La Republique Democratique du Congo rejoint l'OHADA

Juillet 2012

Contacts

Résumé

La RDC a récemment adhéré à l’OHADA (« Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires »), ce qui rendra la législation de l’OHADA applicable en RDC en septembre 2012. Les sociétés de la RDC bénéficieront d’une période de transition de deux ans pour rendre leurs documents constitutifs conformes à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA. Les lois de l’OHADA offriront à la RDC un cadre juridique moderne pour les joint ventures, en ce compris des formes nouvelles et mieux adaptées de sociétés (SA et SARL) et des règles sophistiquées en matière de gouvernance d’entreprises. L’OHADA introduira également des obligations strictes en matière de comptabilité et d'audit des sociétés de la RDC. L’Acte uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA offrira aux financiers un large éventail de sûretés, une procédure d’exécution globale et un registre centralisé des sûretés inscrites à l’encontre des débiteurs. En outre, l’adhésion de la RDC à l’OHADA permettra aux parties d’appliquer les règlementations de l’OHADA en matière d’arbitrage à leurs litiges. Enfin, la Cour commune de justice et d’arbitrage servira de juridiction supranationale, compétente pour se prononcer en RDC sur les litiges relatifs au droit OHADA.

Introduction

Dans le cadre d’un développement favorable longuement attendu, la République Démocratique du Congo (RDC) a officiellement adhéré à l’OHADA, l’organisation panafricaine pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. La loi autorisant l’adhésion du pays à l’OHADA a été adoptée en RDC en février 2010. Après un hiatus, la signature des instruments de ratification par le président Joseph Kabila a été annoncée le 27 juin 2012. Le dépôt officiel des instruments de ratification auprès du gouvernement du Sénégal (le gouvernement dépositaire officiel en vertu du Traité de l’OHADA) a été réalisé le 13 juillet 2012. Le Traité de l’OHADA et les Actes uniformes adoptés en application de celui-ci entreront en vigueur en RDC le 12 septembre 2012, c’est-à-dire 60 jours après le dépôt de la ratification. Les dispositions transitoires exposées ci-dessous pourraient en pratique retarder leur application complète dans certains domaines.

^Back to top

Historique

Créée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (Ile Maurice), l’OHADA est une organisation panafricaine ayant pour objet la promotion de l’intégration régionale et la croissance économique, et la garantie d’un environnement juridique fiable, par le biais de l’harmonisation du droit des affaires dans la région de l’OHADA. L’OHADA compte déjà parmi ses Etats membres seize pays d’Afrique subsaharienne (le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo (République - Brazzaville), les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo).

Pour réaliser ses objectifs, l’OHADA a promulgué plusieurs Actes uniformes qui sont immédiatement applicables aux Etats membres dès leur adhésion. Ces actes prévalent sur toutes les lois locales ou nationales, que ces lois aient été promulguées avant ou après l’adhésion à l’OHADA. Les Actes uniformes de l’OHADA actuellement en vigueur traitent des domaines principaux du droit des affaires en couvrant le droit commercial, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques, les sûretés réelles et personnelles sur les biens corporels et incorporels, les procédures simplifiées pour le recouvrement des créances et les voies d’exécution, la faillite, l’arbitrage, le droit comptable et le transport routier de marchandises.

En outre, le Traité de l’OHADA a créé des institutions supranationales spécifiques, notamment la « Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » (la CCJA) qui siège à Abidjan (Côte d’Ivoire). La CCJA est investie de pouvoirs judiciaires et est habilitée à se prononcer sur les questions de fond. Ses décisions s’imposent aux juridictions locales. Elle dispose également de pouvoirs consultatifs pour garantir une interprétation cohérente et une application uniforme de la législation de l’OHADA. C’est la seule cour suprême qui est également un centre d’arbitrage.

L’adhésion de la RDC à l’OHADA présentera des opportunités considérables - ainsi que quelques défis - pour les sociétés ayant leurs activités dans l’OHADA.

