Traduction en français de la Loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act 2010)

Publication | Mai 2011

UK Bribery Act 2010 - Loi britannique sur la corruption

UK Bribery Act 2010 - Loi britannique sur la corruption

Loi prévoyant des dispositions sur les infractions en matière de corruption ; et à d’autres fins connexes. [8 avril 2010]

QU’IL SOIT PROMULGUÉ par son Excellentissime Majesté la Reine et sur avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et de la Chambre des communes, dans le présent Parlement assemblés, et par l’autorité de ceux‑ci, ce qui suit : —

1. Infractions consistant à corrompre une autre personne

  1. Une personne (« P ») est coupable d’une infraction dans l’un ou l’autre des cas suivants.
  2. Cas 1, lorsque—
    1. P offre, promet ou accorde à une autre personne un avantage financier ou autre, et
    2. P a l’intention que cet avantage—
      1. incite une personne à exécuter de manière inappropriée une fonction ou une activité pertinentes, ou
      2. récompense une personne pour l’exécution inappropriée de cette fonction ou activité.
  3. Cas 2, lorsque—
    1. P offre, promet ou accorde à une autre personne un avantage financier ou autre, et
    2. P sait ou croit que l’acceptation de l’avantage constituerait en soi l’exécution inappropriée d’une fonction ou d’une activité pertinente.
  4. Dans le cas 1, il n’importe pas que la personne à laquelle l’avantage est offert, promis ou accordé soit la même que celle qui doit exécuter, ou qui a exécuté, la fonction ou l’activité en cause.
  5. Dans les cas 1 et 2, il n’importe pas que l’avantage soit offert, promis ou accordé par P directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

2. Infractions consistant à être corrompu

  1. Une personne (« R ») est coupable d’une infraction dans l’un ou l’autre des cas suivants.
  2. Cas 3, lorsque R sollicite, convient de recevoir ou accepte un avantage financier ou autre, dans l’intention, qu’en conséquence, une fonction ou une activité pertinente doive être exécutée de manière inappropriée (que ce soit par R ou une autre personne).
  3. Cas 4, lorsque—
    1. R sollicite, convient de recevoir ou accepte un avantage financier ou autre, et que
    2. la sollicitation, l’entente ou l’acceptation constitue en soi l’exécution inappropriée par R d’une fonction ou d’une activité pertinente.
  4. Cas 5, lorsque R sollicite, convient de recevoir ou accepte un avantage financier ou autre à titre de rétribution pour l’exécution inappropriée (que ce soit par R ou une autre personne) d’une fonction ou d’une activité pertinente.
  5. Cas 6, lorsque, en prévision ou en conséquence, d’un avantage financier ou autre, que R a sollicité, convenu de recevoir ou accepté, une fonction ou une activité pertinente est exécutée de manière inappropriée—
    1. par R, ou
    2. par une autre personne à la demande, avec l’accord ou la permission de R.
  6. Dans les cas 3 à 6, il n’importe pas que—
    1. R sollicite, convienne de recevoir ou accepte (ou s’il doit solliciter, convenir de recevoir ou accepter) l’avantage directement ou par l’intermédiaire d’un tiers,
    2. l’avantage est (ou doit être) destiné à R ou à une autre personne.
  7. Dans les cas 4 à 6, il n’importe pas que R sache ou croie que l’exécution de la fonction ou de l’activité est inappropriée.
  8. Dans le cas 6, si une personne autre que R exécute la fonction ou l’activité, il n’importe pas davantage que cette personne sache ou croie que l’exécution de la fonction ou de l’activité est inappropriée.

