Budget fédéral de 2012 – Mesures visant l’impôt sur le revenu

Mars 2012

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Ayant suscité de grandes attentes à l’égard d’un budget audacieux au cours de la première année de son mandat majoritaire, le gouvernement canadien a déposé hier son budget de 2012.

Le budget met l’accent principalement sur la réduction des coûts, la réforme de l’assurance-emploi et le rehaussement de l’âge de l’admissibilité à la sécurité de la vieillesse, le faisant passer de 65 ans à 67 ans. Aucune modification structurelle n’a été apportée aux systèmes d’imposition sur le revenu personnel et le revenu des sociétés ni à la TPS/TVH. Le budget renferme néanmoins beaucoup de mesures visant à consolider l’assiette fiscale, tant du côté des particuliers que des sociétés, entre autres choses. Le Programme d’encouragements fiscaux pour la Recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) a été modifié considérablement; en effet, les dépenses fiscales ont été comprimées en faveur d’octrois directs en vue de maximiser l’effet des programmes fédéraux qui contribuent à l’innovation et à la création de débouchés commerciaux pour l’industrie.

Le présent bulletin résume les principales mesures visant l’impôt sur le revenu et les propositions de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu (Loi) que renferme le budget de 20121.


A. TAUX D’IMPOSITION

Aucune modification des taux d’imposition sur le revenu personnel et le revenu des sociétés n’est proposée. Comme il a été annoncé précédemment, le taux d’imposition fédéral canadien sur le revenu des sociétés a été réduit : il est passé de 16,5 % en 2011 à 15 % en 2012 et le taux d’imposition des petites sociétés sera de 11 %.

B. MESURES VISANT L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers

Le budget de 2012 propose d’éliminer d’ici 2016 le crédit d’impôt pour exploration et développement miniers de 10 % qui peut être réclamé à l’égard des dépenses minières préparatoires engagées par une société à l’égard de certaines ressources minérales au Canada.

Le crédit sera éliminé progressivement séparément pour les frais d’exploration préalable à la production décrits à l’alinéa f) de la définition de « frais d’exploration au Canada » figurant au paragraphe 66.1 et pour les frais d’aménagement préalable à la production décrits à l’alinéa g) de la définition de « frais d’exploration au Canada » figurant au paragraphe 66.1.

Le crédit à l’égard des frais d’exploration préalable à la production s’appliquera au taux de 10 % pour les frais engagés avant 2013 et de 5 % pour les frais engagés en 2013. Le crédit ne s’appliquera pas aux frais d’exploration préalable à la production engagés après 2013.

Le crédit à l’égard des frais d’aménagement préalable à la production s’appliquera à un taux de 10 % pour les frais engagés avant 2014, à un taux de 7 % pour les frais engagés en 2014 et à un taux de 4 % pour les frais engagés en 2015. Toutefois, à titre d’allègement transitoire, le crédit s’appliquera à un taux de 10 % pour les frais d’aménagement préalable à la production engagés par une société aux termes d’une convention écrite conclue par la société avant le 29 mars 2012 ou dans le cadre de la mise en valeur d’une nouvelle mine si des travaux de construction ou de conception et d’ingénierie de la mine ont été entrepris avant le 29 mars 2012. Le crédit ne s’appliquera pas aux frais d’aménagement préalable à la production engagés après 2015.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique

Le budget 2012 propose d’éliminer progressivement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique de 10 % qui s’applique aux dépenses admissibles à l’égard d’immeubles, de machines et de matériel neufs acquis à compter du 29 mars 2012 qui sont utilisés dans des activités pétrolières, gazières et minières. Le crédit d’impôt à l’égard des actifs acquis pour de telles activités sera réduit et passera à 5 % à l’égard des actifs acquis en 2014 et en 2015 et il sera éliminé à l’égard des actifs acquis après 2015. Un allègement transitoire sera appliqué et le crédit à l’égard d’actifs acquis après 2013 et avant 2017 demeurera de 10 % si les actifs ont été acquis aux termes d’une convention écrite aux fins d’achat et de vente conclue par un contribuable avant le 29 mars 2012 ou dans le cadre de la phase d’un projet pour laquelle des travaux de construction ou de conception et d’ingénierie ont été entrepris avant le 29 mars 2012.

