La Cour d’appel du Québec réitère la compétence exclusive de la CSST par rapport à celle de l’arbitre de griefs

Mai 2012 Auteur: Pierre-Étienne Morand

Personnes-ressources

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2012, la Cour d’appel du Québec a réitéré l’absence de compétence d’un arbitre de griefs pour se prononcer sur la réintégration d’un travailleur, avec accommodements, dans l’emploi qu’il occupait avant sa lésion professionnelle, alors que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) s’était déjà prononcée sur une telle question1. La Cour d’appel a également confirmé qu’une convention collective, par rapport à une question relevant de la compétence exclusive de la CSST, doit être appliquée par les parties en fonction des décisions rendues à l’égard de la lésion professionnelle d’un travailleur.


Les faits

Un travailleur, membre du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (ci-après le « Syndicat ») occupait un emploi de technicien en entretien mécanique chez Tembec lorsqu’il a été victime d’une lésion professionnelle. Sa lésion a été consolidée et des limitations fonctionnelles ont été déterminées.

La CSST a conclu que le travailleur était incapable de reprendre l’emploi qu’il occupait avant sa lésion professionnelle.  Dans le cadre de la procédure de réadaptation, la CSST a rendu une décision selon laquelle le travailleur était capable d’occuper un emploi convenable d’ouvrier papetier chez l’employeur, qui l’a réintégré dans un tel poste après l’expiration du droit de retour au travail de deux (2) ans prévu dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2 (LATMP).

Le travailleur a contesté cette décision de la CSST selon laquelle il était capable d’occuper l’emploi convenable d’ouvrier papetier, en recourant aux mécanismes prévus à cet effet dans la LATMP. Cette contestation n’a jamais abouti, vu le désistement du travailleur.  De façon parallèle, le Syndicat a déposé, au nom du travailleur, un grief contestant le refus de l’employeur de le réintégrer, avec accommodements, dans l’emploi de technicien en entretien mécanique qu’il occupait avant d’être victime d’une lésion professionnelle. Le grief se fondait notamment sur la Charte des droits et libertés de la personne3.

En s’appuyant sur l’arrêt SÉPAQ4 qui tranchait la même question, l’employeur s’est objecté à la compétence de l’arbitre pour se saisir d’un tel grief, relevant de la compétence exclusive de la CSST et de la Commission des lésions professionnelles (CLP), en appel. L’arbitre François Hamelin a fait droit à l’objection préliminaire de l’employeur et la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire du Syndicat, estimant que l’arbitre n’avait commis aucune erreur en déclinant compétence.

Au soutien de son argumentation dans le cadre de toutes les procédures, le Syndicat s’est efforcé d’écarter l’application de l’arrêt SÉPAQ en invoquant que le litige relevait exclusivement de la convention collective, en s’appuyant notamment sur une disposition de cette dernière qui stipule que l’absence d’un travailleur en raison d’une lésion professionnelle n’interrompt pas l’accumulation du service continu. Selon le Syndicat, la CSST avait épuisé sa compétence et c’est en raison de cette disposition de la convention collective – et non de la LATMP – que l’employeur a réintégré le travailleur dans un emploi convenable d’ouvrier papetier après l’expiration de son droit de retour au travail de deux (2) ans prévu par la LATMP. De ce fait, plaidait-il, une telle disposition de la convention collective – plus généreuse que la LATMP – conférait compétence à l’arbitre de griefs pour se saisir du grief.

Le jugement de la Cour d’appel

La Cour d’appel rejette le pourvoi, confirmant le jugement de la Cour supérieure et la sentence arbitrale, en réitérant les enseignements de l’arrêt SÉPAQ et en insistant sur le fait que les questions sur lesquelles la CSST a compétence exclusive – reconnaissance d’une lésion professionnelle, consolidation, détermination des limitations fonctionnelles, capacité d’exercer l’emploi prélésionnel ou la détermination d’un emploi convenable, etc. – ne peuvent être remises en cause que par les mécanismes prévus à cet effet par la LATMP. La Cour ajoute que l’application d’une convention collective, lorsqu’elle porte sur une question sur laquelle la CSST a compétence exclusive, « (…) doit se faire en tenant la décision de la CSST pour acquise ».  

Par ailleurs, le fait que le travailleur soit retourné au travail après l’expiration de son droit de retour au travail ne permet pas de faire abstraction du fait qu’il a été victime d’une lésion professionnelle et que la CSST l’a accompagné afin de favoriser sa réadaptation professionnelle et son retour au travail.  Selon la Cour, la réintégration du travailleur chez l’employeur, après l’expiration de son droit de retour au travail, ne résulte pas de la convention collective, mais plutôt de l’aboutissement des démarches et des décisions de la CSST.

Conclusion

La Cour d’appel rappelle la compétence exclusive de la CSST et de la CLP en appel sur les questions visées par la LATMP et sur le fait qu’il n’y a pas de place en droit québécois pour un régime parallèle où l’employeur, l’association accréditée et le travailleur peuvent discuter de ces questions devant l’arbitre de griefs et écarter les décisions de la CSST.

Bien que les parties à une convention collective puissent négocier et aménager des dispositions plus avantageuses que celles prévues à la LATMP, elles ne sauraient faire échec à la compétence exclusive de la CSST et discuter de nouveau des questions tranchées par la CSST, qui ne peuvent être contestées que par les mécanismes prévus par la LATMP, à l’exclusion de l’arbitre de griefs.

Notes

1 Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 427 c. Tembec, usine de Matane, 2012 QCCA 179.

2 L.R.Q., c. A-3.001.

3 L.R.Q., c. C-12.

4 Société des établissements de plein air du Québec c Syndicat de la fonction publique du Québec, 2009 QCCA 329.

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