Consultation publique sur les pratiques de l'Office des marques de commerce

April 8, 2011 Authors: Jordana Sanft, Adam Haller

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Introduction

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») invite actuellement le public à commenter ses efforts visant à mettre à jour ses politiques d'enregistrement de marques de commerce. Les deux principaux aspects qui sont actuellement sous examen sont la déclaration du droit à l'emploi de la marque de commerce et les noms de familles constituant une marque de commerce.

Déclaration du droit a l'emploi de la marque de commerce - paragraphe 30(i)

Le requérant qui présente une demande d'enregistrement d'une marque de commerce doit déclarer qu'il a le droit d'employer la marque de commerce en liaison avec les marchandises ou les services décrits dans la demande. À quelques exceptions près, l'OPIC ne cherche pas d'ordinaire à faire appliquer la législation fédérale ou provinciale qui interdit l'utilisation de marques de commerce renfermant certains mots ni à confirmer la conformité avec une telle législation.

L'OPIC sollicite les commentaires du public afin de savoir si la portée du paragraphe 30(i) devrait être réduite de telle sorte que les questions du droit d'emploi ne soient que balisées ou si l'ensemble des lois sur lesquelles se penche actuellement l'OPIC devrait être élargi pour inclure notamment la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou la Base de données sur les produits pharmaceutiques de Santé Canada et le principe « présentation et consonance semblables » à l'égard des noms de produits de santé.

Page de l'OPIC, paragraphe 30(i).

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Noms de famille - alinéa 12(1)a)

À quelques exceptions près, la Loi sur les marques de commerce interdit l'enregistrement d'une marque de commerce constituée d'un mot « n'étant principalement que le nom ou le nom de famille d'un particulier vivant ou qui est décédé dans les trente années précédentes ». De plus, la pratique de l'OPIC consistait à formuler des objections lorsque le nom constituant la marque de commerce faisant l'objet de la demande d'enregistrement figure dans les annuaires téléphoniques canadiens plus de vingt-cinq fois ou s'il est le nom d'un particulier célèbre.

L'OPIC cherche à obtenir des commentaires relatifs à un nombre de questions, y compris s'il est encore approprié de se fier aux annuaires téléphoniques, si le nombre d'inscriptions figurant dans les annuaires téléphoniques devraient augmenter et si l'objection relative aux noms de particuliers célèbres devrait être maintenue.

Page de l'OPIC, paragraphe 12(1)a).

L'OPIC invite le public à présenter ses commentaires sur ces deux points jusqu'au 18 avril 2011.

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The purpose of this publication is to provide information as to developments in the law. It does not contain a full analysis of the law nor does it constitute an opinion of Norton Rose OR LLP on the points of law discussed.

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