Une décision récente de la Cour supérieure de l’Ontario refusant la certification d’un recours collectif dans le domaine pharmaceutique pourrait avoir une incidence considérable sur les recours collectifs en responsabilité du fait du produit dans cette province. Pour refuser la certification, la Cour a analysé de près la demande faite et les questions communes proposées et a conclu que le recours ne respectait pas les critères nécessaires pour obtenir la certification. La Cour a fourni une analyse utile relativement à un certain nombre de questions importantes soulevées dans plusieurs de ces affaires.
Contexte
Dans l’affaire Martin v AstraZeneca Pharmaceuticals, un groupe de demandeurs a présenté un recours collectif proposé à la Cour supérieure de l’Ontario à l’égard d’un médicament antipsychotique. Les demandeurs alléguaient que les diverses défenderesses avaient omis d’avertir les membres du groupe que le médicament pouvait causer une prise de poids et des problèmes de santé connexes. Les demandeurs ont également allégué que les défenderesses avaient été négligentes dans la conception, la fabrication et la distribution du médicament. Les défenderesses ont nié ces allégations, démontrant que les étiquettes comportaient des mises en garde relativement aux problèmes soulevés.
Critique de la demande introductive d’instance
En refusant la motion en vue de la certification, la Cour ontarienne a critiqué la demande introductive d’instance des demandeurs, jugeant qu’elle comportait de nombreuses lacunes. La plus importante de ces lacunes était le défaut des demandeurs d’expliquer pourquoi les étiquettes étaient inadéquates et, le cas échéant, s’il aurait même été possible de les améliorer. En définitive, la Cour a estimé que les demandeurs n’avaient pas présenté de manière appropriée les faits et les éléments juridiques nécessaires pour établir que les défenderesses avaient omis de mettre en garde contre les risques associés au médicament ou avaient par ailleurs été négligentes de quelque manière que ce soit relativement au médicament.
Rejet des allégations portant sur des utilisations non indiquées sur l’étiquette
La Cour a également rejeté les allégations des demandeurs selon lesquelles les défenderesses avaient excessivement fait la promotion du médicament auprès des médecins pour des utilisations qui n’avaient pas été approuvées par Santé Canada (ce que l’on appelle une utilisation non indiquée sur l’étiquette). La Cour a jugé que les défenderesses n’avaient pas l’obligation de « faire en sorte » que le médicament ne soit pas distribué, mis en marché ou vendu pour des utilisations non indiquées sur l’étiquette car les médecins avaient le droit, en vertu de la loi, de prescrire le médicament pour des utilisations non indiquées sur l’étiquette, sans égard à la conduite des défenderesses.
Rejet de la question commune de lien de causalité général
S’écartant de la tendance récente en matière de recours collectifs dans le domaine pharmaceutique, la Cour a également refusé de certifier en tant que question commune la question de savoir si le médicament peut causer une prise de poids. Bien que de telles questions communes de « lien de causalité général » aient été certifiées dans le cadre de recours antérieurs dans le domaine pharmaceutique, la Cour a jugé que même si cette question commune était tranchée en faveur des demandeurs, elle contribuerait peu à faire avancer leur cause, puisque chaque demandeur devrait quand même prouver que sa prise de poids était causée par le médicament. La Cour a souligné que « [traduction] la preuve a démontré que cette question de lien de causalité général n’est que le début de l’enquête et que sa résolution dépend de conclusions de fait individuelles concernant chaque demandeur. »
Incidence potentielle de la décision
Malgré que les incidences véritables de cette décision restent à voir, l’analyse approfondie et détaillée a le potentiel d’avoir d’importantes répercussions sur les motions futures en vue de faire certifier des recours collectifs dans le domaine pharmaceutique. L’approche de la Cour à l’égard de la demande introductive d’instance ainsi que son analyse et ses conclusions à l’égard des étiquettes de produits, des utilisations non indiquées sur l’étiquette et du lien de causalité général seront utiles pour les défenderesses faisant face à des demandes semblables et reflètent plus fidèlement la nature hautement réglementée du secteur pharmaceutique. En outre, la décision a été rédigée par l’un des trois juges de l’équipe des recours collectifs de Toronto, elle est donc ainsi susceptible d’être prise en compte dans d’autres territoires. Une demande semblable présentée au Québec a également été rejetée au stade de l’autorisation, et un appel du rejet d’une requête en autorisation au Québec est actuellement devant la Cour d’appel de cette province.
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