de grief un pouvoir d'intervention semblable à celui dont dispose la C.R.T. Ainsi, l'arbitre avait compétence pour entendre les griefs et la décision de la Cour d'appel du Québec doit donc être infirmée.

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Les juges dissidents

La juge Deschamps, s'exprimant pour les juges dissidents, conclut également qu'il n'était pas de l'intention du législateur d'intégrer implicitement l'article 124 de la L.N.T. aux conventions collectives. Elle estime en revanche que les juges majoritaires ont eu recours à la technique de l'interprétation atténuante (reading out), qui, à son avis, était inappropriée. Elle aurait privilégié une interprétation qui donne un sens aux dispositions de la loi et à la convention collective. Bien qu'une disposition contraire à l'article 124 de la L.N.T. serait privée d'effet, le fait de conclure à l'existence d'un droit à la procédure de griefs équivaudrait à reformuler certaines clauses de la convention collective.

La juge Deschamps aurait rejeté l'appel. Elle souligne que les clauses de la convention collective en question ne sont pas contraires à l'ordre public, puisqu'elles ne privent pas les salariés des recours dont ils disposent en vertu de l'article 124 de la L.N.T. En vertu de la L.N.T. et du Code du travail du Québec, l'accès à la procédure de griefs dans les conventions collectives peut être assorti de limites. Lorsque les salariés n'ont pas de voie de recours adéquate aux termes de leurs conventions collectives, ils peuvent s'en remettre à la compétence de la C.R.T. Dans le cas qui nous occupe, vu l'absence de recours offert aux travailleurs occasionnels et aux salariés en période probatoire dans la convention collective, la C.R.T. constitue le tribunal compétent pour décider de leurs plaintes.

Il convient de noter que tant les juges majoritaires que les juges dissidents ont rejeté les appels dans les affaires syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy  et Syndicat des professeur(e)s de l'Université du Québec à Trois-Rivières à la suite de leur analyse des conventions collectives respectives.

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Conclusion

Compte tenu de cette nouvelle jurisprudence, il est clair que toute clause empêchant un salarié ayant cumulé au moins deux années de service continu de contester son congédiement sera privée d'effet et réputée non écrite. Toutefois, ces trois décisions laissent pointer à l'horizon un certain degré de confusion quant à l'effet de l'article 124 de la L.N.T., car vu la possibilité de contester la validité de certaines clauses de conventions collectives, la détermination de la compétence de l'arbitre de grief et de la C.R.T. est devenue une question épineuse. Il sera maintenant plus difficile de déterminer si l'arbitre de grief ou la C.R.T. aura compétence pour entendre une plainte de congédiement injustifié déposée par un salarié appartenant à une catégorie particulière (comme les travailleurs occasionnels, les salariés en période probatoire et les travailleurs saisonniers, entre autres) et ne bénéficiant pas des mêmes droits qu'un salarié ordinaire aux termes de la convention collective. Les parties devront porter une attention particulière à la rédaction de leurs conventions collectives si elles veulent éviter des litiges complexes portant sur la compétence de l'arbitre de grief ou de la C.R.T. lorsque le salarié en cause compte au moins deux années de service continu.

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