La Cour d'appel confirme le pouvoir des arbitres consensuels d'ordonner l'exécution en nature d'un contrat

2011-04-14 Auteur: Dominic Dupoy

Personnes-ressources

En janvier dernier, nous avons publié un bulletin à propos de l'affaire Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc.[1]. Dans cette affaire, la Cour supérieure du Québec avait conclu qu'un arbitre consensuel ne possédait pas le pouvoir d'émettre une injonction, mais qu'il pouvait toutefois ordonner l'exécution en nature d'un contrat.

La décision Canadian Royalties Inc. est présentement en appel. Toutefois, la Cour d'appel vient de nous donner un avant-goût de sa position quant au pouvoir des arbitres d'émettre des injonctions et d'ordonner l'exécution en nature d'un contrat.

La Cour d'appel vient en effet de rendre sa décision dans l'affaire Service Bérubé ltée c. General Motors du Canada ltée[2]. Cette décision est doublement intéressante. D'une part, la Cour d'appel analyse le pouvoir des arbitres d'émettre des injonctions et d'ordonner l'exécution en nature d'un contrat. D'autre part, la Cour d'appel commente une clause d'arbitrage prévoyant spécifiquement le pouvoir de l'arbitre i) d'ordonner l'exécution du contrat, ii) d'émettre une injonction ou iii) d'accorder d'autres mesures de redressement d'equity.

Les faits à l'origine de l'arrêt de la Cour d'appel sont relativement simples. General Motors (« GM ») avait invoqué la situation économique difficile afin de refuser le renouvellement du contrat de franchise intervenu avec l'un de ses concessionnaires. Or, le contrat prévoyait que le concessionnaire avait le droit de renouveler le contrat si les exigences du contrat avaient par ailleurs été respectées.

Le concessionnaire a donc demandé à la Cour supérieure d'émettre diverses ordonnances de nature déclaratoires et injonctives afin de forcer GM à renouveler son contrat. Les parties avaient toutefois préalablement adhéré au Programme national d'arbitrage des concessionnaires automobiles (« PNACA »), lequel prévoit un mécanisme d'arbitrage conventionnel pour la résolution des différends entre constructeurs et concessionnaires.

GM a donc demandé à la Cour supérieure de renvoyer les parties devant l'arbitre, conformément à la clause d'arbitrage intervenue entre les parties. Le concessionnaire s'opposait toutefois à cette demande au motif que seule la Cour supérieure possédait le pouvoir d'émettre les mesures injonctives recherchées.

La Cour d'appel a confirmé la décision du juge de première instance et a renvoyé les parties devant l'arbitre. La Cour d'appel souligne que l'article 40 du PNACA accorde à l'arbitre de très larges pouvoirs, y compris ceux d'ordonner l'exécution intégrale de l'accord et de rendre une injonction :

40. L'arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit, ce qui s'entend également de la common law et de l'equity, et, sous réserve des présentes règles, il peut ordonner l'exécution intégrale de l'accord, rendre une injonction ou accorder d'autres mesures de redressement d'equity. Les mesures provisoires sont exclues de la procédure sommaire.

La Cour d'appel émet toutefois certaines réserves quant à la compétence de l'arbitre d'émettre des injonctions. Selon la Cour, seule la Cour supérieure a compétence pour émettre une injonction en vertu de l'article 751 du Code de procédure civile (« C.p.c. »). La Cour d'appel souligne néanmoins que, en l'espèce, le concessionnaire ne demande pas l'émission d'une injonction, mais plutôt l'exécution en nature du contrat de franchise intervenu entre les parties.

La Cour distingue donc entre l'injonction et l'exécution en nature d'une obligation contractuelle pour conclure que l'arbitre consensuel ne possède pas le pouvoir d'émettre une injonction, mais qu'il peut très bien ordonner l'exécution en nature d'un contrat. La Cour d'appel rejoint ainsi le raisonnement mis de l'avant par la Cour supérieure dans l'affaire Canadian Royalties Inc.

