Accords de poursuite suspendue : arrivée prochaine au Canada

Auteur: Stephen Nattrass Publication | Mars 2018

Le gouvernement du Canada, dans le cadre du projet de loi C-74, Loi nº 1 d’exécution du budget de 2018, déposé le 27 mars 2018, propose finalement un projet de loi qui intégrerait au Code criminel les accords de poursuite suspendue (APS). Ce nouvel outil à la disposition du poursuivant représenterait un changement important dans l’approche du Canada à l’égard des actes répréhensibles des entreprises et confirmerait une approche assurant une meilleure adéquation entre la position prise par le Canada et les tendances mondiales. L’introduction des APS au projet de loi fait suite à un processus de consultation, qui s’est terminé en décembre dernier. Les APS seront disponibles pour certaines infractions qui ne sont pas encore divulguées.

Comme c’est le cas dans d’autres juridictions qui ont récemment recommandé les APS, tels que Singapour et l’Australie, le cadre canadien des accords de réparation devrait encourager les sociétés à divulguer volontairement des actes répréhensibles et à mettre en place des mesures correctives, et tenir les entreprises responsables. Au Canada, à l’instar du Royaume-Uni et à l’inverse des États-Unis, un accord de réparation proposé serait soumis à l’approbation du tribunal.

Le processus en un coup d’œil

  • Le poursuivant doit déterminer si les conditions appropriées pour la négociation d’un accord de réparation sont réunies, notamment, l’existence d’une perspective raisonnable de condamnation, l’infraction n’a pas causé la mort ou des lésions corporelles graves et le procureur général a donné son consentement à la négociation de l’accord;
  • Le poursuivant donne alors un avis écrit à l’organisation l’invitant à négocier;
  • Les parties négocient ensuite un accord de réparation, qui doit inclure certains éléments, notamment, une déclaration des faits contenant une reconnaissance de responsabilité, la restitution de tout avantage découlant de l’acte répréhensible, une pénalité et la date à laquelle les conditions de l’accord doivent être satisfaites;
  • Les éléments optionnels de l’accord comprennent, notamment, l’obligation de mettre en place ou d’améliorer des mesures de conformité, le remboursement des frais engagés par le poursuivant et l’imposition d’un surveillant indépendant;
  • Ensuite, le poursuivant demande au tribunal l’approbation de l’accord de réparation;
  • Le tribunal met en œuvre une suspension des poursuites protégeant la compagnie de poursuites à l’égard de l’infraction;
  • Une fois l’accord approuvé, le poursuivant ordonne au greffier du tribunal de suspendre les procédures à l’égard des accusations déposées à l’encontre de l’organisation, et le délai de prescription applicable, le cas échéant, est interrompu pendant la durée l’accord de réparation;
  • Toute demande de modification ou de résiliation de l’accord de réparation est soumise à l’approbation du tribunal et une audience devra alors être tenue pour examiner divers facteurs définis;
  • Le tribunal ordonnera généralement la publication de l’accord de réparation, mais si la publication n’est pas appropriée, le tribunal doit publier les raisons de la non-publication; et
  • L’accord peut être résilié en cas de défaut d’en respecter les conditions ou lorsque les conditions de celui-ci ont été respectées avec succès; le tribunal doit approuver une telle demande faite par le poursuivant.

Une personne morale signataire d’un accord de réparation devra coopérer pleinement avec le poursuivant et être la plus transparente possible. Cela signifie, entre autres, que l’organisation devra reconnaître sa responsabilité, coopérer pleinement à toute enquête ou poursuite à l’égard de l’acte ou de l’omission, renoncer à tout bien ou tout avantage découlant de l’infraction et faire rapport de la mise en œuvre de l’accord. Le projet de loi prévoit également divers types d’obligations financières, notamment, la restitution de tout bien, tout bénéfice ou tout avantage, des pénalités, la réparation du tort causé aux victimes et l’imposition d’une suramende compensatoire de 30 % pour toute infraction, à l’exception de certaines infractions de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

D’un intérêt particulier sont les considérations relatives aux intérêts de la ou des victimes des crimes commis par l’organisation. Bien que cela dépende nécessairement de la nature du crime, les réparations aux victimes et aux communautés sont un objectif déclaré des accords de réparation. De plus, les procureurs de la poursuite devront informer les victimes de toutes négociations et les tribunaux devront considérer les réparations faites aux victimes dans le contexte de l’approbation d’un accord de réparation.

Les prochaines étapes

Le dépôt de ce projet de loi est une étape importante dans l’harmonisation de la position du Canada avec d’autres juridictions, notamment, les États-Unis qui ont des APS depuis 1992. Le projet de loi suivra son cours au Parlement et pourrait être amendé dans le cadre de ce processus.

Un point intéressant à surveiller dans le projet de loi est que le procureur général, en sa qualité de ministre de la Justice, doit donner au poursuivant son consentement à la négociation de l’accord de réparation. Cela introduit des considérations politiques dans ce qui serait autrement une décision indépendante du Service des poursuites pénales du Canada d’entamer des négociations.

Plus de détails à venir au fur et à mesure que le projet de loi suivra son cours!


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