3. Fonction ou activité à laquelle la corruption se rapporte

  1. Aux fins de la présente Loi, une fonction ou une activité est une fonction ou une activité pertinente si—
    1. elle entre dans le champ d’application de la sous-section (2), et
    2. remplit une ou plusieurs des conditions A à C.
  2. Les fonctions et activités suivantes entrent dans le champ d’application de la présente sous-section—
    1. toute fonction de caractère public,
    2. toute activité reliée à des affaires,
    3. toute activité exécutée dans le cadre de l’emploi d’un particulier,
    4. toute activité exécutée pour, ou pour le compte d’un groupe de personnes (constitué ou non en personne morale).
  3. Condition A : il est attendu que la personne exécutant la fonction ou l’activité l’exécute de bonne foi.
  4. Condition B : il est attendu que la personne exécutant la fonction ou l’activité l’exécute impartialement.
  5. Condition C : la personne exécutant la fonction ou l’activité est dans une position de confiance en vertu de la fonction ou activité qu’elle occupe.
  6. Une fonction ou une activité est une fonction ou une activité pertinente bien qu’elle—
    1. n’ait aucune relation avec le Royaume-Uni, et
    2. soit exécutée dans un pays ou un territoire situé en dehors du Royaume-Uni.
  7. Au sens de la présente section, « affaires » inclut toute activité commerciale ou professionnelle.

4. Exécution inappropriée à laquelle la corruption se rapporte

  1. Aux fins de la présente Loi, une fonction ou une activité pertinente—
    1. est exécutée de manière inappropriée lorsqu’elle est exécutée en violation d’une attente légitime, et
    2. est considérée comme exécutée de manière inappropriée en cas de défaut d’exécution de la fonction ou de l’activité en cause et que ce défaut constitue, en soi, une violation d’une attente légitime.
  2. Au sens de la sous-section (1), « attente légitime »—
    1. correspondant à une fonction ou à une activité qui répond à la condition A ou B, désigne l’attente mentionnée dans la condition en cause, et
    2. correspondant à une fonction ou à une activité qui répond à la condition C, désigne une attente quant à la manière selon laquelle, ou les raisons pour lesquelles, la fonction ou l’activité sera exécutée et qui découle de la position de confiance mentionnée dans cette condition.
  3. Tout acte accompli (ou omis) par une personne pouvant être attribué ou se rapportant à une fonction ou à une activité pertinente qu’elle a exécutée antérieurement est considéré aux fins de la présente Loi comme ayant été accompli (ou omis) par cette personne dans le cadre de l’exécution de sa fonction ou de son activité.

5. Critère d’attente

  1. Aux fins des sections 3 et 4, le critère de l’attente correspond à ce qu’une personne raisonnable au Royaume-Uni, attendrait légitimement de l’exécution de la fonction ou de l’activité en cause.
  2. Afin de déterminer ce qu’une telle personne attendrait légitimement de l’exécution d’une fonction ou d’une activité lorsque cette exécution n’est pas visée par une quelconque loi du Royaume-Uni, il ne peut être tenu compte d’aucune coutume ou pratique locale à moins que la loi écrite applicable au pays ou au territoire en cause ne le permette ou l’exige.
  3. Aux sens de la sous-section (2), la « loi écrite » désigne la loi énoncée dans—
    1. une constitution écrite, ou une disposition prévue par une législation ou en vertu de celle-ci, qui s’applique au pays ou au territoire en cause, ou
    2. une décision judiciaire applicable et attestée par des sources écrites publiées.

