Dans les derniers jours de son mandat à titre de commissaire de la concurrence du Canada, Melanie Aitken a intenté deux poursuites importantes : elle a porté des accusations criminelles pour un manquement présumé aux conditions d’un consentement lié à une fusion et elle a réclamé des sanctions de 10 M$ aux trois des plus grands fournisseurs de services sans fil du Canada alléguant qu’ils violaient les dispositions en matière de publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence. Dans le premier cas, il s’agit d’une approche inhabituelle; les manquements à une ordonnance de consentement sont souvent réglés par voie de procédures pour outrage civil devant le Tribunal de la concurrence. Dans le second cas, il s’agirait, si la décision était confirmée, des plus importantes sanctions civiles jamais imposées par un tribunal en vertu de la loi.
Accusations criminelles : votre consentement, ne le lancez pas à la poubelle
Le 11 septembre 2012, le Bureau de la concurrence a annoncé qu’il portait des accusations criminelles, en vertu de section 66 de la Loi sur la concurrence, contre Progressive Waste Solutions Ltd. et sa filiale BFI Canada Inc. pour « plusieurs manquements » aux conditions d’un consentement signé avec le Bureau en juin 2010. Le consentement avait été signé dans le cadre de la fusion de 2010 entre IESI-BFC Ltd. et Waste Services Inc. (maintenant connues collectivement sous la dénomination de Progressive) et avait pour objectif de répondre à des préoccupations selon lesquelles cette fusion aurait pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans quatre villes et dans un comté du Canada. Selon les modalités du consentement, les parties devaient se dessaisir de certains éléments d’actif et de contrats conclus avec des clients et il leur était interdit de fournir des services aux clients visés par le dessaisissement de contrats ou de solliciter ces clients pendant un an. Si les parties avaient connaissance d’un manquement important au consentement, elles devaient en aviser le Bureau dans les plus brefs délais.
Le Bureau allègue que Progressive a sollicité un client dont le contrat avait été visé par le dessaisissement et a fourni des services à ce client, présenté une fausse déclaration de conformité au consentement et omis d’informer sans délai le Bureau d’un manquement aux conditions du consentement. Si elle est reconnue coupable par procédure sommaire, Progressive pourrait se voir imposer des amendes pouvant atteindre jusqu’à 25 000 $ par chef d’accusation. Progressive a nié les allégations et ses représentants ont déclaré que la société « se défendra contre cette accusation avec détermination ».
Peu importe l’issue de cette poursuite, elle souligne l’importance de s’assurer que des mécanismes sont en place au sein d’une société qui a signé un consentement, et ce, afin de gérer les obligations de conformité et de signaler les problèmes éventuels. Cette poursuite est également digne de mention en raison de la réplique incisive du Bureau au manquement allégué à l’obligation de se conformer au consentement. Bien qu’il existe des mesures non criminelles pour punir les manquements aux consentements, la commissaire, en portant des accusations criminelles, entendait envoyer un message clair aux entreprises affirmant que « les manquements aux consentements…sont une affaire extrêmement grave et ne seront pas tolérés ».
Publicité trompeuse : trois grands fournisseurs de services sans fil sont visés par des sanctions administratives pécuniaires de 10 M$
Le 14 septembre 2012, le Bureau a annoncé qu’il engageait des poursuites contre Bell Canada, Rogers Communications Inc., TELUS Corporation et l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) en vertu des dispositions en matière de publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence. Le Bureau allègue que les fournisseurs, de même que l’ACTS, ont facilité auprès de leurs clients respectifs la vente de contenu numérique à tarif supplémentaire dont la tarification n’avait pas été convenablement divulguée. Les fournisseurs auraient présumément empoché une portion des recettes. Le Bureau allègue également que les clients ont été amenés à croire que ce contenu était gratuit, et que Bell, Rogers, TELUS et l’ACTS ont laissé croire à leurs clients que des mesures avaient été prises pour empêcher l’imposition de ces frais non autorisés.
Le Bureau réclame les mesures suivantes :
- le remboursement intégral des clients;
- l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, soit 10 M$ pour Bell, Rogers et TELUS respectivement et 1 M$ pour l’ACTS;
- l’interruption de toute publicité qui ne divulgue pas clairement le prix et les autres conditions applicables au contenu numérique à tarif supplémentaire; et
- la publication par Bell, Rogers, TELUS et l’ACTS d’un avis correctif émis par chacune d’elles renseignant le grand public sur les dispositions de toute ordonnance rendue contre elles.
Le Bureau a talonné les entreprises en raison de la divulgation inadéquate dans leurs documents publicitaires depuis qu’il est parvenu à un règlement avec Bell en juin 2011. Dans cette affaire, Bell est devenue la première entreprise à payer la sanction administrative pécuniaire maximale, soit 10 M$, à l’égard d’une publicité trompeuse qui aurait prétendument induit en erreur les clients à propos des prix groupés pour le câble, l’Internet ainsi que les services téléphoniques résidentiels et sans fil. Bell a exprimé son désaccord quant à la position du Bureau et a indiqué dans une déclaration qu’elle avait réglé l’affaire afin de « résoudre immédiatement la question et aller de l’avant ».
En prenant ces mesures tout juste une semaine avant la fin de son mandat à titre de commissaire, Aitken s’est assurée de laisser un important legs, soit des antécédents d’application rigoureuse des lois et règlements. Cependant, comme il fut mentionné précédemment, une seule affaire, parmi toutes les poursuites qu’elle a intentées, a fait l’objet d’une décision et demeure en appel. Néanmoins, le message envoyé aux entreprises est clair : le Bureau exercera tous les pouvoirs dont il dispose, y compris l’imposition de sanctions pécuniaires considérables, pour punir les cas de publicité trompeuse.
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