La PI dans la mire - Breveter les méthodes commerciales et les innovations médicales : l’Office de la propriété intellectuelle du Canada voit-il trop grand?

mars 2012 Auteur: Christopher N. Hunter

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À la suite de la très attendue décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c Amazon.com Inc., 2011 CAF 328, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) procédera à une consultation sur certains des aspects centraux de la décision. Les consultations de cette nature sont ouvertes à tous les membres du public et sont régulièrement utilisées par l’OPIC afin de solliciter des commentaires sur des changements importants dans la législation sur la propriété intellectuelle ou dans la pratique, notamment ceux occasionnés par des décisions judiciaires importantes, telles que celle concernant Amazon.com. La période de consultation commencera le 2 avril 2012 et demeurera ouverte pendant 30 jours. On peut trouver de plus amples renseignements sur la manière de participer ici.


Étonnamment, l’OPIC a indiqué qu’elle procède à une consultation particulièrement axée sur la pratique au sujet du concept inventif, sur les objets prévus par la Loi sur les brevets et sur les revendications relatives aux méthodes de diagnostic et aux utilisations médicales. Ceux qui connaissent bien le fond de la décision dans l’affaire Amazon.com sauront que la question des objets prévus par la Loi sur les brevets – les types d’innovation qui sont admissibles à la protection par brevet en vertu de la loi – a été particulièrement examinée de manière considérable au cours des dernières années alors que les technologies informatiques et pharmaceutiques continuent de se développer. Définir les limites de la protection par brevet dans ces domaines est d’une importance critique, non seulement pour encourager la participation continue des innovateurs au système de brevets, mais également pour protéger les intérêts du public plus large qui doit respecter les droits des titulaires de brevet et qui est le bénéficiaire ultime de l’innovation technologique.

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