Use of cookies by
Norton Rose Fulbright
We use cookies to deliver our online services. Details and instructions on how to disable those cookies are set out at nortonrosefulbright.com/cookies-policy. By continuing to use this website you agree to our use of our cookies unless you have disabled them.

Autres conditions d’achat de biens et services

Un organisme de réglementation autorise et régit l’exercice de nos1 affaires et nous exigeons certains droits fondamentaux pour respecter les règlements professionnels qui nous sont applicables. Par conséquent, nous exigeons de nos fournisseurs les mêmes niveaux d’engagement pour respecter les règlements professionnels qui nous sont applicables.

Nonobstant les autres conditions convenues entre nous et nos fournisseurs quant à la livraison de biens et services, nos fournisseurs sont tenus de respecter les conditions 1 à 4 indiquées ci-dessous (collectivement, les présentes conditions). En cas de différence ou d’incompatibilité entre les présentes conditions et d’autres conditions convenues entre nous et nos fournisseurs, les présentes conditions auront préséance. Dans la mesure où nous vous2 avons fait connaître les présentes conditions, la fourniture subséquente de biens ou de services par vous constitue une acceptation des présentes conditions, que vous nous ayez communiqué ou non votre acceptation.

1. Politiques de Norton Rose Fulbright

  1. Charte des fournisseurs : Vous devez respecter les principes applicables à nos fournisseurs affichés sur le site Web de Norton Rose Fulbright.
  2. Sécurité de l’information : Vous devez : i) si, pour nous fournir des biens ou des services, vous avez besoin d’utiliser du matériel informatique ou des logiciels, avoir en place des mesures de sécurité à jour (ces mesures devant être aussi strictes que les normes sectorielles acceptées ou devant être celles dont on peut s’attendre, raisonnablement et ordinairement, de la part d’un fournisseur compétent et suffisamment expérimenté de biens ou de services pareils ou semblables dans des circonstances pareilles ou semblables, et être conformes aux exigences de la loi) pour prévenir l’accès non autorisé à vos systèmes, protéger les données et prévenir la diffusion de codes malveillants; et ii) si, pour nous fournir des biens ou des services, vous avez besoin d’utiliser notre matériel informatique ou nos logiciels ou systèmes, adhérer à nos politiques d’utilisation acceptable, que nous pouvons mettre à votre disposition sur demande. Tout incident sur le plan de la sécurité ou toute faiblesse repérée pouvant avoir une incidence sur nos données, notre réputation ou nos revenus doit être signalé à votre personne-ressource chez nous, à laquelle vous devez également demander d’en informer notre centre de service TI.
  3. Publicité : Vous vous abstiendrez (et ferez en sorte que vos représentants, conseillers, consultants, entrepreneurs et sous-traitants s’abstiennent) de divulguer dans votre matériel publicitaire ou de référence (y compris les médias électroniques) l’existence de vos relations avec nous ou nos entités ou d’en divulguer les conditions sans notre consentement écrit préalable (que nous pouvons refuser, à notre entière discrétion). Vous convenez de ne pas utiliser de marques de commerce ou de dénominations sociales courantes ou antérieures détenues ou utilisées par l’une quelconque de nos entités, sauf tel qu’il est expressément prévu par les conditions de toute entente intervenue entre nous pour que des biens ou des services nous soient fournis, sans notre consentement écrit préalable (que nous pouvons refuser, à notre entière discrétion). Ces exigences subsisteront à l’expiration ou à la résiliation de ces conditions ou des autres conditions convenues entre nous.
  4. Visites des sites : Lorsque la fourniture de services exige votre présence dans nos bureaux, vous devez faire en sorte que toutes les personnes qui s’y rendent : i) soient supervisées en tout temps (sauf dans les aires publiques ou aires pour visiteurs), la responsabilité de cette supervision incombant aux deux parties; ii) respectent nos politiques et procédures qui leur sont communiquées; et iii) à notre demande, concluent des ententes de confidentialité avec nous selon nos conditions standard.

2. Protection des données

Dans la mesure où vous traitez des renseignements liés à une personne physique identifiée ou identifiable (données personnelles) pour notre compte, vous devez : i) traiter les données personnelles uniquement selon les présentes conditions et aux fins de l’exécution de vos obligations aux termes des présentes conditions et des autres conditions convenues entre nous, nos instructions et les dispositions des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels ou des données; et ii) prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal, la perte ou la destruction accidentelle des données personnelles ou les dommages causés à ces données personnelles que vous traitez pour notre compte.