Le budget de 2012 propose aussi d’élargir la catégorie d’actifs admissibles au crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique afin d’y inclure certains matériels de production d’électricité et de production d’énergie propre utilisés dans le cadre d’une activité admissible.

Mesures fiscales incitatives liées au matériel de production d’énergie propre

Le matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie est, de façon générale, admissible à une déduction pour amortissement accélérée de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Le budget de 2012 propose d’élargir la catégorie d’actifs admissibles à cette mesure fiscale incitative en y incorporant i) le matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires, que l’énergie soit utilisée ou non dans un procédé industriel ou une serre, ii) le matériel faisant partie d’un réseau énergétique de quartier qui distribue l’énergie thermique produite principalement à partir de systèmes alimentés aux combustibles résiduaires et iii) le matériel qui utilise les résidus végétaux pour produire du biogaz ou de la bio-huile.

Cette mesure s’appliquera aux actifs admissibles acquis à compter du 29 mars 2012 qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour être utilisés avant cette date.

Programme de recherche scientifique et de développement expérimental

Le budget de 2012 annonce plusieurs modifications importantes du programme de RS&DE à la suite du rapport du Groupe d’experts sur la recherche et le développement qui a été présenté en octobre 2011.

Premièrement, le taux général de 20 % du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE applicable aux dépenses admissibles en RS&DE est réduit et passe de 20 % à 15 % en 2014. Le crédit d’impôt majoré de 35 % applicable aux sociétés privées sous contrôle canadien pouvant aller jusqu’à 3 millions de dollars de dépenses admissibles demeure inchangé. Le taux de 15 % s’appliquera à l’égard des années d’imposition prenant fin après 2013 et s’appliquera uniquement à cette partie de l’année d’imposition qui est en 2014 lorsque l’année d’imposition d’un contribuable inclut le 1er janvier 2014.

Deuxièmement, les dépenses en immobilisations courantes ne seront plus déductibles au titre de dépenses en RS&DE et ne seront plus désormais admissibles au crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Cette mesure s’appliquera aux biens acquis à compter du 1er janvier 2014 et aux montants payés ou payables liés à l’usage ou au droit d’usage d’un bien durant toute la période postérieure à 2013. Conséquemment, les paiements contractuels qui seraient par ailleurs admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE seront aussi exclus des dépenses admissibles dans la mesure où les paiements sont à l’égard d’une dépense en immobilisations réalisée dans l’exécution du contrat. L’exécutant aux termes du contrat devra informer le payeur du montant qui est engagé à l’égard des dépenses en immobilisations.

Troisièmement, le taux de 65 % applicable aux contribuables qui choisissent d’utiliser la méthode d’approximation à l’égard des frais généraux de RS&DE sera réduit et passera à 60 % pour 2013 et à 55 % après 2013. Le taux d’approximation sera calculé en proportion du nombre de jours dans l’année d’imposition au cours de laquelle le taux précis s’applique.

Quatrièmement, seulement 80 % du coût encouru par un payeur dans le cadre d’un contrat de RS&DE conclu avec une personne n’ayant pas de lien de dépendance sera admissible au crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE, contrairement au montant intégral en vertu des règles actuelles. Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées après 2012.

