Signalement des violations de données au Canada : nouvelle réglementation

Le 1^er novembre 2018, la nouvelle réglementation sur les atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est entrée en vigueur au Canada.

Respectez-vous la législation?

Pour assurer la protection des données et la conformité aux lois fédérales et provinciales canadiennes, il faut suivre un processus étape par étape. Nos avocats responsables de la protection des renseignements personnels peuvent aider votre entreprise pour :

1. assurer la conformité aux lois en matière de protection des données et des renseignements personnels;
2. gérer vos fournisseurs en ce qui a trait aux responsabilités potentielles;
3. se préparer à des cas d’atteinte; et
4. réagir à une atteinte.

Pour toute questions au sujet de la déclaration des atteintes à la protection des données au Canada, consultez Parker, notre agent conversationnel canadien sur la protection des données.

Veuillez noter que l’agent conversationnel Parker n’est disponible qu’en anglais.

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Le service est fourni à des fins d’information uniquement et ne vise pas à remplacer un avis juridique et vous ne devriez pas l’interpréter comme une déclaration complète de vos obligations, devoirs ou droits à l’égard de quelque question que ce soit. Si vous soupçonnez raisonnablement qu’il y a eu violation des données ou un événement semblable, vous devriez obtenir une opinion juridique. Chaque cas variera selon les circonstances et l’opinion juridique à obtenir diffèrera selon la particularité de ces circonstances. Vous ne devriez pas fournir de renseignements personnels ou confidentiels dans le cadre de l’utilisation du service. Vous acceptez que votre conversation puisse être conservée pendant une période de 30 jours et révisée par Norton Rose Fulbright Canada aux fins d’amélioration du service.

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