^Back to top

Droit des sociétés

Les investisseurs dans la RDC considéreront incontestablement l’application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA (AUSGIE) comme une avancée plus que bienvenue. Le cadre juridique actuellement applicable aux sociétés commerciales en RDC découle d’une législation disparate datant de l’époque coloniale (dans certains domaines remontant jusqu’à 1887). Dans certains cas, celle-ci contient des anomalies historiques non adaptées aux exigences modernes des pratiques commerciales. Par exemple, le décret-loi du 22 juin 1926, tel que modifié ultérieurement, requiert encore l’approbation spéciale du Président de la République pour la constitution de, et la modification des participations dans, une société par actions à responsabilité limitée (SARL). Ce décret-loi dispose en outre que le nombre d’associés d’une SARL ne peut être inférieur à sept. Il limite les droits de vote attachés aux parts de telle sorte que, nonobstant le nombre de parts détenues par un associé, ses droits de vote ne puissent jamais dépasser 20% du total des droits de vote attachés au nombre total des actions ou 40% des droits de vote attachés aux parts détenues par l’associé concerné. En revanche, l’AUSGIE est un acte législatif moderne qui, lors de sa promulgation en 1997, reflétait les tendances les plus récentes du droit des sociétés des pays de l’Europe continentale, en particulier celles de la France. Il est actuellement envisagé d’actualiser l’AUSGIE.

Joint ventures

La RDC bénéficie de ressources naturelles considérables et de nombreux investissements étrangers ont jusqu’à ce jour pris la forme de joint ventures conclues avec d’autres investisseurs étrangers ou avec des actionnaires nationaux (souvent des entités du secteur public) dans le secteur des ressources naturelles. La gestion et l’administration de telles joint ventures exige généralement des négociations délicates entre les actionnaires pour assurer un équilibre entre le contrôle de la gestion et la stratégie, les droits de vote et les droits à la distribution des dividendes. Bien que la RDC ait adopté une série de codes progressistes et modernes dans plusieurs secteurs industriels (par exemple, un code minier, un code forestier et un code des investissements) qui ont réussi à rendre ces secteurs attractifs aux investisseurs étrangers, le droit des sociétés actuellement en vigueur rend difficile aux parties à une joint venture la mise en place de certains contrôles (particulièrement le contrôle des actionnaires sur la gestion) souhaitables pour la protection de leurs intérêts. Les parties à une joint venture ont dû introduire ces contrôles par le biais d’accords privés de joint venture qui ne s’inscrivent pas toujours correctement dans le cadre législatif et qui soulèvent des problèmes d’opposabilité à l’égard de la joint venture elle-même.

L’application de l’AUSGIE facilitera aux parties à une joint venture la conclusion de ces accords d’une manière conforme à la loi à laquelle la société de joint venture est elle-même soumise, permettant ainsi l’opposabilité de telles conventions à l’égard de la société et à l’égard des tiers. A l’avenir, ces accords pourront être intégrés aux statuts de la joint venture qui seront déposés au registre de commerce local et feront l’objet d’un enregistrement public.

Les principales formes de sociétés commerciales

L’AUSGIE crée deux formes de sociétés, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), qui sont les équivalents de formes de sociétés biens connues en Europe continentale. Ceci permettra aux partenaires de joint venture de négocier des accords dans un cadre familier. Sous réserve de certaines restrictions, les parties sont libres de créer différentes catégories d’actions avec des droits de vote et de distribution de dividendes différents, et jouissent d’une certaine marge de liberté quant à la détermination du mode de gestion de la société.

La SARL de l’OHADA n’a pas de conseil d’administration et la gestion est exercée par un ou plusieurs gérants, à l’exception de certaines décisions qui ne peuvent être prises que par les associés en vertu de la loi. L’enjeu pour les investisseurs qui adoptent cette forme de société est de veiller à ce que certains actes stratégiques ne soient pas décidés sans que les points de vue des actionnaires n’aient été dûment pris en compte. Ceci peut amener à un processus subtil dès lors qu’en vertu de la loi, le gérant est dûment habilité à représenter la société vis-à-vis des tiers, à moins que ces tiers n’aient eu connaissance d’une obligation d’approbation des actionnaires (et le simple fait que les statuts soient publiés ne suffit pas pour avertir les tiers).