Dividendes déterminés – désignation d’une partie de dividende et désignation tardive

Pour minimiser la double imposition qui s’applique lorsque le revenu des sociétés est attribué à des actionnaires sous forme de dividendes imposables, la Loi renferme des règles offrant aux actionnaires qui sont des particuliers un crédit d’impôt pour dividendes qui correspond à peu près à la part proportionnelle du particulier de l’impôt sur le revenu payé par la société. De façon générale, les actionnaires sont admissibles à un crédit d’impôt pour dividende bonifié versé sur le revenu de la société qui est assujetti au taux général d’impôt sur le revenu des sociétés (comme le revenu qui n’a pas bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises, par exemple) si la société avise par écrit chaque actionnaire au moment du versement du dividende que le dividende est désigné à titre de « dividende déterminé ». Si la société ne donne pas d’avis au moment du versement du dividende ou avant ce versement, elle ne peut présenter une désignation tardive de dividende déterminé et le dividende ne sera pas admissible au crédit d’impôt pour dividendes bonifié. De plus, les sociétés ne sont pas autorisées à désigner qu’une partie du dividende à titre de dividende déterminé.

Le budget de 2012 propose de simplifier la désignation d’un dividende déterminé en permettant aux sociétés de désigner toute partie d’un dividende imposable à titre de dividende déterminé. Bien que cette désignation doit toujours avoir été faite au moment où le dividende est versé ou avant ce versement, le budget de 2012 propose d’accorder au ministre le pouvoir discrétionnaire d’accepter la désignation tardive d’un dividende dans les trois ans suivant la date à laquelle la désignation devait initialement être faite si le ministre est d’avis que permettre la désignation tardive est juste et équitable dans les circonstances.

Cette modification s’appliquera aux dividendes imposables versés à compter du 29 mars 2012.

C. MESURES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Majoration prévue à l’article 88

Une société canadienne imposable (société mère) ayant obtenu le contrôle d’une autre société peut, dans certaines circonstances, augmenter le coût de certains biens non amortissables acquis par la société mère lors d’une fusion verticale avec la filiale ou lors de la liquidation de celle-ci (majoration prévue à l’article 88). Les biens non amortissables peuvent comprendre les terrains, les actions d’une société ou une participation dans une société de personnes.

Le ministère des Finances du Canada est d’avis qu’au cours des dernières années, on a eu de plus en plus recours à des sociétés de personnes pour permettre indirectement l’application de la majoration prévue à l’article 88 à l’égard des actifs d’une filiale qui autrement n’auraient pas été admissibles à l’application de la majoration prévue à l’article 88.

Le budget de 2012 propose de refuser l’application de la majoration prévue à l’article 88 à l’égard d’une participation d’une société de personnes détenue par une filiale lorsqu’il est raisonnable de considérer que le gain non réalisé relativement à cette participation est attribuable à l’excédent de la juste valeur marchande (sans égard au passif) des actifs qui ne seraient pas par ailleurs admissibles à la majoration s’ils étaient détenus directement par la société sur leur coût indiqué. La mesure s’appliquera lorsque qu’un bien est détenu directement par la société de personnes ou indirectement par l’entremise d’une autre société de personnes et elle s’appliquera aux liquidations qui commencent ou aux fusions verticales qui ont lieu à compter du 29 mars 2012. Toutefois, la mesure ne s’appliquera pas aux liquidations qui commencent ou aux fusions qui ont lieu avant 2013 si la société mère a acquis le contrôle de la filiale ou avait l’obligation, constatée par écrit, d’en acquérir le contrôle avant le 29 mars 2012 et si la société mère avait l’intention, constatée par écrit, de fusionner avec la filiale ou de la liquider.

Vente d’une société de personnes par un contribuable à une personne exonérée d’impôt ou à un non-résident

