Décision IMAX - La responsabilité à l'égard de la présentation inexacte des faits sur le marché secondaire

21 décembre 2009 Auteurs: Dawn P. Whittaker, Steve J. Tenai

Personnes-ressources

  • Un tribunal de l’Ontario autorise la première poursuite intentée au Canada en matière de responsabilité à l’égard de la présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu des dispositions relatives à la responsabilité civile de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario
  • Un seuil relativement bas est établi pour les demandeurs qui souhaitent faire autoriser une action en responsabilité civile découlant des obligations d’information sur le marché secondaire en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario
  • Un groupe mondial comprenant des actionnaires canadiens et non canadiens est certifié, peu importe que les actions aient été achetées à la TSX ou sur le NASDAQ
  • Le tribunal accepte comme questions communes à trancher au procès la question de savoir s’il est possible ou non de déduire des achats effectués en bourse que l’acheteur s’est fié à la présentation inexacte des faits et la question de savoir si le montant total des dommages-intérêts peut être évalué ou non à l’encontre des défendeurs

Le 14 décembre dernier, la Cour supérieure de l’Ontario a publié les motifs attendus depuis longtemps de son jugement dans l’affaire IMAX1. Il s’agit de la première interprétation par les tribunaux des exigences qui doivent être remplies par l’actionnaire désireux de faire autoriser une action en responsabilité civile découlant d’une présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (« LVMO »).  

Le tribunal a autorisé les demandeurs à intenter leur action en vertu de l’article 138.3 de la LVMO et, ce faisant, a établi un seuil « relativement bas » à respecter par le demandeur qui souhaite faire autoriser une action. Le tribunal a en effet interprété le critère d’autorisation prévu à l’article 138.82 comme exigeant que les demandeurs : 1) établissent qu’ils intentent leur action en étant convaincus honnêtement de disposer d’une revendication valable et pour des motifs compatibles avec l’objet de la cause d’action prévue par la loi et non à une fin indirecte ou accessoire; et 2) présentent des éléments de preuve crédibles permettant au tribunal de conclure, après un examen éclairé, que les demandeurs ont une possibilité raisonnable d’obtenir gain de cause au moment du procès. Le tribunal a également décidé que, dans une requête en autorisation de poursuivre, c’est aux défendeurs qu’il incombe de convaincre le tribunal du fait que la preuve à l’appui du moyen de défense fondé sur l’« enquête raisonnable » ou d’un autre moyen de défense prévu par la LVMO enlève aux demandeurs toute possibilité raisonnable d’obtenir gain de cause.     

Le tribunal a aussi certifié IMAX en tant que recours collectif en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs quant aux demandes portant sur la présentation inexacte des faits en vertu tant des lois que de la common law. On remarquera que, même si une instance parallèle est menée aux États-Unis, le tribunal a certifié un groupe mondial d’actionnaires canadiens et non canadiens, peu importe que ces actionnaires aient achetés leurs actions à la TSX ou sur le NASDAQ. De plus, il a accepté comme questions communes à trancher : 1) la question de savoir si les achats d’actions effectués par les membres du groupe à la TSX ou sur le NASDAQ peuvent ou non remplir le critère applicable en common law quant au fait de s’être fié à la présentation inexacte des faits; et 2) la question de savoir si le montant total des dommages-intérêts peut être évalué ou non à l’encontre des défendeurs. La décision s’écarte des autres décisions rendues relativement au marché secondaire car, dans ces autres décisions, les demandes portant sur la présentation inexacte des faits en vertu de la common law n’ont pas été certifiées en raison de l’exigence imposée à chaque membre du groupe de prouver individuellement qu’il s’est fié à la présentation inexacte des faits.  

Bien qu’il s’agisse de la première décision interprétant les critères applicables pour l’autorisation de demandes portant sur la présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la nouvelle LVMO, l’affaire IMAX ne viendra pas clore la question de l’application des critères relatifs à l’autorisation d’une action, pas plus qu’elle ne réglera de manière définitive les questions relatives à la certification. Outre les appels possibles, plusieurs autres procédures déjà déposées en vue de demander l’autorisation d’intenter des poursuites pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la LVMO, de même qu’en vue de faire certifier des poursuites pour présentation inexacte des faits intentées tant en vertu des lois que de la common law permettront à d’autres juges de commenter l’affaire IMAX.

Notes

  1. Silver v. IMAX Corporation, Cour supérieure de justice de l’Ontario, dossier no CV-06-3257-00.
  2. Aux termes du paragraphe 138.8(1) de la LVMO, le tribunal ne peut autoriser une action que s’il est convaincu de ce qui suit : a) l’action est intentée de bonne foi; et b) il est raisonnablement possible que l’action soit réglée au moment du procès en faveur du demandeur.

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