La PI dans la mire - MGM se fait entendre – l’OPIC permet maintenant les marques de commerce visant des sons

mars 2012 Auteurs: Adam Haller, Brian W. Gray

Dans un précédent bulletin La PI dans la mire, nous avons signalé que l’OPIC sollicitait une consultation sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce afin d’accepter, entre autres, les demandes visant des marques sonores qui n’étaient pas permises par le passé au Canada.


Le 28 mars 2012, l’OPIC a émis un énoncé de pratique indiquant qu’à la lumière d’une récente ordonnance de la Cour fédérale, avec prise d’effet immédiate, le bureau des marques de commerce acceptera les demandes pour des marques sonores.


L’énoncé de pratique stipule que la demande d’enregistrement d’une marque de commerce consistant en un son devrait :


a) indiquer que la demande vise l’enregistrement d’une marque sonore;
b) contenir un dessin qui représente graphiquement le son;
c) contenir une description du son;
d) contenir un enregistrement électronique du son.


L’énoncé de pratique précise également que les demandes pour des marques sonores ne peuvent pas être déposées de manière électronique et doivent être accompagnées d’un CD ou d’un DVD comportant la marque sonore en format MP3 ou WAVE d’une taille maximale de 5 méga-octets.


L’énoncé d’aujourd’hui suit de près un récent revirement du registraire dans le cadre d’un long différend entre Metro-Goldwyn-Mayer Lion Corp. (MGM) et le registraire relativement aux tentatives de MGM d’enregistrer la partie sonore du lion rugissant de MGM à titre de marque de commerce.


Dans des soumissions écrites dans une requête pour obtenir un jugement convenu devant la Cour fédérale, le ministère de la Justice a soutenu pour le compte du registraire que le registraire avait erré dans ses conclusions selon lesquelles la demande de MGM, en incluant entre autres une représentation visuelle, un enregistrement audio et une description écrite du son, ne remplissait pas l’exigence de dessin du paragraphe 30(h) de la Loi sur les marques de commerce.
Pour connaître les détails exhaustifs de la pratique révisée, veuillez visiter cette page du site Web de l’OPIC :

http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03439.html

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