Aux termes des règles actuelles, le gain en capital imposable d’un contribuable tiré de la disposition d’une participation dans une société de personnes au profit d’une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 est réputé représenter 50 % de ce gain en capital qui est attribuable à l’augmentation de la valeur des biens en immobilisations détenus par la société de personnes (autres que des biens amortissables) et 100 % de la portion restante de ce gain en capital. Les règles font en sorte que l’augmentation totale de la valeur de la participation dans une société de personnes qui n’est pas attribuable à une augmentation de la valeur des biens en immobilisations de la société de personnes est imposable à 100 %, contrairement à un taux de 50 %, pour le contribuable lorsque la participation dans la société de personnes est vendue à un contribuable exonéré d’impôt. Le budget de 2012 propose d’élargir ce traitement à la vente d’une participation dans une société de personnes à un non-résident, à moins que la société de personnes n’exploite une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable dans lequel tous les actifs de la société de personnes sont utilisés. Les règles seront aussi modifiées pour préciser qu’elles s’appliquent aussi à la vente indirecte d’une participation dans une société de personnes à un contribuable exonéré d’impôt ou à un non-résident. Les mesures s’appliqueront à la disposition d’une participation dans une société de personnes qui a lieu à compter du 29 mars 2012. Toutefois, une exception sera prévue pour une disposition effectuée par un contribuable avant 2013 à une personne sans lien de dépendance, si le contribuable avait une obligation de procéder à la disposition aux termes d’un accord qu’il a conclu par écrit avant le 29 mars 2012.

Renonciation par une société de personnes

Le budget de 2012 propose de permettre à un seul associé d’une société de personnes qui a été désigné par tous ses associés de déposer un avis d’opposition à une détermination d’un revenu, d’une perte, d’une déduction ou d’un autre montant relatif à la société de personnes faite par l’Agence du revenu du Canada et de renoncer, au nom de tous ses associés, au délai de trois ans qui s’applique à cette détermination ou à cette nouvelle détermination.

D. FISCALITÉ INTERNATIONALE

Prix de transfert

Lorsque l’administration fiscale canadienne redresse les prix de transfert entre personnes ayant un lien de dépendance parce que le prix de l’opération dépasse le montant aux termes de modalités d’opérations entre personnes sans lien de dépendance, elle traite aussi normalement la portion excédentaire du prix de transfert comme un dividende assujetti à la retenue d’impôt. Toutefois, des questions techniques surviennent parfois quant à ces « redressements secondaires » si le non-résident concerné par l’opération n’est pas un actionnaire de la société canadienne. Le budget de 2012 propose que, à l’égard d’opérations qui ont lieu à compter du 29 mars 2012, la portion excédentaire du prix de transfert soit réputée être un dividende versé proportionnellement aux parties à l’opération qui sont des non-résidents, sans égard au fait qu’ils soient ou non des actionnaires de la société canadienne. La retenue d’impôt des non-résidents serait alors appliquée aux dividendes réputés.

Bien que le budget de 2012 n’aborde pas précisément la question, la règle du « dividende réputé » proposée devrait faire en sorte que les taux de retenue d’impôt appliqués dans le cas d’un redressement secondaire soient réduits aux termes des conventions fiscales applicables.

Le budget de 2012 propose aussi de confirmer, par voie législative, la pratique administrative actuelle qui permet à un non-résident du Canada d’éviter la retenue d’impôt en rapatriant la portion excédentaire du prix de transfert à la société canadienne ayant fait l’objet d’un redressement principal de prix de transfert.

Règles de capitalisation restreinte

À l’heure actuelle, les règles de capitalisation restreinte limitent le montant des frais d’intérêts qu’une société résidant au Canada peut déduire lorsque le montant de la dette envers certains non-résidents déterminés affiche un ratio dettes/capitaux propres supérieur à 2 pour 1. Le budget de 2012 contient plusieurs mesures importantes qui touchent les règles de capitalisation restreinte.

Ratio dettes/capitaux propres

Le budget 2012 propose de réduire le ratio dettes/capitaux propres relatif aux règles de capitalisation restreinte à 1,5 pour 1 pour toutes les années d’imposition des sociétés qui commencent après 2012. Cette mesure, qui suit une recommandation faite par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, vise à aligner le ratio dettes/capitaux propres du Canada sur les ratios réels de l’industrie dans l’économie canadienne et les normes mondiales.

