Phase 2 de la nouvelle réglementation minière proposée par l’Ontario – Que se passe-t-il?
Dernièrement, nous avons fait rapport sur les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur les mines de l’Ontario dans une actualité juridique datée de juillet 2012. Quel est l’état de ces règlements? Que s’est-il passé depuis ce temps et quand les règlements seront-ils publiés? En bref, la réponse est que les règlements et les documents de directives sont encore en développement et que les règlements pourraient être émis au plus tôt en novembre.1 Bien que la période de consultation publique sur les six propositions de règlements affichées dans le Registre environnemental en mars 2012 soit close, le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) continue de consulter les Premières nations au sujet de la phase 2 des règlements de la Loi sur les mines qui traite de manière détaillée des relations entre les Premières nations et le secteur minier.
Réaction du secteur minier
Certaines Premières nations ont indiqué ce qu’elles percevaient comme des failles dans les règlements et sont préoccupées par la manière dont le gouvernement surveillera et fera appliquer les règlements portant sur le secteur minier et également par la manière dont les Premières nations seront compensées pour leurs frais de consultation. Certaines sont également préoccupées par l’attitude, les déclarations publiques et les actions de certaines petites sociétés d’exploration qui se sont regroupées temporairement sous le nom « Miners United » et qui semblent inflexibles au sujet des consultations avec les Premières nations et de la compensation de ces dernières par les sociétés explorant des minéraux sur les terres de la Couronne.
Divers reportages pendant l’été dernier ont souligné l’augmentation des conflits et des confrontations entre certaines de ces sociétés et les Premières nations. Récemment, le 4 septembre, la Cour supérieure de l’Ontario a autorisé Solid Gold Resources Corp. à porter en appel l’injonction provisoire du 3 janvier 2012 qui avait été obtenue par la Première nation Wahgoshig (Wahgoshig) et qui interdisait effectivement à cette petite société minière inscrite à la Bourse de croissance TSX de continuer à mener des activités d’exploration dans la région du lac Abitibi, dans le territoire traditionnel des Wahgoshig, jusqu’à ce que des consultations et des concessions sérieuses interviennent entre le gouvernement de l’Ontario, la société et les Wahgoshig. L’affaire a soulevé des questions importantes sur la consultation des Premières nations, sur le droit de « libre accès » d’une société minière sur les terres domaniales en vertu de la Loi sur les mines et sur la personne à qui incombe l’obligation de consultation2 ainsi que la manière dont elle doit être assumée.
La situation actuelle
Entretemps, le MDNM espère produire des règlements qui tiendront compte des intérêts des Premières nations et du secteur minier. Les règlements devront être approuvés par un comité du cabinet et pourraient ne pas être affichés dans le registre avant ce moment, bien qu’un avis de la décision du gouvernement y figurera. Les documents de directives et les politiques opérationnelles nécessaires sont actuellement en préparation, et certains seront progressivement affichés sur le site Web du MDNM et/ou dans le registre.
Il faut souligner que le site Web du MDNM a changé au cours de l’été avec des incidences négatives pour quiconque tente de rester à l’affût des faits nouveaux. Dans une initiative émanant apparemment du gouvernement en vue de simplifier et d’uniformiser les sites Web, presque tous les renseignements sur la modernisation de la Loi sur les mines de l’Ontario ont disparu. Avec chance, le MDNM devrait, cet automne, établir une section dans son site Web consacré aux faits récents touchant la réglementation relative à la Loi sur les mines. Les personnes intéressées par ce sujet devraient envisager de faire pression sur le MDNM et les députés afin d’assurer que des mises à jour exhaustives soient affichées sur le site Web en temps opportun et en toute transparence pour que toutes les parties intéressées aient une possibilité adéquate de savoir ce qui se passe au fur et à mesure.
Les orientations du nouveau gouvernement du Québec en matière de développement minier
L’élection d’un nouveau gouvernement au Québec risque de changer la donne en ce qui concerne le développement des mines. En effet, si on se réfère au programme du Parti québécois dans le secteur minier, on constate les orientations suivantes :
- Encourager la deuxième et la troisième transformations des ressources minières du Québec;
- Augmenter les redevances « à un niveau acceptable économiquement et socialement »;
- Créer un Régime de capital-actions minier pour encourager la participation financière des travailleurs et des Québécois en général dans les projets miniers du Québec;
- Moderniser la Loi sur les mines en éliminant la préséance minière sur la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur le développement durable, « en adoptant un mécanisme souple d’harmonisation des usages du territoire »;
- Moderniser la Loi sur les mines en assurant le respect de l’environnement, des Premières nations et de la capacité d’agir des autorités locales et régionales « selon l’ensemble des intérêts de leur communauté »;
- Abolir le pouvoir d’expropriation que possèdent actuellement les détenteurs de droits d’exploration minière.
