La Cour suprême se penche sur la relation entre arbitrage, recours collectif et protection du consommateur

26 avril 2011 Auteur: Martin J. Valasek

Personnes-ressources

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Introduction

Dans l'affaire Seidel c. TELUS Communications Inc.[1], la Cour suprême du Canada a été de nouveau appelée à examiner la relation entre la législation en matière de protection du consommateur, l'arbitrage commercial et les recours collectifs, cette fois-ci en vertu des lois de la Colombie-Britannique. La Cour a confirmé le recours contractuel à l'arbitrage commercial tout en reconnaissant le droit du législateur de restreindre ce recours en promulguant des lois en matière de protection du consommateur. Ce faisant, la Cour a ouvert la voie à la bifurcation des procédures relatives aux droits du consommateur en Colombie-Britannique et, du coup, a pu embrouiller ce qui constituait une « tentative législative claire » d'interdire que des différends particuliers soient assujettis à l'arbitrage.

Contexte et Faits

Bon nombre de contrats de consommation renferment des clauses qui prévoient que les différends doivent être soumis à l'arbitrage privé, confidentiel et final, et ces clauses renferment souvent une renonciation au droit d'intenter un recours collectif ou d'y participer. De fait, ces clauses d'arbitrage font obstacle aux recours collectifs à l'égard de différends découlant de ces contrats.

En 2007, la Cour suprême du Canada a rendu les décisions Dell et Rogers, soit deux affaires ayant trait à des recours collectifs proposés en vertu des lois du Québec, dans lesquelles la Cour a conclu que le mécanisme du recours collectif (qualifié de droit purement procédural) ne l'emportait pas sur les clauses d'arbitrage et que les questions de compétence découlant d'une clause d'arbitrage devaient être soumises en première instance à un arbitre, et non pas aux tribunaux[2]. Ces décisions ont reconnu le principe accepté internationalement selon lequel un arbitre a la compétence pour déterminer sa propre compétence d'entendre un différend aux termes d'une clause d'arbitrage (le principe de « compétence-compétence »).

L'Assemblée nationale du Québec et l'Assemblée législative de l'Ontario ont répondu à ces décisions et à des décisions antérieures ayant eu des effets similaires en adoptant des modifications à leur législation en matière de protection du consommateur qui ont invalidé les clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs dans les contrats de consommation. Ces modifications ont eu pour effet de renverser les décisions Dell et Rogers et ont permis aux consommateurs de recourir aux recours collectifs dans ces provinces[3].

Dans l'affaire Seidel, Mme Seidel a intenté un recours collectif proposé en janvier 2005 contre TELUS en Colombie-Britannique, alléguant que le fait de charger aux clients de téléphonie cellulaire les secondes utilisées pour établir la connexion avec un autre téléphone était à la fois une pratique trompeuse et abusive et une violation de leur contrat de téléphonie cellulaire. Elle a fait valoir diverses réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, des causes d'action prévues par la Business Practices and Consumer Protection Act (« Loi sur la protection du consommateur ») de la Colombie-Britannique. Le contrat que Mme Seidel avait signé avec TELUS renfermait une clause d'arbitrage. TELUS a cherché à obtenir la suspension des procédures à l'égard du recours collectif en faveur de l'arbitrage en se fondant sur la décision Dell.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé d'accorder la suspension des procédures à l'égard du recours collectif, statuant que la décision Dell, prise en vertu des lois du Québec, n'était que partiellement applicable en Colombie-Britannique et que la question à savoir si l'affaire devait être renvoyée en arbitrage devait être tranchée en première instance par un tribunal, parallèlement à la demande de certification. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a renversé la décision de la cour inférieure, statuant que les conclusions de l'affaire Dell étaient applicables en Colombie-Britannique; elle a accordé la suspension des procédures à l'égard du recours collectif en faveur de l'arbitrage, estimant que les régimes législatifs du Québec et de la Colombie-Britannique à l'égard de l'arbitrage étaient essentiellement similaires.

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Décision de la Cour Suprême du Canada

La Cour suprême du Canada a unanimement reconnu le principe de compétence-compétence, statuant que les réclamations fondées sur la Trade Practice Act de la Colombie-Britannique et visant des violations au contrat devraient être suspendues et renvoyées en arbitrage. Néanmoins, avec une majorité de 5 contre 4, la Cour a conclu que les réclamations fondées sur la Loi sur la protection du consommateur ne devaient pas être suspendues, puisque la capacité de faire valoir les réclamations en cour constitue un droit conféré par la loi, auquel, aux termes de la loi, on ne peut renoncer par contrat.