Application aux sociétés de personnes

À l’heure actuelle, les règles de capitalisation restreinte ne s’appliquent pas aux dettes des sociétés de personnes. Le budget 2012 propose d’élargir l’application de ces règles afin d’inclure les dettes des sociétés de personnes dont est membre une société résidant au Canada. Aux fins de déterminer le ratio dettes/capitaux propres d’un associé de la société, le budget 2012 propose que les dettes de la société de personnes soient attribuées aux associés en fonction de leur participation proportionnelle dans la société de personnes. Si l’attribution des dettes de la société de personnes déclenche l’application de ces règles, l’associé qui est une société sera tenu d’inclure dans le calcul de son revenu un montant égal au montant des intérêts relatif à la partie de la dette attribuée par la société de personnes qui dépasse le ratio dettes/capitaux propres autorisé. La déduction des intérêts des sociétés de personnes ne sera pas restreinte. Cette mesure s’appliquera aux dettes d’une société de personnes qui sont dues au cours des années d’imposition de la société qui commencent le 29 mars 2012 ou après cette date.

Intérêts non déductibles

En vertu de la législation actuelle, les frais d’intérêts non déductibles dans le cadre des règles de capitalisation restreinte sont encore traités comme des intérêts aux fins de la retenue d’impôt des non-résidents canadiens. Le budget 2012 propose que les frais d’intérêts non déductibles par suite de l’application des règles de capitalisation restreinte seront requalifiés comme étant des dividendes aux fins de la retenue d’impôt des non-résidents canadiens. Cette mesure s’appliquera en outre aux montants qui doivent être inclus dans le calcul du revenu d’un associé qui est une société relativement aux intérêts non déductibles associés aux dettes d’une société de personnes.

Le budget 2012 contient également des propositions relatives à l’attribution des frais d’intérêts non déductibles d’une société à des non-résidents déterminés, en proportion de la dette (y compris les dettes impayées d’une société de personnes dont la société est membre) durant l’année d’imposition pour chaque non-résident déterminé. La société pourra également attribuer les frais d’intérêts non déductibles aux derniers paiements d’intérêts versés à tout non-résident déterminé durant l’année d’imposition. Dans le cas où les frais d’intérêts non déductibles n’ont pas été payés à la fin de l’année d’imposition de la société, ceux-ci seront réputés avoir été payés au non résident déterminé par la société au titre de dividende à la fin de l’année d’imposition. Dans ces cas, la société sera tenue de rembourser les retenues d’impôt des non-résidents à l’égard du dividende réputé.

Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui se terminent le 29 mars 2012 ou par la suite et s’appliquera proportionnellement pour les années d’imposition qui incluent le 29 mars 2012, selon le nombre de jours dans l’année d’imposition qui se termine le 29 mars 2012 ou par la suite.

Prêts de sociétés étrangères affiliées

Dans certains cas, les règles de capitalisation restreinte du Canada peuvent s’appliquer pour refuser une déduction des frais d’intérêts sur des prêts accordés à une société canadienne par une « société étrangère affiliée contrôlée » de celle-ci. Les revenus d’intérêts gagnés par la société étrangère affiliée contrôlée peuvent également être assujettis à l’impôt pour la société résidant au Canada selon le régime du « revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB »). Pour éviter cette double imposition, le budget 2012 propose que les règles de capitalisation restreinte excluent les frais d’intérêts d’une société résidant au Canada dans la mesure où les frais d’intérêts payables sont imposables pour la société relativement au REATB d’une société étrangère affiliée contrôlée de la société. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition d’une société résidant au Canada qui se termine le 29 mars 2012 ou après cette date.

Sociétés étrangères affiliées – opérations de transfert

Par suite de la recommandation du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, le budget 2012 propose de mettre en œuvre des mesures visant à mettre un terme à ces opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Ces opérations sont décrites comme pouvant éroder l’assiette fiscale canadienne sans apporter d’avantage économique important aux Canadiens.

