Pharma en bref - Projet de loi n°92 : Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Sommaire

Le projet de loi no 92 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 27 avril 2016 par le ministre de la Santé et des Services sociaux afin de modifier diverses lois, à savoir la Loi sur l’assurance maladie, la Loi sur l’assurance-hospitalisation, la Loi sur l’assurance médicaments, la Loi sur la justice administrative, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec et la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Cette loi serait modifiée afin d’attribuer à la Régie de l’assurance maladie du Québec (Régie) des pouvoirs d’inspection pour vérifier la conformité à la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, à la Loi sur l’assurance maladie et à la Loi sur l’assurance médicaments, ainsi qu’à leurs règlements.

Les pouvoirs d’inspection attribués à la Régie lui permettraient de pénétrer dans tout endroit où un fabricant de médicaments ou un grossiste en médicaments reconnu par le ministre exerce ses fonctions ou ses activités et d’obtenir des renseignements ou des documents relatifs aux fonctions ou activités exercées par celui-ci. La Régie peut également autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier la conformité à la loi et exécuter cette inspection.

Le professionnel de la santé, le dispensateur, le fabricant de médicaments ou le grossiste en médicaments qui a la garde ou le contrôle des documents devrait alors en donner communication à l’inspecteur, ainsi que lui en faciliter l’examen. En outre, toute personne peut être tenue de fournir des renseignements relatifs aux fonctions ou aux activités exercées par un professionnel de la santé, un dispensateur, un fabricant de médicaments ou un grossiste en médicaments reconnu par le ministre. De plus, l’inspecteur peut, par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif à l’application des lois pertinentes.

Dans le cadre de telles inspections ou enquêtes, nul ne pourrait refuser de communiquer à la Régie un renseignement ou un document financier concernant les activités exercées par un fabricant de médicaments ou un grossiste en médicaments reconnu par le ministre. Toute personne qui refuse de communiquer un tel renseignement ou document commettrait une infraction et serait passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $. La Régie pourrait même demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à une loi qu’elle administre.

Loi sur l’assurance médicaments

Cette loi serait modifiée afin de permettre à la Régie de recouvrer d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste en médicaments un montant correspondant à 15 % des ristournes, des gratifications ou des autres avantages non autorisés qu’il a consentis. Des sanctions administratives pécuniaires (par ex. de 2 500 $ à 12 500 $) et des infractions pénales sont ainsi prévues dans les cas i) où un fabricant ou un grossiste consent de tels avantages et ii) où un pharmacien en reçoit. De plus, le ministre pourrait prévoir par règlement de telles sanctions administratives pécuniaires (jusqu’à 2 500 $) applicables par la Régie pour tout autre manquement par un fabricant ou un grossiste à une condition ou à un engagement prévus par règlement.

Mentionnons également que si la Régie, à la suite d’une enquête, est d’avis que des ristournes, des gratifications ou d’autres avantages ont été consentis à l’encontre des conditions ou des engagements prévus, alors elle pourrait exiger du fabricant le montant de ces avantages (ainsi que les frais d’administration prévus).

Autres lois

D’autres pouvoirs d’inspection seraient attribués par la Régie en vertu d’autres lois afin de recouvrer des montants obtenus à l’encontre de la loi et de poursuivre les professionnels de la santé et les tiers qui ont commis de telles violations.

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Le projet de loi no 92 n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale et n’est donc pas en vigueur. Certaines consultations sont en cours. Divers organismes, comme l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), ont soumis des mémoires présentant leurs points de vue sur les questions examinées dans le cadre des consultations tenues par le comité parlementaire. Cependant, l’Assemblée nationale n’est pas liée par ces documents. Jusqu’à son adoption, le projet de loi no 92 peut être amendé pour tenir compte des commentaires déposés par les parties prenantes (comme le mémoire préparé par l’OPQ) ou des points soulevés par celles-ci dans le cadre de consultations et de séances spéciales, comme celle qui a eu lieu le 12 mai, au cours de laquelle l’OPQ a présenté des commentaires.