Le projet de loi 148 du gouvernement du Québec vise à limiter l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires

Auteurs: Véronique Barry, Gregory B. Bordan Publication | Novembre 2017

Québec propose d’interdire aux pharmaciens propriétaires de s’approvisionner en médicaments génériques auprès d’un même fabricant pour plus de 50 % de la valeur monétaire de tous les médicaments génériques achetés par ces pharmaciens au cours d’une année donnée.

Le projet de loi 148, Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives, a été déposé à l’Assemblée nationale le 5 octobre. Il introduira l’interdiction proposée par l’intermédiaire d’un nouveau règlement, soit le Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et apportera d’autres modifications connexes, principalement de la Loi sur l’assurance médicaments.

Parmi les nouvelles règles, les pharmaciens devront faire rapport annuellement de leurs achats pour chacune des marques de médicaments génériques achetés. De plus, le projet de loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 $ en cas de manquement au nouveau règlement.

Le projet de loi a été soumis à la Commission de la santé et des services sociaux aux fins de consultations particulières et des auditions publiques sont prévues pour les 7 et 8 novembre. Les commentaires sur le projet de loi peuvent être formulés en ligne, mais seulement jusqu’au 8 novembre1.

Depuis 2015, les projets de loi 28, 81 et, plus récemment, 92, ont considérablement changé la façon dont le régime d’assurance médicaments est gouverné au Québec. La plupart des nouvelles mesures visaient à réduire le coût de de la prestation de l’assurance médicaments publique. Un certain nombre de ces mesures ont été conçues en vue d’améliorer la concurrence au sein du marché des médicaments dans l’espoir de réduire le prix des médicaments et, partant, les coûts d’assurance. Le projet de loi 148 semble s’inscrire dans le deuxième type de politiques, visant à stimuler la multiplicité des fournisseurs, vraisemblablement dans la perspective d’accroître la concurrence et, ainsi, de réduire les prix. Reste à voir si le projet de loi aura les effets escomptés. Il est également plausible qu’il produise les effets contraires, forçant les pharmaciens à diversifier leurs sources d’approvisionnement même si, ce faisant, les coûts augmentent.

Note

1 https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commentaire.html?type=ProjetLoi&id=16281&url=travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-148-41-1  


Personnes-ressources

Gregory B. Bordan

Gregory B. Bordan

Montréal
Olga  Farman

Olga Farman

Québec