Des mesures législatives canadiennes en matière d'obligations garanties envisagées dans le cadre du budget fédéral

8 mars 2010 Auteurs: Andrew Fleming, Eric Reither

Personnes-ressources

Comme nous avons participé dès le début à la mise sur pied de programmes d'obligations garanties pour des institutions financières canadiennes, nous sommes ravis de voir que le budget de mars 2010 du gouvernement fédéral envisage l'introduction de mesures législatives en matière d'obligations garanties. À cet égard, le gouvernement a affirmé :

« L'une des leçons tirées de la crise financière mondiale est que les institutions financières doivent avoir accès à diverses sources de financement. Le gouvernement aidera les institutions financières sous réglementation fédérale à diversifier leurs sources de financement en adoptant des mesures législatives établissant un cadre pour les obligations garanties. [.] Les mesures législatives augmenteront la certitude juridique des investisseurs à l'égard de ces titres de créance, et les institutions financières canadiennes auront donc plus facilement accès à cette source de financement économique. »

Nous attendons avec impatience la suite des événements dans ce domaine.

Les obligations garanties sont des obligations qui offrent non seulement un recours illimité contre l'émetteur, mais également contre un portefeuille d'actifs, généralement composé d'hypothèques résidentielles, qui garantit ou « couvre » l'obligation si l'initiateur devient insolvable. En raison de l'existence du recours contre l'émetteur et du portefeuille d'actifs de couverture, les obligations reçoivent généralement des notes de crédit AAA.

En vue d'assurer que le portefeuille de couverture est suffisant pour combler l'encours de la dette en cas de défaut de la part de l'émetteur,on applique un critère de couverture par l'actif pour mesurer le niveau de surdimensionnement requis devant être maintenu dans le portefeuille de couverture. Celui-ci est dynamique et l'émetteur est tenu de le renflouer au besoin afin de respecter les exigences relatives au critère de couverture par l'actif, qui ne tient pas compte des actifs non productifs.

L'annonce des mesures législatives en matière d'obligations garanties est une mesure favorable qui permettra de fournir une certaine certitude aux épargnants et d'assurer que les institutions financières canadiennes sont concurrentielles par rapport aux institutions provenant de territoires où il existe des lois sur les obligations garanties. Nous soulignons que l'annonce s'adresse aux institutions financières sous réglementation fédérale (à ce jour, ce sont les seules institutions qui ont lancé des programmes d'obligations garanties); cependant, cette contrainte peut avoir des conséquences pour les autres institutions qui souhaitent pénétrer ce marché dans l'avenir.

La Banque Royale du Canada a été la première institution financière canadienne à lancer un programme d'obligations garanties, suivie par la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse et la CIBC. Nous avons agi pour la Banque Royale du Canada dans le cadre de la mise sur pied de son programme et de ses émissions européennes et, plus récemment, dans le cadre de son émission d'obligations garanties au pays.

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