Document Retention: An International Review 2011 - Canada

2 février 2011 Auteur: Martha A. Healey

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Canada operates under both federal laws, which are applicable nationwide and provincial laws, which are effective in the province where the law was enacted. This overview focuses solely on federal laws of general application.

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Note: The Canada chapter has been published as part of a broader publication on document retention in 22 jurisdictions worldwide, under the authorship of Herbert Smith LLP.

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