6. Corruption d’agents publics étrangers

  1. Une personne (« P ») qui corrompt un agent public étranger (« F ») est coupable d’une infraction si elle a l’intention d’influencer F en sa qualité d’agent public étranger.
  2. P doit aussi avoir l’intention d’obtenir ou de conserver—
    1. des affaires, ou
    2. un avantage dans le cours de ses affaires.
  3. P ne corrompt F que si—
    1. directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, P offre, promet ou accorde un avantage financier ou autre—
      1. à F, ou
      2. à une tierce personne à la demande de F, avec son accord ou sa permission, et que
    2. la loi écrite applicable n’autorise pas ni n’oblige F à être influencé, en sa qualité d’agent public étranger, par l’offre, la promesse ou le cadeau.
  4. Au sens de la présente section, le fait d’influencer F en sa qualité d’agent public étranger désigne le fait de l’influencer dans l’exercice de ses fonctions relevant de sa qualité d’agent, ce qui inclut—
    1. toute omission d’exercer ces fonctions, et
    2. toute utilisation de la position de F découlant de sa qualité d’agent, même en dehors du champ de compétence de F.
  5. « agent public étranger » désigne une personne qui—
    1. détient une fonction législative, administrative ou judiciaire de toute nature, qu’elle soit nommée ou élue, dans un pays ou un territoire situé en dehors du Royaume-Uni (ou une subdivision de ce pays ou territoire),
    2. exerce une fonction publique—
      1. pour le compte d’un pays ou d’un territoire situé en dehors du Royaume-Uni (ou d’une subdivision de ce pays ou territoire), ou
      2. pour le compte d’un organisme public ou d’une entreprise publique de ce pays ou territoire (ou d’une subdivision de celui-ci), ou
    3. est un fonctionnaire ou un agent d’une organisation internationale publique.
  6. « organisation internationale publique » désigne une organisation dont les membres sont—
    1. des pays ou des territoires,
    2. des gouvernements de pays ou de territoires,
    3. d’autres organisations internationales publiques,
    4. une combinaison de ce qui précède.
  7. Aux fins de la sous-section (3)(b), la loi écrite applicable à F est—
    1. lorsque l’exécution des fonctions de F que P veut influencer est assujettie à la loi d’une quelconque partie du Royaume-Uni, la loi de la partie du Royaume-Uni concernée,
    2. lorsque le paragraphe (a) ne s’applique pas et que F est un fonctionnaire ou un agent d’une organisation internationale publique, les règles écrites applicables à cette même organisation,
    3. lorsque les paragraphes (a) et (b) ne s’appliquent pas, la loi du pays ou du territoire dans lequel F est un agent public étranger, à condition que la loi soit énoncée dans—
      1. une constitution écrite, ou une disposition prévue par une législation ou en vertu de celle‑ci, qui s’applique au pays ou au territoire en cause, ou
      2. une décision judiciaire applicable et attestée par des sources écrites publiées.
  8. Aux fins de la présente section, toute activité commerciale ou professionnelle constitue des affaires.

7. Défaut de prévention de la corruption par des organisations commerciales

  1. Une organisation commerciale pertinente (« C ») est coupable d’une infraction en vertu de la présente section si une personne (« A ») associée à C corrompt une autre personne afin—
    1. d’obtenir ou de conserver des affaires pour le compte de C, ou
    2. d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours des affaires de C.
  2. Toutefois, constitue une défense pour C le fait de prouver qu’elle a mis en œuvre des procédures adéquates visant à empêcher les personnes qui lui sont associées d’adopter une telle conduite.
  3. Aux fins de la présente section, A ne corrompt une autre personne que si, et seulement si, A—
    1. est coupable d’une infraction en vertu des sections 1 à 6 (il importe peu que A ait été poursuivie ou non en raison d’une telle infraction), ou
    2. est coupable d’une telle infraction si les sections 12(2)(c) et 12(4) étaient omis.
  4. Se référer à la section 8 pour une définition de la personne associée à C et à la section 9 relatif à l’obligation du Secrétaire d’État de publier une orientation.
  5. Au sens de la présente section— « société de personnes » désigne—
    1. une société de personnes au sens du Partnership Act 1890, ou
    2. une société en commandite en vertu du Limited Partnerships Act 1907, ou une entreprise ou entité de caractère similaire formée en vertu de la loi d’un pays ou d’un territoire situé en dehors du Royaume-Uni, « organisation commerciale pertinente » désigne—
    3. une entité constituée en société en vertu de la loi d’une partie du Royaume-Uni et qui réalise des affaires (au Royaume-Uni ou ailleurs),
    4. toute autre personne morale (indépendamment de son lieu de constitution) réalisant des affaires, ou une partie de ses affaires, dans une partie du Royaume-Uni,
    5. une société de personnes formée en vertu de la loi d’une partie du Royaume-Uni et qui réalise des affaires (au Royaume-Uni ou ailleurs), ou
    6. toute autre société de personnes (indépendamment de son lieu de formation) qui réalise des affaires, ou une partie de ses affaires, dans une partie du Royaume-Uni, et, aux fins de la présente section, toute activité commerciale ou professionnelle constitue des affaires.

8. Définition de personne associée

  1. Aux fins de la section 7, une personne (« A ») est associée à C si (sans égard à tout acte de corruption en cause) elle exécute des services pour le compte ou au nom de C.
  2. La qualité en laquelle A exécute des services pour le compte ou au nom de C n’importe pas.
  3. Par conséquent, A peut (par exemple) être un employé, un agent ou une filiale de C.
  4. Le fait que A soit ou non une personne exécutant des services pour le compte ou au nom de C est déterminé en fonction de toutes circonstances pertinentes et non uniquement en fonction de la nature de la relation d’A et C.
  5. Toutefois, si A est un employé de C, il est présumé, sauf à rapporter la preuve du contraire, que A exécute des services pour le compte ou au nom de C.