3. Dossiers et droits d’audit

Vous devez tenir des dossiers complets, exacts et à jour en lien avec l’exécution de vos obligations envers nous aux termes des présentes conditions et des autres conditions convenues entre nous et vous devez conserver ces dossiers pendant six ans à compter de la résiliation ou de l’expiration des conditions convenues entre nous. À titre d’entité réglementée, nous pourrions exiger des droits d’accès, pour nous et nos auditeurs (par exemple, nos ordres professionnels ou des organismes chargés de l’application de la loi), afin d’accomplir des tâches d’audit (y compris la vérification du respect du paragraphe 4 (Confidentialité), du paragraphe 1a) (Charte des fournisseurs, dont les conditions de travail), du paragraphe 1b) (Sécurité de l’information) et du paragraphe 2 (Protection des données)) en lien avec les présentes conditions et les autres conditions convenues entre nous. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour assurer l’accès aux locaux, au personnel, à l’équipement et autre support selon ce qui peut être raisonnablement requis aux fins de ces tâches. Ces exigences subsisteront à l’expiration ou à la résiliation de toutes les conditions convenues entre nous.

4. Confidentialité

Vous vous engagez par les présentes (et vous ferez en sorte que vos représentants, conseillers, consultants, entrepreneurs et sous-traitants, respectivement, s’engagent) à garder confidentiel tout renseignement confidentiel3 et à ne pas utiliser aux fins de votre propre entreprise et à ne pas divulguer à un tiers ces renseignements confidentiels, sauf dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour honorer vos obligations aux termes des présentes conditions et des autres conditions convenues entre nous, sans notre consentement, à moins i) que leur divulgation ne soit exigée par la loi (notamment par voie d’ordonnance prononcée par un tribunal compétent) ou les règles d’une Bourse de valeurs ayant force de loi ou non (mais si ces règles n’ont pas force de loi, il est de la pratique générale des personnes assujetties à ces règles de s’y conformer); ou ii) qu’il ne soit nécessaire de les divulguer à vos conseillers professionnels, auquel cas vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour faire en sorte que ces conseillers gardent ces renseignements confidentiels selon des conditions comparables aux présentes dispositions de confidentialité. Vous reconnaissez que, dans la mesure où tout renseignement confidentiel est visé ou protégé par le secret professionnel, le fait qu’un tel renseignement confidentiel vous soit divulgué ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou à tout autre droit que nos entités ou un client de nos entités pourraient avoir à l’égard de ce renseignement confidentiel. Vous reconnaissez que les dommages-intérêts peuvent ne pas constituer un redressement adéquat en cas de violation des présentes dispositions de confidentialité et que nous avons le droit (sans porter atteinte à nos autres droits et recours) d’avoir recours à l’injonction et à l’exécution en nature, qui sont des recours en équité. Les présentes dispositions de confidentialité subsisteront à l’expiration ou à la résiliation de toute entente intervenue entre nous.

Notes

  1. Norton Rose Fulbright compte environ 4 000 avocats et des bureaux dans plus de 50 villes dans le monde. Norton Rose Fulbright est un cabinet d’avocats mondial. Norton Rose Fulbright US LLP, Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Norton Rose Fulbright South Africa Inc. (chacun un membre) sont des entités juridiques distinctes et toutes sont des membres du Verein Norton Rose Fulbright, un Verein suisse (le Verein). Le Verein aide à coordonner les activités des membres de Norton Rose Fulbright, mais il ne fournit aucun service juridique aux clients. Les mentions de « nous », « nos » et « notre » dans les présentes conditions renvoient à Norton Rose Fulbright LLP. Le Verein, les membres de Norton Rose Fulbright qui sont à tout moment membres du Verein et Norton Rose Fulbright Development Holdings Limited, Norton Rose Fulbright Australia Services Pty Ltd, Services OR LP/SEC, une société à responsabilité limitée établie au Canada, et dans chaque cas leurs entités affiliées ou filiales respectives, à tout moment, constituent collectivement nos entités.
  2. Vous : Les mentions de « vous », « vos » et « votre » dans les présentes conditions renvoient à vous, la personne qui nous fournit des biens ou des services.
  3. Renseignements confidentiels s’entend de la totalité des renseignements ou des données, en quelque format que ce soit (y compris sous forme écrite, verbale, visuelle ou électronique), que vous avez obtenus directement ou indirectement de nous ou de l’une de nos entités relativement à nos entités ou aux clients, aux membres, aux associés, aux employés, à l’entreprise, aux éléments financiers, aux actifs, aux activités, au savoir-faire, à la stratégie ou aux affaires de l’une quelconque de nos entités, selon le cas, et tous les renseignements ou données requis aux termes des présentes conditions et des autres conditions convenues entre nous et qui, du fait des négociations relatives aux autres conditions convenues entre nous ou de l’exercice de vos droits ou de l’exécution de vos obligations aux termes des présentes conditions et des autres conditions convenues entre nous, acquis par vous ou pour votre compte dans les bureaux ou un autre local d’une de nos entités ou par votre accès à un des systèmes informatiques d’une de nos entités, que ce soit avant ou après la date des présentes conditions et des autres conditions convenues entre nous; et mis à part tout renseignement qui est rendu public ou devient accessible au public autrement que par violation des dispositions de confidentialité des présentes conditions, détenu légalement par vous avant que nous ne vous l’ayons divulgué, reçu par vous d’un tiers qui n’a aucune obligation en matière de confidentialité envers nous ou que vous avez acquis en toute indépendance par suite de travaux effectués par un employé ou un représentant à qui de tels renseignements n’avaient pas été divulgués.