Les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées incluraient des investissements faits par une société canadienne dans une société étrangère affiliée lorsque la société canadienne est contrôlée par une société étrangère et que cet investissement peut ne pas être raisonnablement considéré comme ayant été fait pour des fins commerciales véritables (autres que pour obtenir un avantage fiscal canadien). À cette fin, un investissement peut inclure une acquisition d’actions, une contribution au capital ou certaines autres opérations. Le budget 2012 détermine précisément plusieurs opérations qui sont visées par cette proposition, notamment l’acquisition directe d’actions de la société étrangère affiliée auprès de la société mère étrangère au moyen de fonds empruntés, certaines acquisitions de ces actions au moyen de fonds internes et certaines acquisitions de ces actions auprès d’une tierce partie à la demande de la société mère étrangère.

Le budget 2012 propose que dans certains cas, un dividende sera réputé avoir été versé par une filiale canadienne à sa société mère étrangère au titre de toute contrepartie, autre que des actions, donnée par la filiale canadienne pour l’acquisition des actions d’une société étrangère affiliée ou pour d’autres investissements qui sont assujettis à ces mesures. Ce dividende serait assujetti à une retenue d’impôt au taux applicable en vertu de la Loi ou de toute convention fiscale applicable. Le capital versé au titre d’actions de la filiale canadienne à l’égard de ces opérations ne serait pas pris en compte non plus et, en plus, le surplus d’apport découlant de ces opérations ne serait pas pris en compte aux fins du ratio dettes/capitaux propres relatif aux règles de capitalisation restreinte.

Ces nouvelles mesures ne s’appliqueront pas aux opérations véritables qui satisfont au critère d’« objet commercial » dont il est question ci-dessus. Les principaux facteurs à considérer à l’égard de ce critère seront des facteurs non fiscaux qui seront énoncés dans la Loi et expliqués dans les notes explicatives sur cette mesure. Le gouvernement a invité les parties prenantes à lui soumettre, avant le 1er juin 2012, leurs commentaires sur les détails entourant ces critères.

E. MESURES FISCALES TOUCHANT LES PARTICULIERS

Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents

Lorsqu’un employeur cotise à un régime d’assurance-salaire pour un employé, ce dernier est généralement tenu d’inclure un montant dans son revenu pour l’année au cours de laquelle l’employeur verse sa cotisation ou pour l’année au cours de laquelle l’employé reçoit des prestations aux termes de ce régime. Cependant, lorsque des prestations aux termes d’un régime ne sont pas payables de façon périodique ou que des prestations sont payables relativement à une maladie ou à un accident sans qu’il y ait eu perte de revenu d’emploi, aucun montant n’est inclus dans le revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les cotisations de l’employeur sont versées ou pour l’année au cours de laquelle des prestations sont reçues.

Afin que les régimes d’assurance-salaire soient équitables et neutres, le budget 2012 propose d’inclure le montant des cotisations d’un employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents dans le revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les cotisations sont versées dans la mesure où ces cotisations ne se rapportent pas à des prestations payables de façon périodique. Cette modification proposée ne s’appliquera pas aux cotisations d’un employeur à un régime privé de services de santé, à des fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, à des prestations supplémentaires de chômage, à des régimes enregistrés de retraite et à d’autres régimes décrits à l’alinéa 6(1)(a).

Cette mesure s’appliquera aux cotisations d’un employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents versées le 29 mars 2012 ou par la suite qui se rapportent à une protection offerte après 2012, sauf que le montant de ces cotisations versées entre le 29 mars 2012 et le 31 mars 2012 ne sera pas inclus dans le revenu de l’employé avant 2013.

Conventions de retraite (CR)

En raison de plusieurs stratagèmes d’évitement fiscal visant les CR qui sont désignés comme étant incompatibles avec la politique relative aux CR, le budget 2012 propose d’adopter des règles sur les « placements interdits » et les « avantages » à l’égard des CR qui sont semblables à celles qui s’appliquant actuellement aux CELI, aux REER et aux FERR.

Les cotisations à une CR de même que le revenu gagné et les gains réalisés par une CR sont généralement assujettis à l’impôt au taux de 50 % qui est remboursable à mesure que la CR attribue des montants imposables. Lorsque la CR subit une perte de placement, le budget 2012 propose de limiter le remboursement de cet impôt aux cas où la baisse de valeur n’est pas raisonnablement attribuable à un placement interdit ou à un avantage. Dans un tel cas, le remboursement pourra quand même être fait lorsque, de l’avis du ministre du Revenu national, il serait juste et équitable de le faire dans les circonstances.