9. Lignes directrices concernant la prévention de la corruption par les organisations commerciales

  1. Le Secrétaire d’État doit publier des lignes directrices sur les procédures que les organisations commerciales pertinentes peuvent mettre en œuvre afin d’empêcher les personnes qui lui sont associées d’accomplir des actes de corruption, tel que mentionné à la section 7(1).
  2. Le Secrétaire d’État peut, régulièrement, publier une mise à jour des lignes directrices, en vertu de la présente section ou des lignes directrices révisées.
  3. Le Secrétaire d’État doit consulter les Ministres écossais avant la publication de ces lignes directrices en vertu de la présente section.
  4. La publication en vertu de la présente section est faite de la manière que le secrétaire d’État juge appropriée.
  5. Les expressions de la présente section ont la même signification que celles utilisées à la section 7. Poursuites et sanctions

10. Autorisation de poursuivre

  1. Aucune poursuite relative à une infraction contenue dans la présente Loi ne peut être engagée en Angleterre et au Pays de Galles, sauf par ou avec l’autorisation d’une des personnes suivantes —
    1. le Directeur des Poursuites Publiques,
    2. le Directeur du « Serious Fraud Office », ou
    3. le Directeur des Poursuites relatives aux Recettes et aux Douanes.
  2. Aucune poursuite relative à une infraction contenue dans la présente Loi ne peut être engagée en Irlande du Nord, sauf par ou avec l’autorisation d’une des personnes suivantes —
    1. le Directeur des Poursuites Publiques d’Irlande du Nord, ou
    2. le Directeur du « Serious Fraud Office ».
  3. Aucune poursuite relative à une infraction contenue dans la présente Loi ne peut être engagée en Angleterre et au Pays de Galles ou en Irlande du Nord par une personne—
    1. agissant—
      1. sous la direction ou sur les instructions du Directeur des Poursuites Publiques, du Directeur du « Serious Fraud Office » ou du Directeur des Poursuites relatives aux Recettes et aux Douanes, ou
      2. pour le compte de l’un de ces directeurs, ou
    2. à laquelle cette fonction a été confiée par l’un de ces directeurs,
    3. sauf avec l’autorisation du Directeur responsable de l’engagement des poursuites.
  4. Le directeur des Poursuites Publiques, le directeur du « Serious Fraud Office » et le directeur des Poursuites relatives aux Recettes et aux Douanes doivent personnellement exercer toutes les fonctions décrites par les sous-sections (1), (2) ou (3) relative à l’octroi d’autorisation.
  5. La seule exception est—
    1. lorsque le directeur en cause n’est pas disponible, et
    2. qu’une autre personne est désignée par écrit par le directeur agissant personnellement comme étant la personne autorisée à exercer une telle fonction en cas d’indisponibilité du directeur.
  6. Dans cette hypothèse, cette personne peut exercer la fonction, à la condition de l’exercer personnellement.
  7. Les sous-sections (4) à (6) s’appliquent à la place de toute autre disposition qui aurait, par ailleurs, permis que la fonction du directeur des Poursuites Publiques, du Directeur du « Serious Fraud Office » ou du Directeur des Poursuites relatives aux Recettes et aux Douanes, en application des sous-sections (1), (2) ou (3) relatives à l’octroi d’autorisation, soit exercée par une personne autre que le Directeur concerné.
  8. Aucune poursuite relative à une infraction contenue dans la présente Loi ne peut être engagée en Irlande du Nord conformément à l’article 36 du Justice (Northern Ireland) Act 2002 (délégation des fonctions du directeur des poursuites publiques de l’Irlande du Nord à des personnes autres que le directeur adjoint), sauf avec l’autorisation du Directeur des Poursuites Publiques d’Irlande du Nord responsable de l’engagement de poursuites.
  9. Le Directeur des Poursuites Publiques d’Irlande du Nord doit personnellement exercer toute fonction, en application des sous-sections (2) ou (8), relative à l’octroi d’autorisation, à moins que celle-ci ne soit personnellement exercée par le Directeur Adjoint des Poursuites Publiques d’Irlande du Nord conformément aux paragraphes 30(4) ou (7) de l’Act of 2002 (pouvoirs du directeur adjoint d’exercer les fonctions du directeur).
  10. La sous-section (9) s’applique à la place de l’article 36 de l’Act of 2002 relatif aux fonctions du Directeur des Poursuites Publiques d’Irlande du Nord et du Directeur Adjoint des Poursuites Publiques d’Irlande du Nord ou (selon le cas) conformément aux sous-sections (2) et (8) ci-dessus relatives à l’octroi d’autorisation.

