Québec rétablira le plafond de 15 % applicable aux allocations professionnelles à l’intention de pharmaciens

Auteurs: Véronique Barry, Gregory B. Bordan Publication | Août 2017

Québec a l’intention de rétablir le plafond de 15 % applicable à la valeur des allocations professionnelles que les fabricants de médicaments génériques sont autorisés à verser aux pharmaciens. Les parties intéressées ont jusqu’au 2 septembre 2017 pour formuler leurs commentaires sur cette modification.


Contexte

Le Québec impose des limites rigoureuses aux avantages que les fabricants de médicaments sont autorisés à offrir aux pharmaciens. Les fabricants de médicaments génériques, contrairement à leurs homologues innovateurs, sont autorisés à verser aux pharmaciens des « allocations professionnelles », qui consistent en des réductions offertes aux pharmacies, sous la forme de rabais, de ristournes, de primes, de biens ou de services ou d’autres types d’avantage, que celles-ci doivent utiliser à certaines fins prescrites en lien avec l’amélioration des soins prodigués aux patients.

Jusqu’en mai 2016, la valeur des allocations professionnelles ne pouvait excéder 15 % des ventes annuelles du fabricant auprès de la pharmacie. Par la suite, le plafond a été graduellement augmenté. Actuellement, aucune limite ne s’applique à la valeur des allocations professionnelles que les fabricants de médicaments génériques peuvent offrir aux pharmaciens.

La modification

Un projet de Règlement modifiant le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien a été publié le 19 juillet1 dernier. Si le projet de règlement entre en vigueur, l’ancienne limite de 15 % applicable à la valeur des allocations professionnelles sera rétablie.

Cette modification a pour but de soutenir les efforts du Québec visant à réduire les coûts des médicaments dans la province. Selon M. Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, l’objectif est de réduire la rémunération des pharmaciens afin que les économies réalisées par les fabricants de médicaments génériques soient réaffectées à la réduction des prix des médicaments génériques2.

La version définitive du Règlement pourra être publiée à partir du 2 septembre et prendra effet 15 jours plus tard. Les parties intéressées à soumettre des commentaires sur la modification proposée peuvent le faire, par écrit, à l’attention du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, 1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage, Québec (Québec) G1S 2M1.

Notes

1 http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=66939.pdf.

2 http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/salle-de-presse/ficheCommunique.php?id=1373.


Personnes-ressources

Gregory B. Bordan

Gregory B. Bordan

Montréal
Olga  Farman

Olga Farman

Québec
Sara  Zborovski

Sara Zborovski

Toronto