Mesures récentes
Cet ambitieux programme remonte à 2011. Depuis ce temps, le gouvernement précédent avait poursuivi ses propres efforts de mise à jour de la Loi sur les mines en présentant le projet de loi 79 et, subséquemment, le projet de loi 14 qui introduit des mesures visant à assurer une meilleure protection de l’environnement (notamment par l’assujettissement obligatoire de tous les projets miniers à l’évaluation environnementale), à respecter les droits des Premières Nations et à donner des droits nouveaux de contrôle du territoire minier aux municipalités, notamment dans les périmètres d’urbanisation, les zones de villégiature et les secteurs résidentiels incompatibles avec l’activité minière. Les amendements apportés au projet de loi 14 par la Commission parlementaire ont maintenu le droit de veto des municipalités locales mais prévoyaient la possibilité d’une médiation entre l’exploitant minier et une municipalité réticente à permettre une activité minière. Il semble que le nouveau gouvernement voudra aller plus loin en abolissant l’immunité dont jouit un exploitant minier à l’égard des règlements municipaux.
Quant à la « préséance » de la Loi sur les mines sur la Loi sur la qualité de l’environnement ou sur la Loi sur le développement durable, nous ignorons de quoi il s’agit puisque ces lois n’accordent aucune immunité et aucun privilège aux exploitants miniers du Québec qui sont assujettis comme les autres à la Loi sur la qualité de l’environnement et qui sont même assujettis au régime des attestations d’assainissement.
Le programme du Parti québécois prévoit aussi l’établissement d’un véritable moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réglementation assurant la protection de l’environnement et de la santé publique sans doute après le dépôt du rapport de l’évaluation environnementale stratégique qui est présentement en cours. Il entrevoit cependant la possibilité « d’ouvrir la voie à l’exploration sécuritaire et au développement durable des réserves potentielles de pétrole et de gaz naturel dans le golfe Saint-Laurent et sur la terre ferme » dans une perspective de respect de la souveraineté territoriale du Québec et de ses écosystèmes, après la tenue d’un vaste débat public dans lequel les régions côtières du golfe Saint-Laurent « devront être partie prenante ».
Questions de conformité
Nous ignorons quel seront les échéanciers du nouveau gouvernement à l’égard des éléments de programme décrits ci-dessus et quelles en seront les priorités. On peut néanmoins constater que les orientations du nouveau gouvernement québécois visent à renforcer le filtre réglementaire de la protection de l’environnement, à donner davantage de contrôle aux populations locales sur l’exploitation des ressources minières et à favoriser la participation des Québécois dans le développement des ressources minières du Québec. Si ces objectifs sont poursuivis par des mesures coercitives, il faudra voir leur compatibilité avec les ententes internationales du Canada en matière de libre-échange et sur l’Accord sur le commerce intérieur auquel le Québec est partie. Si ces orientations sont poursuivies par des mesures incitatives, cela évitera sans doute les problèmes de compatibilité avec les accords intergouvernementaux du Québec et du Canada en matière de commerce.
On sait que l’industrie minière québécoise n’est pas d’accord avec l’idée de donner un droit de veto ou de contrôle aux municipalités sur l’exploitation des ressources minières, estimant qu’il s’agit de ressources collectives appartenant à l’ensemble des Québécois qui doivent servir au développement économique du Québec, à la création d’emplois et à la création de richesse pour l’ensemble des Québécois. On peut s’attendre à ce que le débat public à cet égard se poursuive.
Notes
1 Selon des discussions avec Robert Merwin, directeur du secrétariat de modernisation de la Loi sur les mines du MDNM.
2 L’obligation de consultation et d’accommodement est une obligation incombant à la Couronne comme l’a établi la Cour suprême du Canada dans sa décision Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73, [2004] 3 RCS 511.
Version PDF
Télécharger Le point sur les efforts menés par l’Ontario pour mettre à jour sa réglementation minière et sur les nouvelles orientations politiques dans le secteur minier au Québec (pdf 179kb)