11. Sanctions

  1. Une personne coupable d’une infraction en application des sections 1, 2 ou 6 est passible—
    1. sur reconnaissance de culpabilité, par procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement maximale de 12 mois, ou d’une amende n‘excédant pas le seuil maximal prévu par la loi, ou les deux,
    2. sur reconnaissance de culpabilité, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, ou d’une amende, ou les deux.
  2. Toute autre personne coupable d’une infraction en application des sections 1, 2 ou 6 est passible—
    1. sur reconnaissance de culpabilité, par procédure sommaire, d’une amende n’excédant pas le seuil maximal prévu par la loi,
    2. sur reconnaissance de culpabilité, par mise en accusation, d’une amende.
  3. Une personne coupable d’une infraction en vertu de la section 7 est passible, sur reconnaissance de culpabilité, par mise en accusation, d’une amende.
  4. La mention à la sous-section (1)(a) de 12 mois s’entend—
    1. en ce qui a trait à son application en Angleterre et au Pays de Galles relatif à une infraction commise avant l’entrée en vigueur du paragraphe 154(1) de la Criminal Justice Act 2003, et
    2. en ce qui a trait à son application en Irlande du Nord, de 6 mois.

Autres dispositions relatives aux infractions

12. Infractions contenues dans la présente Loi : application territoriale

  1. Une infraction est commise, conformément aux sections 1, 2 ou 6, en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord si un acte ou une omission dans l’infraction a lieu dans cette partie du Royaume-Uni.
  2. La sous-section (3) s’applique si—
    1. aucun acte ou omission dans l’infraction, conformément aux sections 1, 2 ou 6 n’a eu lieu au Royaume-Uni,
    2. l’acte ou l’omission commis par une personne en dehors du Royaume-Uni aurait été considéré comme faisant partie d’une telle infraction si cet acte ou cette omission avait été commis au Royaume-Uni, et
    3. la personne a une relation étroite avec le Royaume-Uni.
  3. Dans un tel cas—
    1. l’acte ou l’omission entre dans le champ de l’infraction mentionnée à la sous-section (2)(a), et
    2. des poursuites relatives à cette infraction peuvent être engagées où que ce soit au Royaume-Uni.
  4. Aux fins de la sous-section (2)(c), une personne n’a une relation étroite avec le Royaume-Uni que si, au moment de la commission de l’acte ou de l’omission en cause, elle était—
    1. un citoyen britannique,
    2. un citoyen des territoires britanniques d’outre-mer,
    3. un ressortissant britannique (outre-mer),
    4. un citoyen britannique d’outre-mer,
    5. une personne qui, en vertu de la British Nationality Act 1981, est un sujet britannique,
    6. une personne britannique protégée, au sens de cette loi,
    7. une personne résidant généralement au Royaume-Uni,
    8. une personne morale constituée en vertu de la loi d’une partie du Royaume-Uni,
    9. une société de personnes de droit écossais.
  5. Une infraction est commise en vertu de la section 7, peu importe si l’acte ou l’omission compris dans l’infraction a été commis au Royaume-Uni ou ailleurs.
  6. Lorsqu’aucun acte ni omission compris dans une infraction conformément à la section 7 n’a été commis au Royaume-Uni, des poursuites relatives à l’infraction peuvent être engagées où que ce soit au Royaume-Uni.
  7. La sous-section (8) s’applique si, conformément à la présente section, des poursuites relatives à une infraction doivent être engagées en Écosse à l’encontre de cette personne.
  8. De telles poursuites peuvent être engagées—
    1. devant le Tribunal d’Instance (Sheriff District Court) dans le ressort duquel la personne a été appréhendée ou est incarcérée, ou
    2. devant le Tribunal d’Instance (Sheriff District Court) désigné par le procureur général.
  9. Aux fins de la sous-section (8), « le Tribunal d’Instance » s’entend conformément au paragraphe 307(1) du Criminal Procedure (Scotland) Act 1995.