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L'incidence de la Décision Sur la Législation en Matière de Protection du Consommateur

En accueillant l'appel en partie, la majorité de la Cour a décidé qu'il fallait interpréter la législation en matière de protection du consommateur de manière « textuelle, contextuelle et téléologique » et que, dans cette affaire, la Loi sur la protection du consommateur l'emportait sur la clause d'arbitrage. La majorité a conclu que les articles 3 et 172 de la Loi sur la protection du consommateur avaient l'effet d'empêcher une clause d'arbitrage d'annuler des « droits, avantages ou protections » conférés par la loi. Ces dispositions prévoient que :

[Traduction]


3. Sauf dans la mesure où la renonciation est expressément permise par la présente loi, la renonciation aux droits, avantages ou protections qui y sont prévus est nulle.


[.]


172(1). Le directeur ou une personne autre qu'un fournisseur, que cette personne ait ou non un intérêt, particulier ou non, à faire valoir sous le régime de la présente loi ou qu'elle soit ou non touchée par l'opération commerciale à l'origine du litige peut intenter une action devant la Cour suprême.


La majorité a soutenu que l'article 172 était conçu en vue d'« encourager les recours d'initiative privée dans l'intérêt public » et que le législateur pouvait à loisir marquer sa préférence pour la réparation et la dénonciation dans le cadre d'une action en justice très médiatisée plutôt que dans le cadre d'un arbitrage discret, privé et confidentiel.

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L'incidence de la décision sur la Législation en Matière D'arbitrage

De prime abord, tant la majorité que les juges dissidents ont confirmé le principe de compétence-compétence, comme il est exprimé dans la décision Dell : toute contestation de la compétence de l'arbitre devrait d'abord être tranchée par l'arbitre, à moins que la contestation ne fasse intervenir une pure question de droit ou une question mixte de fait et de droit n'impliquant « qu'un examen superficiel de la preuve documentaire au dossier » et ne constituant pas une tactique dilatoire. Toutefois, la majorité et les juges dissidents ne partageaient pas le même avis quant à l'application de ce principe. Les juges dissidents ont soutenu que les dispositions de la loi censées rendre les clauses d'arbitrage « nulles, inopérantes ou non susceptibles d'être exécutées » devaient recevoir une interprétation stricte et qu'une déclaration claire de l'intention législative était nécessaire pour qu'un tribunal puisse conclure qu'une catégorie particulière de différends ne pouvait être assujettie à l'arbitrage. Cet argument est fondé sur le point de vue qui veut que l'accès à la justice est entièrement préservé par l'arbitrage.

À l'inverse, la majorité a jugé qu'« [é]tant donné ses origines contractuelles, la justice rendue par le recours à l'arbitrage privé a forcément une portée limitée ». En jetant cette base, la majorité a conclu que le recours aux tribunaux dans le cas d'une réclamation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ne pouvait faire l'objet d'une renonciation en vertu d'une clause d'arbitrage, et qu'une telle question était une pure question de droit que les tribunaux pouvaient trancher. Les dissidents ont vivement critiqué les conclusions de la majorité, les considérant comme un retour en arrière par rapport à l'approche canadienne « favorable à l'arbitrage » des dernières années et ayant vraisemblablement comme appréhension que les tribunaux inférieurs interprètent l'approche de la majorité comme une invitation à faire valoir leur compétence sur une catégorie plus large de réclamations présentées en vertu de la loi, même en présence d'une clause d'arbitrage. À vrai dire, on pourrait soutenir qu'il n'existe qu'un lointain rapport entre le libellé de la loi de la Colombie-Britannique et les dispositions de la législation de l'Ontario et du Québec dont il a été question ci-dessus.

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Conclusions - Clauses D'arbitrage et Recours Collectifs

En dépit du fait que la clause d'arbitrage renfermait aussi une renonciation au recours collectif, la majorité a conclu que le contrat n'empêchait pas Mme Seidel de continuer à chercher à obtenir une certification de sa réclamation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur dans le cadre d'un recours collectif. Le juge Binnie, au nom de la majorité, a conclu que la clause de renonciation au recours collectif n'était pas dissociable de la clause d'arbitrage et, ainsi, elle a été déclarée nulle selon l'article 3 de la Loi sur la protection du consommateur. Cette conclusion découle de la structure particulière de la clause d'arbitrage et du libellé particulier de la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, la Cour a laissé ouverte la possibilité qu'une renonciation au recours collectif empêche la tenue d'un recours collectif dans les territoires autres que l'Ontario et le Québec, même dans le cas où la réclamation sous-jacente n'est pas suspendue. Pour avoir un effet, la renonciation au recours collectif doit toutefois être contenue dans une clause autonome indépendante de la clause d'arbitrage. Il reste à voir si la décision Seidel mènera à d'autres mesures législatives à l'égard de ces questions.

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Notes

[1]. Seidel c. Telus Communications Inc., 2011 CSC 15.

[2]. Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34; Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35.

[3]. Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1, art. 11.1; Loi de 2002 sur la Protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, art. 8. En outre, la législation de l'Alberta assujettit les clauses d'arbitrage des contrats de consommation à l'approbation ministérielle : Fair Trading Act, R.S.A. 2000, c. F-2, art. 16.

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