Changements majeurs dans l’industrie de la construction

Janvier 2012 Auteur: Jean-Sébastien Cloutier

Personnes-ressources

Le projet de loi 33, intitulé Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction et déposé le 6 octobre dernier par la ministre du Travail, Lise Thériault, a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2011. Cette loi entraîne des changements importants au sein de l’industrie de la construction, dont l’abolition de la pratique du placement syndical des salariés et l’adoption de diverses mesures visant à améliorer le fonctionnement de cette industrie.

En effet, depuis plusieurs années, les syndicats de la construction contrôlent de facto le placement de la main-d’œuvre sur les chantiers de construction, notamment en imposant l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés. Cette loi accorde donc à l’employeur le libre exercice de son droit de gérance relatif à l’embauche. Cependant, plusieurs prétendent que le processus mis en place peut constituer un fardeau administratif pour les employeurs qui embauchent directement la main-d’œuvre.

Dorénavant, toute référence de main-d’œuvre doit se faire par l’intermédiaire du Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction. Ce service est administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ). Toutes les associations syndicales et d’employeurs qui veulent référer des salariés à un employeur doivent obtenir un permis pour ce faire et recourir au service de référence de la CCQ.  

Par ailleurs, aucun employeur ne peut embaucher des salariés sans avoir fait au préalable une déclaration de besoin de main-d’œuvre au service de référence et obtenu un numéro d’embauche de la CCQ, même dans les cas où l’employeur embauche directement la main-d’œuvre. Les titulaires d’un permis de service de référence peuvent prendre connaissance des besoins déclarés par un employeur et y répondre en fournissant les coordonnées de candidats. Par contre, l’employeur ne sera pas tenu d’embaucher un candidat référé par le service de référence.

La loi édicte de plus que quiconque impose ou tente d’imposer à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés est passible d’une amende pouvant atteindre 14 372 $. En cas de récidive, les amendes sont doublées.

Également, la loi revoit la composition du conseil d’administration de la CCQ en diminuant le nombre de ses membres de 17 à 15, en réduisant la durée de leur mandat à trois ans et en ajoutant 4 membres indépendants nommés par le gouvernement afin d’améliorer la gouvernance de l’organisme.

Au surplus, la loi institue des fonds en matière d’indemnisation et de formation des salariés de l’industrie de la construction, qui sont issus initialement des conventions collectives sectorielles de l’industrie. Ce faisant, le gouvernement transfère à la CCQ des sommes qui étaient administrées notamment par le FFIC (Fonds de formation de l’industrie de la construction) pour les secteurs non résidentiels et par l’APCHQ quant au secteur résidentiel. Il s’agit de fonds privés qui ont été créés suivant la volonté des parties syndicale et patronale afin de répondre efficacement aux besoins de perfectionnement des salariés de l’industrie et de permettre la mise en place de formation spécifique en entreprise et en chantier. La CCQ sera dorénavant propriétaire et administratrice de ces fonds.

Le processus de négociation des conventions est modifié tout comme la durée des conventions collectives, qui passe de trois à quatre ans. La loi prévoit la participation de toutes les associations représentatives et la signature obligatoire d’au moins trois de ces associations ainsi que la consultation des donneurs d’ouvrage par les associations d’employeurs. Ces modifications risquent d’allonger le processus de négociation et d’entraîner un retard dans la conclusion des conventions collectives.

La loi prévoit des modifications aux règles relatives à la tenue d’un vote par scrutin secret des salariés pour le choix de leurs associations représentatives. En effet, afin d’assurer le libre choix des salariés à cet égard et d’éviter toute influence indue exercée par des syndicats envers les salariés qui votent, la loi laisse la porte ouverte à l’adoption d’un règlement régissant les modalités du vote. Jusqu’à maintenant, le vote syndical était effectué sous la surveillance de la CCQ de façon traditionnelle, c’est-à-dire au moyen de bureaux de vote répartis dans toutes les régions du Québec. Les changements apportés pourraient inclure, à titre d’exemple, un bulletin de vote envoyé par la poste qui limiterait les possibilités d’influence lors du vote.

De plus, la loi octroie des pouvoirs aux salariés à l’endroit de leur syndicat. Elle permet à un salarié, s’il est d’avis que son syndicat fait défaut à son devoir de représentation, de porter plainte contre lui à la Commission des relations du travail en vertu de l’article 47.2 du Code du travail. En sus des pouvoirs que lui confère ce code, la Commission peut autoriser un salarié à changer de syndicat si elle conclut que ce salarié n’a pas été représenté adéquatement par son syndicat.

Un autre recours à la Commission des relations du travail a été ajouté à la loi. En effet, avant le projet de loi 33, la partie patronale ne disposait d’aucun recours afin d’obtenir des mesures de redressement dans le cas, par exemple,  de grève ou de ralentissement de travail pendant la durée de la convention collective. Or, la loi permet dorénavant à toute partie intéressée, sur simple requête, de s’adresser à la Commission pour obtenir la mise en place de mesures de redressement prévues à l’article 119 du Code du travail.

Enfin, la loi exclut du champ d’application de la Loi R-20 les travaux de construction d’un chemin forestier ainsi que les travaux bénévoles de construction aux conditions et modalités prévues par règlement.

Il s’agit sans conteste de changements majeurs pour cette industrie, vivement attendus par différents intervenants du milieu patronal. L’abolition du placement syndical constitue un changement important dans la gestion de la main-d’œuvre et dans les relations d’affaires de l’ensemble des joueurs de l’industrie de la construction. Cependant, la CCQ devra fournir un véhicule adéquat pour assurer une embauche efficace et rapide, élément fondamental au bon déroulement de l’ensemble des chantiers de construction du Québec.

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