13. Moyens de défense à l’égard de certaines infractions de corruption, etc.

  1. Constitue une défense le fait, pour une personne accusée d’une infraction de corruption pertinente, de prouver que sa conduite était nécessaire aux fins—
    1. de l’exercice adéquat d’une fonction relevant de service de renseignement, ou
    2. de l’exercice adéquat d’une fonction relevant des forces armées alors qu’elle était en service actif.
  2. Le directeur de chaque service de renseignement doit s’assurer que le service a mis en œuvre des mesures pour assurer que la conduite de l’un de ses membres, qui constituerait sinon une infraction de corruption pertinente, est nécessaire à une fin relevant de la sous-section (1)(a).
  3. Le Conseil de la Défense doit s’assurer que les forces armées ont mis en œuvre des mesures pour s’assurer que toute conduite—
    1. d’un membre des forces armées qui est en service actif, ou
    2. d’un civil assujetti à la discipline du service lorsqu’il est affecté au soutien d’une personne relevant du paragraphe (a), qui constituerait sinon une infraction de corruption pertinente, est nécessaire à une fin relevant de la sous-section (1)(b).
  4. Les mesures mises en œuvre en vertu des sous-sections (2) ou (3) doivent être des mesures que le Secrétaire d’État considère satisfaisantes.
  5. Aux fins de la présente section, les circonstances dans lesquelles la conduite d’une personne est nécessaire à une fin relevant des sous-sections (1)(a) ou (b) doivent comprendre toutes les circonstances dans lesquelles la conduite de la personne—
    1. constituerait par ailleurs une infraction en vertu de la section 2, et
    2. implique la conduite d’une autre personne qui, si ce n’était que conformément aux sous-sections (1)(a) ou (b), constituerait une infraction en vertu de la section 1.
  6. Au sens de la présente section— « service actif » désigne le service aux fins de—
    1. une action ou une opération contre un ennemi,
    2. une opération à l’extérieur des Îles Britanniques pour protéger la vie ou les biens, ou
    3. l’occupation militaire d’un pays ou d’un territoire étranger, « forces armées » désigne les forces de Sa Majesté (au sens de l’Armed Forces Act 2006), « civil assujetti à la discipline du service » et « ennemi » ont le même sens que dans l’Act of 2006, « GCHQ » a le sens attribué à la section 3(3) de l’Intelligence Services Act 1994, « directeur » désigne—
    4. relatif au service de sécurité, le directeur général du service de sécurité,
    5. relatif au service secret de renseignement, le chef du service secret de renseignement, et
    6. relatif au GCHQ, le directeur du GCHQ, « service de renseignement » désigne le service de sécurité, le service secret de renseignement ou le GCHQ, « infraction de corruption pertinente » désigne—
    7. une infraction en application de la section 1 qui ne constituerait pas également une infraction au sens de la section 6,
    8. une infraction au sens de la section 2,
    9. une infraction commise de part l’aide, l’incitation, le conseil ou la fourniture de moyens visant à la commission d’une infraction relevant des paragraphes (a) ou (b),
    10. une infraction consistant à tenter de commettre, à conspirer en vue de commettre, ou d’inciter à commettre une infraction relevant des paragraphes (a) ou (b), ou
    11. une infraction au sens de la partie 2 de la Serious Crime Act 2007 (encourager ou aider à commettre un crime) liée à une infraction relevant des paragraphes (a) ou (b).