Revenant au pouvoir de l'arbitre d'émettre une injonction, la Cour d'appel en vient à la conclusion que, malgré les termes de l'article 40 du PNACA, les parties n'avaient pas vraiment l'intention d'octroyer à l'arbitre le pouvoir d'émettre une injonction au sens de l'article 751 du C.p.c.

Selon la Cour, l'injonction est un remède de nature exceptionnelle qui n'est octroyé que s'il existe une possibilité réelle que la décision soit confrontée à une résistance rendant nécessaire l'intervention de la force de l'État. Dès lors que les parties entendent se soumettre à la décision de la Cour ou de l'arbitre, il n'y a pas lieu d'émettre une injonction.

En l'espèce, puisque les parties avaient manifesté leur intention de respecter la décision de l'arbitre, il était inutile d'émettre une injonction. La Cour d'appel conclut donc que la question du pouvoir de l'arbitre d'émettre une injonction est, à ce stade-ci, complètement théorique et qu'il est inutile d'y répondre.

La Cour d'appel affirme enfin que, compte tenu de la nature de l'injonction, la procédure d'homologation de la sentence arbitrale prévue aux articles 946 et suivants du C.p.c. ne peut avoir pour effet de transformer l'ordonnance de l'arbitre en injonction prononcée par la Cour supérieure aux termes de l'article 751 C.p.c.

En somme, l'arrêt de la Cour d'appel confirme de manière non équivoque le pouvoir des arbitres consensuels d'ordonner l'exécution en nature d'un contrat. Quant au pouvoir de l'arbitre d'émettre une injonction, la question n'était, en l'espèce, que théorique, et les commentaires de la Cour d'appel à ce sujet ne sont qu'obiter dictum.

Il est vrai que les commentaires de la Cour d'appel quant au pouvoir des arbitres d'émettre des injonctions nous donnent une idée relativement claire de la direction qu'elle prendrait si la question se posait de manière concrète. Toutefois, nous sommes d'avis que l'arrêt de la Cour d'appel ne répond pas à la question plus générale de savoir si un arbitre consensuel peut prononcer une ordonnance de faire ou de ne pas faire quelque chose.

En effet, la Cour d'appel propose une vision très restrictive de l'injonction et limite celle-ci aux situations où la contrainte de l'État est nécessaire afin d'imposer la décision du tribunal. En adoptant une telle approche restrictive, la Cour d'appel ne pouvait qu'en venir à la conclusion que seule la Cour supérieure peut émettre une injonction.

L'injonction peut toutefois s'entendre dans un sens plus général et englober toutes les ordonnances de faire ou de ne pas faire quelque chose. Ces dernières ordonnances ne se confondent pas nécessairement avec l'exécution en nature d'un contrat. Or, l'arrêt de la Cour d'appel nous apprend très peu de choses quant au pouvoir de l'arbitre de rendre ce type d'ordonnances. Très récemment, dans l'affaire Seidel c. TELUS Communications Inc.[3], le juge Lebel (dissident) affirmait ce qui suit quant aux pouvoir des arbitres consensuels :

[145] De façon générale, on reconnaît que, dans l'exercice de leur compétence sous le régime des lois en matière d'arbitrage, et pourvu que la convention d'arbitrage en cause soit rédigée en termes généraux, les arbitres possèdent le [traduction] « pouvoir de rendre les ordonnances que pourraient rendre les tribunaux judiciaires, que ce soit sur le fondement du droit des contrats, la responsabilité délictuelle ou l'equity, ou en vertu de la loi » (Casey et Mills, p. 151).
À notre avis, la question demeure ouverte quant au pouvoir d'un arbitre consensuel d'émettre une ordonnance de faire ou de ne pas faire quelque chose, que cette ordonnance soit rendue au stade provisoire, interlocutoire ou sur le fond. La Cour d'appel nous apportera peut-être une réponse à cette question dans l'affaire Canadian Royalties Inc. Ce débat est donc loin d'être terminé.

Notes

[1] 2010 QCCS 4600

[2] 2011 QCCA 567

[3] 2011 SCC 15

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