La Cour suprême du Canada a récemment rendu une importante décision dans l’affaire Tessier Ltée c Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail). Cette affaire revêt une importance particulière puisqu’elle clarifie le critère utilisé pour déterminer si les relations du travail d’une entreprise qui relèvent normalement de la compétence provinciale relèvent de la compétence fédérale en raison de l’association de l’entreprise à une entreprise assujettie à la réglementation fédérale. C’est ce que l’on appelle la compétence fédérale dérivée ou secondaire.
Déterminer la compétence fédérale
La compétence dérivée survient lorsque les travaux effectués par les employés en question font partie intégrante d’une entreprise ou d’un ouvrage fédéral. En règle générale, la compétence fédérale dérivée sera présente dans l’une ou l’autre de ces deux situations : 1) lorsque les services fournis à l’entreprise fédérale constituent la totalité ou la majeure partie des activités de l’entreprise connexe; et 2) lorsque les services fournis à l’entreprise fédérale sont exécutés par des employés appartenant à une unité fonctionnelle particulière qui peut se distinguer structuralement sur le plan constitutionnel du reste de l’entreprise connexe.
Dans l’affaire Tessier, la cour a clarifié le fait que des travaux et entreprises locaux ne seront assujettis à la réglementation fédérale que lorsque leur nature dominante fait partie intégrante d’une entreprise fédérale. Une évaluation fonctionnelle doit être entreprise pour établir si la nature fonctionnelle essentielle des travaux fait en sorte qu’ils font partie intégrante d’une entreprise fédérale.
Contexte
Tessier Ltée était une société de location de machinerie lourde qui louait des grues et fournissait des employés qui les opéraient à divers chantiers. En 2005-2006, certaines de ses grues étaient utilisées à des fins de débardage au Port de Montréal, entité assujettie à la réglementation fédérale. Les activités de débardage généraient 14 % du chiffre d’affaires de Tessier Ltée et représentaient 20 % des salaires versés aux employés. La société mère de Tessier Ltée a demandé à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de déclarer que les activités de Tessier Ltée relevaient de la compétence fédérale.
Décision
Rédigeant au nom d’une cour unanime, la juge Abella a estimé que la nature essentiellement fonctionnelle de Tessier Ltée était locale et que ses activités de débardage, qui étaient intégrées à ses autres activités, ne représentaient qu’une fraction relativement minime de son entreprise globale. En conséquence, les activités de Tessier Ltée ont été considérées comme étant régies par les lois sur la santé et la sécurité du travail provinciales.
La cour a souligné que depuis l’affaire Toronto Electric Commissioners c Snider, les relations du travail font l’objet d’une présomption selon laquelle elles relèvent des provinces1. Les deux exceptions à cette règle sont les circonstances suivantes : l’emploi s’exerce dans le cadre d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un commerce relevant du pouvoir législatif du Parlement ou lorsqu’il se rapporte à une activité faisant partie intégrante d’une entreprise assujettie à la réglementation fédérale. Dans ce dernier cas de compétence fédérale dérivée ou secondaire, l’accent est mis sur la relation entre l’activité, les employés concernés et l’entreprise fédérale à laquelle le travail des employés est censé profiter.
Raisonnement
La cour a statué que même si le travail des employés en question est vital pour le fonctionnement de l’entreprise assujettie à la réglementation fédérale ou en fait partie intégrante, cela n’a pas pour effet de rendre fédérale une entreprise autrement locale si ce travail ne représente qu’une partie négligeable de l’emploi du temps des employés ou qu’un aspect mineur de la nature essentielle constante de l’exploitation. À cet égard, la cour a adopté les motifs dissidents de la juge McLachlin (avant qu’elle devienne juge en chef) dans l’affaire Westcoast Energy Inc. c Canada (Office national de l’énergie), dans lesquels elle a affirmé que pour qu’une entreprise ou un ouvrage local soit assujetti à la réglementation fédérale, l’entreprise ou l’ouvrage doit perdre son caractère provincial distinct et être essentiellement exploité en tant que partie de l’entreprise fédérale2.
Dans l’affaire de Tessier Ltée, les activités de débardage n’étaient pas exécutées par une unité particulière et ne constituaient qu’une petite partie de son entreprise globale. Les employés faisaient partie d’une main-d’œuvre indivisible qui travaillait indifféremment à diverses tâches au sein de la société. La cour a statué que d’écarter la compétence provinciale à l’égard des employés de Tessier Ltée entraînerait leur assujettissement à la réglementation fédérale sur le fondement d’activités intermittentes de débardage, en dépit du fait que l’activité de Tessier Ltée était principalement constituée d’activités assujetties à la réglementation provinciale. Par conséquent, la cour a statué que les employés de Tessier Ltée étaient régis par les lois sur la santé et la sécurité du travail provinciales.
Cette décision s’ajoute à une longue série d’affaires qui établissent un seuil élevé à respecter pour que les relations du travail d’une entreprise soient régies par la législation fédérale.
Notes
1 [1925] A.C. 396 (C.P.).
2 [1998] 1 R.C.S. 322, au para 111.
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