14. Infractions au sens des sections 1, 2 et 6 commises par des personnes morales, etc.

  1. La présente section s’applique lorsqu’une infraction, en vertu des sections 1, 2 ou 6 est commise par une personne morale ou une société de personnes de droit écossais.
  2. Lorsqu’il est prouvé que l’infraction a été commise avec le consentement ou la participation—
    1. d’un haut dirigeant de la personne morale ou de la société de personnes de droit écossais, ou
    2. d’une personne supposée agir en cette qualité, le haut dirigeant ou la personne (ainsi que la personne morale ou la société de personnes) est coupable de l’infraction et est, en conséquence, passible de poursuites et de sanctions.
  3. Toutefois, la sous-section (2) ne s’applique pas, dans le cas d’une infraction commise en vertu des sections 1, 2 ou 6, conformément aux sections 12(2) à (4), à un haut dirigeant ou à la personne supposée agir en cette qualité, sauf si le haut dirigeant ou la personne a une relation étroite avec le Royaume-Uni (au sens admis à la section 12(4)).
  4. Au sens de la présente section— « directeur », en relation avec une personne morale dont les affaires sont gérées par ses membres, désigne un membre de la personne morale, « haut dirigeant » désigne—
    1. en relation avec une personne morale, un administrateur, un gestionnaire, un secrétaire ou un autre dirigeant similaire de la personne morale, et
    2. en relation avec une société de personnes de droit écossais, un associé de la société de personnes.

15. Infractions au sens de la section 7 par des sociétés de personnes

  1. Les poursuites relatives à une infraction au sens de la section 7, qui aurait été commise par une société de personnes, doivent être engagées contre cette société de personnes (et non l’un des associés).
  2. Aux fins de telles poursuites—
    1. les règles de procédure relatives à l’utilisation de documents s’appliquent à la société de personnes telles que si elle était une personne morale, et
    2. les dispositions suivantes s’appliquent de la même manière qu’à l’égard d’une personne morale—
      1. l’article 33 de la Criminal Justice Act 1925 et l’annexe 3 de la Magistrates' Courts Act 1980,
      2. l’article 18 de la Criminal Justice Act (Northern Ireland) 1945 (c. 15 (N.I.)) et l’annexe 4 du Magistrates' Courts (Northern Ireland) Order 1981 (S.I. 1981/1675 (N.I.26)),
      3. l’article 70 de la Criminal Procedure (Scotland) Act 1995.
  3. L’amende imposée à la société de personnes au moment de sa condamnation pour une infraction commise au sens de la section 7 doit être payée au moyen de l’actif de la société de personnes.
  4. Au sens de la présente section, « société de personnes » a le sens admis à la section 7.

Dispositions supplémentaires et finales

16. Application à la Couronne

  1. La présente Loi s’applique aux personnes du service public de la Couronne, ainsi qu’à toute autre personne.

17. Dispositions corrélatives

  1. Les infractions de common law suivantes sont abrogées—
    1. les infractions au sens de la loi d’Angleterre et du Pays de Galles relatives à la corruption et la corruption de jurés,
    2. les infractions au sens de la loi d’Écosse relatives à la corruption et à corruption passive.
  2. L’annexe 1 (contenant des modifications corrélatives) s’applique.
  3. L’annexe 2 (contenant des abrogations et des annulations) s’applique.
  4. L’autorité nationale pertinente peut, au moyen d’une ordonnance, prendre la disposition supplémentaire, accessoire ou corrélative, qu’elle considère appropriée aux fins de la présente Loi ou en conséquence de celle‑ci.
  5. Le pouvoir de rendre une ordonnance au sens de la présente section—
    1. peut être exercé au moyen d’un instrument prévu par la loi,
    2. comprend le pouvoir de prendre une disposition transitoire, temporaire ou dérogatoire,
    3. peut, en particulier, être exercé en amendant, supprimant, abrogeant ou en modifiant une disposition prise au moyen ou en vertu d’un texte législatif (y compris une loi adoptée à la même session que la présente Loi).
  6. Sous réserve de la sous-section (7), un instrument prévu par la loi contenant une ordonnance du Secrétaire d’État en vertu de la présente section, ne peut être pris à moins qu’un projet de cet instrument n’ait été déposé devant chaque chambre du Parlement et approuvé par une résolution de chacune d’elles.
  7. Un instrument prévu par la loi contenant une ordonnance du Secrétaire d’État en vertu de la présente section, qui ne modifie ni n’abroge les dispositions d’une loi générale publique ou d’une législation dévolue peut être annulé au moyen d’une résolution d’une chambre du Parlement.
  8. Sous réserve de la sous-section (9), un instrument prévu par la loi contenant une ordonnance des Ministres écossais en vertu de la présente section ne peut être pris, à moins qu’un projet de cet instrument n’ait été déposé devant le Parlement écossais et approuvé par résolution de celui-ci.
  9. Un instrument prévu par la loi contenant une ordonnance des Ministres écossais en vertu de la présente section qui ne modifie ni n’abroge les dispositions d’une loi du Parlement écossais ou d’une loi générale publique peut être annulé au moyen d’une résolution du Parlement écossais.
  10. Au sens de la présente section— « législation dévolue » désigne une loi du Parlement écossais, une Mesure de l’Assemblée nationale du Pays de Galles ou une Loi de l’Assemblée d’Irlande du Nord, « texte législatif » comprend une loi du Parlement écossais et la législation d’Irlande du Nord, « autorité nationale pertinente » désigne—
    1. dans le cas d’une disposition qui relèverait de la compétence du Parlement écossais si elle était contenue dans une loi de ce Parlement, les Ministres écossais, et
    2. dans tout autre cas, le Secrétaire d’État.

