La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel d’un dossier de refus de vendre

Décembre 2011 Auteurs: Martha A. Healey, Denis Gascon, Eric C. Lefebvre, Alexandre Bourbonnais

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Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel interjeté par la seule société d’abattage de poulets vivants exploitée actuellement au Nouveau-Brunswick, Nadeau Ferme Avicole Limitée, qui souhaitait renverser une décision de la Cour d’appel fédérale1. Cette dernière avait confirmé un jugement2 rendu par le Tribunal de la concurrence en juin 2009 dans une affaire de « refus de vendre ». Le Tribunal avait quant à lui rejeté une requête de Nadeau visant à forcer le plus gros groupe d’éleveurs de poulets de cette province, Groupe Westco inc., à continuer de lui vendre toute sa production de poulets vivants.

La Cour d’appel fédérale avait confirmé que la décision de Westco de cesser d’approvisionner Nadeau ne constituait pas un « refus de vendre » en vertu de l’article 75 de la Loi sur la concurrence et avait souligné que la portée de cet article était limitée. Il n’a pas pour objet d’offrir un recours lorsque la preuve démontre que le refus d’approvisionner est causé par une autre raison que l’insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs. Il ne peut non plus être invoqué par des entreprises lorsque les fournisseurs d’un produit donné ne disposent pas d’une capacité excédentaire (existante ou éventuelle) leur permettant de répondre à la demande ou lorsque le refus ne nuit pas à la concurrence dans le marché où le plaignant œuvre. La disposition relative au refus de vendre vise à préserver la concurrence, et non simplement à protéger les intérêts privés de certains participants ou à préserver le « statu quo ».

Cet arrêt de la Cour suprême met un terme à une affaire qui avait débuté en 2008 et ne modifie pas les leçons importantes tirées des décisions rendues par le Tribunal de la concurrence et la Cour d’appel fédérale. Ces décisions soulignaient le fait que, même si l’entreprise d’un client peut être sensiblement gênée par un refus de vendre, une ordonnance forçant le fournisseur à accepter un client ne sera pas prononcée à moins que le client ne démontre un lien de causalité entre le refus de vendre et l’insuffisance de la concurrence, la présence du produit « en quantité amplement suffisante » et l’effet nuisible sur la concurrence dans un marché.

Une équipe de Norton Rose représentait Westco à la fois devant le Tribunal de la concurrence et devant la Cour d’appel fédérale.

Notes

1 Nadeau Ferme Avicole Limitée c. Groupe Westco Inc. et al., 2011 CAF 188.

2 Nadeau Poultry Farm Limited v. Groupe Westco Inc. et al., 2009 Trib. conc. 6, CT-2008-004.

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