Contrats de vente internationaux : nouveaux Incoterms en vigueur le 1er janvier 2011

24 novembre 2010

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Introduction

Les transactions d'exportation comportent généralement des contrats de vente internationaux, dont les termes doivent absolument être clairs si l'on veut éviter des différends entre les parties. Dans le but d'assurer une interprétation uniforme, la Chambre de commerce internationale a créé, en 1936, un ensemble de règles commerciales appelées « Incoterms », qui précisent le sens d'une série de termes commerciaux. Périodiquement, la Chambre de commerce internationale passe ces termes en revue pour s'assurer qu'ils reflètent l'évolution du commerce international.

Le 1er janvier 2011, les Incoterms 2010 de la Chambre de commerce internationale remplaceront les Incoterms 2000 en tant que nouveau texte faisant autorité aux fins de la détermination de la répartition des risques et des responsabilités dans le cadre de la vente de marchandises.

Des modifications importantes que vous devriez connaître

Nouvelles règles et règles supprimées

Les Incoterms 2010 comprennent deux nouvelles règles : Rendu au terminal (Delivered at Terminal - DAT) et Rendu au lieu de destination (Delivered at Place - DAP). De plus, les termes suivants ont été supprimés : Rendu à la frontière (Delivered at Frontier - DAF), Rendu ex ship (Delivered Ex-Ship - DES), Rendu à quai (Delivered Ex-Quay - DEQ) ) et Rendu droits non acquittés (Delivered Duty Unpaid - DDU). DAT remplace le terme actuel DEQ, tandis que DAP remplace DAF, DES et DDU, ce qui réduit le nombre de termes officiels, qui passent de 13 à 11.

Les nouvelles règles DAT et DAP devraient contribuer à simplifier les questions relatives au moment et au lieu du transfert des risques. Conformément à la nouvelle règle DAT, le vendeur assume tous les risques liés au transport des marchandises jusqu'à leur livraison. Les marchandises sont réputées livrées lorsqu'elles sont déchargées au terminal désigné et mises à la disposition de l'acheteur. Le dédouanement des marchandises à l'exportation est également à la charge du vendeur, mais ce dernier n'a pas l'obligation de régler les questions relatives aux droits à l'importation ni les autres formalités.

Suivant la règle DAP, tous les risques liés au transport des marchandises jusqu'à leur livraison sont à la charge du vendeur mais, contrairement à ce que stipule la règle DAT, le déchargement des marchandises qui se trouvent sur le moyen de transport à l'arrivée est à la charge de l'acheteur. Ainsi, les marchandises sont réputées livrées lorsqu'elles atteignent le lieu convenu et qu'elles sont prêtes à être déchargées par l'acheteur. À l'instar de ce que stipule la règle DAT, le dédouanement à l'exportation est à la charge du vendeur, qui n'est toutefois pas responsable du dédouanement à l'importation.

Classification des règles

Dans les révisions précédentes des Incoterms, les termes étaient regroupés par ordre croissant de responsabilité du vendeur. Les règles des Incoterms 2010 sont plutôt regroupées en fonction du mode de transport, comme suit :

TOUS LES MODES DE TRANSPORT :
EXW : Ex Works - À l'usine
FCA : Free Carrier - Franco transporteur
CPT : Carriage Paid To - Port payé jusqu'à
CIP : Carriage and Insurance Paid to - Port payé, assurance comprise jusqu'à
DAT : Delivered At Terminal - Rendu au terminal
DAP : Delivered At Place - Rendu au lieu de destination
DDP : Delivered Duty Paid - Rendu droits acquittés

TRANSPORT MARITIME ET TRANSPORT PAR VOIES FLUVIALES :
FAS : Free Alongside Ship - Franco le long du navire
FOB : Free On Board - Franco à bord
CFR : Cost and Freight - Coût et fret
CIF : Cost, Insurance, and Freight - Coût, assurance et fret

Le premier groupe de termes peut être utilisé pour tout type de transport, y compris dans les cas où un navire est utilisé pour une partie du transport. Le second groupe de termes s'applique aux cas où les marchandises sont transportées à destination d'un port et en provenance d'un port.

Il est à souligner que le concept du « bastingage du navire » a été remplacé par la notion de « à bord ». Ainsi, dans le cadre de ventes FOB, CFR et CIF, les marchandises sont réputées livrées lorsqu'elles sont à bord du navire, ce qui élimine les préoccupations passées quant au fait que les risques étaient transférés arbitrairement entre l'acheteur et le vendeur chaque fois que les marchandises franchissaient une ligne imaginaire perpendiculaire au bastingage du navire.

Marchés de l'assurance

Les Incoterms 2010 tiennent compte également de l'adoption, en 2009, des clauses révisées des Institute Cargo Clauses (LMA/IUA) (2009) par les marchés de l'assurance. Toutefois, les exigences en ce qui concerne la preuve d'assurance qui doit être fournie à l'acheteur ne s'appliquent que dans les cas où les termes CIP et CIF sont utilisés et ces termes, en général, suivent les exigences actuelles prévues en vertu des Incoterms 2000.

Autres caractéristiques

Compte tenu des préoccupations croissantes en matière de sécurité à l'échelle internationale, les Incoterms 2010 ajoutent des clauses relatives au contrôle de sécurité et à l'information requise relativement à ce contrôle. Ces règles répartissent les obligations entre l'acheteur et le vendeur. Par exemple, en vertu du terme EXW, le vendeur doit fournir en temps opportun les renseignements liés à la sécurité concernant les marchandises dont l'acheteur a besoin à des fins d'importation, d'exportation ou de transport.

Enfin, les Incoterms 2010 tiennent aussi compte des avancées en matière de communications électroniques internationales en prêtant à la communication électronique le même effet que la communication papier.

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Conclusion

Vu l'utilisation grandissante des Incoterms dans les contrats de vente purement nationaux, particulièrement aux États-Unis, les Incoterms 2010 indiquent expressément que ces règles peuvent s'appliquer aux contrats de vente tant nationaux qu'internationaux. Néanmoins, dans les contrats nationaux comme dans les contrats internationaux, la valeur des règles dépend principalement du fait que les parties choisissent et intègrent dans le contrat de vente les Incoterms qui reflètent de façon précise leurs intentions communes.  

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