Annotations :

Informations sur l’entrée en vigueur

I1 S. 17 partiellement en vigueur; s. 17(4) - (10) en vigueur au moment de la sanction royale, voir s. 19(2)

18. Portée

  1. Sous réserve de ce qui suit, la présente Loi s’applique en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord.
  2. Sous réserve des sous-sections (3) à (5), un amendement, une abrogation ou une annulation prise en vertu des Annexes 1 ou 2 a le même effet que la disposition modifiée, abrogée ou annulée.
  3. La modification de l’Armed Forces Act 2006, et l’abrogation de ses dispositions, ne s’appliquent pas aux Îles Anglo-Normandes.
  4. Les amendements de l’International Criminal Court Act 2001 s’appliquent seulement en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.
  5. La Sous-section (2) ne s’applique pas à l’abrogation des dispositions de la Civil Aviation Act 1982.

19. Entrée en vigueur et disposition transitoire, etc.

  1. Sous réserve de la sous-section (2), la Loi entre en vigueur à la date fixée par le Secrétaire d’État, par ordonnance, au moyen d’un instrument prévu par la loi.
  2. La section 16, les sous-sections 17(4) à (10) et la section 18, la présente section (à l’exception des sous-sections (5) à (7)) et la section 20, entrent en vigueur à la date à laquelle la présente Loi est adoptée.
  3. Une ordonnance en vertu de la sous-section (1) peut—
    1. fixer différentes dates à différentes fins,
    2. prévoir les dispositions transitoires, provisoires ou dérogatoires que le Secrétaire d’État considère appropriées relatives à l’entrée en vigueur de toute disposition de la présente Loi.
  4. Le Secrétaire d’État doit consulter les Ministres écossais avant de prendre une ordonnance, en vertu de la présente section, relative à toute disposition de la présente Loi qui pourrait relever de la compétence législative du Parlement écossais si elle était contenue dans une loi de ce Parlement.
  5. La présente Loi n’a aucun effet sur toute responsabilité, enquête, poursuite judiciaire ou sanction relative à—
    1. une infraction de common law mentionnée à la sous-section (1) de la section 17 commise en tout ou partie avant l’entrée en vigueur de cette sous-section pour ce qui est de cette infraction, ou
    2. une infraction au sens du Public Bodies Corrupt Practices Act 1889 ou du Prevention of Corruption Act 1906 commise en tout ou partie avant l’entrée en vigueur de l’abrogation de la loi conformément à l’Annexe 2 de la présente Loi.
  6. Aux fins de la sous-section (5), une infraction est en partie commise avant une date donnée si un acte ou une omission faisant partie de l’infraction a lieu avant cette date.
  7. Les sous-sections (5) et (6) ne portent pas atteinte à l’article 16 de l’Interpretation Act 1978 (dérogations générales à l’abrogation).

Annotations :

Informations sur l’entrée en vigueur

I2 S. 19 partiellement en vigueur; s. 19(1) - (4) en vigueur au moment de la sanction royale, voir s. 19(2)

20. Titre abrégé

N.B Ceci constitue une traduction libre du UK Bribery Act. Le texte officiel du Bribery Act, seul document de référence, est disponible par ce lien: UK Bribery Act.


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