La légalisation du cannabis pour adultes au Canada

Auteurs: Gregory B. Bordan, Sara Zborovski Publication | Juillet 2018

Le 21 juin, la Loi sur le cannabis (Loi) a obtenu la sanction royale et nous savons maintenant qu’en date du 17 octobre, le cannabis pour adultes sera légal au Canada, sous réserve des exigences de la Loi et des règlements pris en vertu de celle-ci.

Quatre nouveaux règlements seront adoptés en vertu de la Loi, dont le Règlement sur le cannabis (Règlement) et le nouveau Règlement sur le chanvre industriel (Règlement sur le chanvre industriel)1. Avec prise d’effet le 17 octobre, le cannabis ne sera plus réglementé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou les règlements pris en vertu de celle-ci. Les deux règlements existants sur le cannabis pris en vertu de la LRCDAS, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) et le Règlement sur le chanvre industriel existant, seront abrogés à ce moment.

Le Règlement et le Règlement sur le chanvre industriel seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 11 juillet, ce qui veut dire qu’ils seront adoptés en cette date. Ces règlements établissent les règles et les normes qui s’appliqueront à l’octroi de licences, à la production, à la distribution, à la vente, à l’importation et à l’exportation du cannabis.


Le Règlement

Le Règlement ajoute de la substance à la Loi. Il est divisé en 16 parties. Au nombre des points saillants du Règlement figurent ceux-ci :

  • Octroi de licences : le Règlement établit six catégories de licences qui sont les suivantes : la culture (micro, standard et en pépinière); la transformation (micro et standard); les tests analytiques; la licence relative aux drogues contenant du cannabis; la vente à des fins médicales; et la recherche. Bien que le Règlement ne fournisse pas beaucoup de renseignements concernant l’information qui doit être incluse dans les demandes de licence, il présente les activités autorisées et le personnel clé qui sera requis pour certains titulaires de licence. De plus, le Règlement présente la façon dont les licences existantes se rapportant au cannabis (c’est-à-dire en vertu du RACFM et du Règlement sur les stupéfiants) deviendront des licences en vertu de la Loi.

  • Habilitations de sécurité : l’une des « grandes nouvelles » concernant le Règlement est la liste étendue (comparativement à la liste figurant dans le RACFM actuel) de personnes qui devront être titulaires d’une habilitation de sécurité, notamment l’ensemble du personnel clé et les personnes qui occupent des postes de contrôle d’une société détenant une licence. Il est à noter que la suggestion du Sénat de créer un registre des actionnaires de sociétés productrices de cannabis n’a pas été intégrée dans la Loi.

  • Mesures de sécurité physique : tel qu’il a été promis, le gouvernement a établi une approche fondée sur le risque à l’égard de la réglementation et les exigences en matière de sécurité physique énoncées dans le Règlement sont fonction du type de licence.

  • Emballage et étiquetage : le Règlement établit un emballage neutre pour tous les produits du cannabis. Entre autres choses, l’emballage ne peut inclure de couleurs métalliques ou fluorescentes, d’embossages, de replis décoratifs ou toute autre texture; ne peut émettre de parfum ou de son; ne peut comporter des découpes; et ne peut contenir, à l’intérieur, d’images de marque ou autres images. Des restrictions sont aussi imposées quant à l’utilisation du code à barres; celui-ci doit figurer à un seul endroit et être imprimé en noir et blanc. En ce qui concerne l’étiquetage, le Règlement prescrit les renseignements qui doivent être inclus sur les étiquettes des produits du cannabis (par exemple, des mises en garde sanitaires obligatoires, un symbole normalisé du cannabis et des renseignements particuliers concernant le produit) et il confirme qu’une étiquette peut inclure un élément de marque en plus du nom de la marque.

Le Règlement aborde aussi les « produits du cannabis », soit le cannabis séché et le cannabis frais, l’huile de cannabis et les accessoires ou composants du cannabis, ainsi que d’autres formes de produits, soit les « drogues contenant du cannabis ». Les drogues contenant du cannabis devront être visées par une licencerelative aux drogues contenant du cannabis, qui ne peut être délivrée qu’au titulaire d’une licence d’établissement aux termes du Règlement sur les aliments et drogues.

Le Règlement sur le chanvre industriel

Le chanvre industriel est du cannabis dont les têtes florales et les feuilles ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC. Le nouveau Règlement sur le chanvre industriel sera en grande partie conforme au règlement sur le chanvre industriel actuel, mais apportera un changement important : l’industrie du chanvre industriel sera dorénavant autorisée à vendre des plants entiers de chanvre (y compris les fleurs, les feuilles et les branches) à des transformateurs de cannabis autorisés. Bien que sa teneur en THC soit faible, le chanvre industriel est riche en CBD, et l’industrie du chanvre industriel canadienne milite, depuis longtemps, pour l’utilisation de la plante entière.

Les auteurs désirent remercier Xavier Foccroulle Ménard, étudiant en droit, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

Note

1 Les deux autres règlements pris en vertu de la Loi sont le Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis) et le Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis.


Personnes-ressources