Ces modifications proposées aux règles relatives aux CR s’appliqueront comme suit :

a) les règles relatives aux placements interdits s’appliqueront aux placements acquis le 29 mars 2012 ou par la suite et aux placements détenus par une CR qui deviennent des placements interdits le 29 mars 2012 ou par la suite ;

b) les règles relatives aux avantages s’appliqueront aux avantages reçus ou pouvant être reçus le 29 mars 2012 ou par la suite, sous réserve de certaines règles transitoires à l’égard des avantages relatifs à des biens acquis ou des opérations effectuées avant le 29 mars 2012;

c) la restriction quant au remboursement de l’impôt des CR s’appliquera aux cotisations aux CR versées le 29 mars 2012 ou par la suite.

Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Le budget 2012 propose d’introduire un nouvel impôt sur les cotisations patronales excessives aux RPEB dans le but de décourager le recours aux RPEB par certaines propriétaires d’entreprises afin de « fractionner leur revenu » avec les membres de leur famille. L’employé déterminé (généralement un employé qui détient une participation importante dans l’employeur ou qui a un lien de dépendance avec celui-ci) sera assujetti à l’impôt au taux marginal combiné fédéral/provincial le plus élevé (fédéral seulement pour les employés déterminés résidant au Québec) à l’égard d’un « excédent RPEB », sous réserve de la décision du ministre de renoncer à cet impôt. De façon générale, un excédent RPEB s’entendra de l’excédent de la cotisation de l’employeur à un RPEB, qui est attribuée par le RPEB à l’employé déterminé, sur 20 % du salaire que l’employé déterminé. Pour éviter la double imposition, l’employé déterminé aura alors le droit de déduire le montant de l’impôt au titre du RPEB payé dans le calcul de son revenu pour l’année.

Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations à un RPEB versées par un employeur le 29 mars 2012 ou par la suite, sauf aux cotisations versées le 31 décembre 2012 ou avant cette date conformément à une obligation légale prévue par une convention écrite conclue avant le 29 mars 2012.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

L’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement de 15 % pour les « dépenses minières déterminées » a été prolongée d’un an. Le crédit d’impôt pourra être inclus dans les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 31 mars 2013 ou avant cette date et à l’égard des dépenses engagées ou, en vertu de la règle du retour en arrière, réputées avoir été engagées avant la fin de 2013.

Critère d’exonération des polices d’assurance-vie

Le revenu accumulé par le mécanisme d’épargne d’une police d’assurance-vie qui est une « police exonérée » n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu sur une base d’exercice entre les mains du titulaire de la police. Le gouvernement estime que les critères servant à déterminer si une police est une police exonérée sont désuets. En conséquence, le budget 2012 propose de mettre en œuvre certaines modifications qui amélioreraient et simplifieraient le critère d’exonération des polices d’assurance-vie et qui recalibreraient l’impôt sur le revenu de placement auquel les assureurs-vie sont assujettis, compte tenu de ces modifications. Au cours des prochains mois, le gouvernement prévoit consulter les principaux intervenants au sujet des modifications proposées, et des modifications issues de ces consultations s’appliqueront aux polices d’assurance-vie émises après 2013.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

La déduction fiscale pour emploi à l’étranger sera éliminée sur une période de quatre ans. Un employé admissible a généralement droit à un crédit équivalant au moindre de l’impôt sur le revenu payable sur 80 000 $ et 80 % du revenu d’emploi de l’employé provenant d’un emploi à l’étranger. Le budget 2012 propose de réduire le montant du crédit comme suit :

  • 2013 – le moindre de l’impôt sur le revenu par ailleurs payable sur 60 000 $ et 60 % du revenu d’emploi provenant d’un emploi à l’étranger;
  • 2014 – le moindre de l’impôt sur le revenu par ailleurs payable sur 40 000 $ et 40 % du revenu d’emploi provenant d’un emploi à l’étranger;
  • 2015 – le moindre de l’impôt sur le revenu par ailleurs payable sur 20 000 $ et 20 % du revenu d’emploi provenant d’un emploi à l’étranger;
  • 2016 et par la suite – aucun crédit.

L’élimination graduelle ne s’appliquera pas au revenu d’emploi gagné par un employé dans le cadre d’une activité ou d’un projet au regard duquel l’employeur s’est engagé par écrit avant le 29 mars 2012.

F. AUTRES MESURES OU ANNONCES D’INTÉRÊT

Dons aux œuvres de bienfaisance étrangères

Les dons à des œuvres de bienfaisance étrangères ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance ou à la déduction pour dons de bienfaisance, sauf si l’œuvre de bienfaisance s’enregistre à titre de « donataire reconnu » en vertu de la Loi, ce qui est permis seulement si le gouvernement du Canada a fait un don à l’œuvre de bienfaisance étrangère en question dans l’année ou dans la période de douze mois précédente.

Le budget 2012 propose d’ajouter un critère additionnel aux règles portant sur l’enregistrement d’œuvres de bienfaisance au titre de donataire reconnu. Plus précisément, en plus de recevoir un don du gouvernement du Canada, seules les œuvres de bienfaisance i) qui exercent des activités de secours par suite d’un désastre ou qui fournissent une aide humanitaire d’urgence ou ii) qui exercent des activités dans l’intérêt national du Canada, peuvent demander le statut de donataire reconnu. Ce statut serait en vigueur pour une période de 24 mois débutant normalement au plus tard à la date du don fait par le gouvernement. Cette mesure s’appliquera aux demandes faites par des œuvres de bienfaisance étrangères au plus tard le i) 1er janvier 2013 et ii) à la date à laquelle la modification proposée recevra la sanction royale.

Abris fiscaux

Le budget 2012 introduit de nouvelles mesures visant à encourager l’enregistrement et la production de renseignements relatifs aux abris fiscaux. Celles-ci comprennent :

a) de modifier le calcul de la pénalité applicable au « promoteur » d’un abri fiscal non enregistré relatif aux dons de bienfaisance;

b) d’établir une nouvelle pénalité dans le cas où un promoteur ne se conforme pas à ses obligations concernant la production des déclarations de renseignements annuelles;

c) de limiter à une année civile la validité du numéro d’inscription des abris fiscaux.

Règles relatives aux sociétés étrangères affiliées – Banques canadiennes

Le budget 2012 propose que le ministères des Finances collabore avec les banques canadiennes pour élaborer des modifications aux règles contre l’érosion de l’assiette fiscale des sociétés étrangères affiliées du Canada afin de fournir un allègement lorsque ces règles peuvent donner lieu à des restrictions inadéquates. Plus précisément, le gouvernement élaborera des modifications visant à alléger le coût fiscal que les sociétés canadiennes doivent assumer relativement à l’utilisation de liquidités excédentaires de leurs sociétés étrangères affiliées et à accommoder certaines opérations sur titres effectuées pour des clients sans lien de dépendance à l’extérieur du Canada.

Imposition de groupes de sociétés

Le budget 2012 réaffirme l’intention du gouvernement du Canada d’examiner si de nouvelles règles d’imposition des groupes de sociétés pourraient améliorer le fonctionnement du régime d’imposition des sociétés. Étant donné qu’un nouveau régime d’imposition des groupes de sociétés constituerait un changement de fond du régime fiscal des sociétés au Canada, le gouvernement continuera d’analyser les retombées de ces modifications sur les contribuables et les gouvernement fédéral et provinciaux. Si, par suite de cet exercice, un nouveau régime d’imposition des groupes de sociétés devait être proposé, le gouvernement consultera à nouveaux les intervenants au sujet de la conception particulière du nouveau régime.

Notes

1 Les renvois dans les présentes font référence à la Loi.

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