En revanche, la SA de l’OHADA dispose normalement à la fois d’un conseil d’administration et d’une gérance composée soit d’un Président - Directeur Général, soit, au choix des actionnaires, d’un Président et d’un Directeur Général, étant tous deux désignés par le conseil d’administration. Ceci permet une répartition des pouvoirs et du contrôle particulièrement bien adaptée aux accords de joint ventures conclus entre des investisseurs étrangers plus concernés par les décisions stratégiques à long terme et les parties nationales plus aptes à traiter la gestion quotidienne de la société. Par ailleurs, dans les sociétés comptant moins de trois actionnaires, il est possible d’opter pour la gestion par un seul administrateur général, similairement aux principes de la SARL: cette forme de gestion peut être particulièrement utile pour les filiales détenues à cent pour cent par la maison mère. En effet, la SA unipersonnelle est aussi spécialement autorisée en vertu de l’AUSGIE et sera certainement une amélioration par rapport au minimum de sept associés exigé pour la SARL actuellement utilisée en RDC.

Il est à noter que, afin d’éviter le régime trop lourd applicable aux SARL en vertu des lois de la RDC comme décrit ci-dessus, la majorité des sociétés de la RDC ont choisi d’être constituées sous la forme de société privée à responsabilité limitée (SPRL), et ce malgré le fait que la SPRL avait été initialement conçue pour les sociétés privées ou « fermées » (telles que les entreprises familiales). En conséquence de l’entrée en vigueur de la loi de l’OHADA, les sociétés de la RDC devront adapter leurs documents constitutifs (statuts) aux règles régissant le type de société OHADA correspondante. En théorie, cela implique qu’une SPRL opterait pour la SARL de l’OHADA, qui offre le régime le plus semblable. Toutefois, il peut être conseillé pour certaines sociétés qui sont constituées en tant que SPRL « par défaut » d’aller plus loin en transformant la SPRL en SA de l’OHADA (typiquement la société de capitaux), qui sera en pratique probablement la plus appropriée pour exercer leurs activités.

La gouvernance d’entreprise

L’AUSGIE et les autres Actes uniformes qui entreront en vigueur en RDC en septembre pourraient par ailleurs présenter quelques difficultés pour les investisseurs étrangers, qu’ils devront examiner attentivement en collaboration avec leurs conseillers légaux et financiers locaux et internationaux. Les restrictions sur le nombre de mandats que les administrateurs ou les directeurs peuvent assumer simultanément dans différentes sociétés pourraient rendre plus difficile le recrutement de talents locaux pour de telles fonctions. Des critères détaillés ont été établis concernant la tenue des assemblées générales et (le cas échéant) des réunions du conseil d’administration et, bien qu’une liberté considérable soit laissée pour fixer les mécanismes de celles-ci dans les statuts de la société, il apparaît encore nécessaire qu’une réunion effective soit tenue dans certaines circonstances. Ceci signifie que l’adoption de décisions par simple signature d’actions unanimes prises par écrit par les membres de la gérance présents dans des endroits différents ne sera pas possible. Certaines opérations dans lesquelles une partie a un intérêt conclues entre une SA et sa gérance ou les membres de son conseil d’administration (ou avec d’autres sociétés dans lesquelles les administrateurs ou les gérants ont également un intérêt) sont soit absolument interdites ou (à moins qu’elles ne constituent des opérations courantes conclues aux conditions de marché) soumises à l’approbation préalable du conseil d’administration de la SA (dont les membres ayant un intérêt doivent s’abstenir). Cette restriction pourrait rendre complexe le processus de conclusion de conventions intra-groupe. Il est espéré que nombre de ces problèmes seront réglés par les modifications de l’AUSGIE actuellement en cours d’examen.

Comptabilité et vérification des comptes

De même, d’autres modifications au cadre législatif présenteront à la fois des avantages et des défis pour les investisseurs. Toutes les SA et certaines SARL atteignant certains seuils relatifs au capital social, au chiffre d’affaires annuel total ou aux niveaux d’emploi, doivent désigner des commissaires aux comptes chargés de vérifier et de certifier les comptes de la société. Ceci assure naturellement une garantie contre des irrégularités dans les comptes (et tous les grands cabinets d’audit internationaux sont implantés dans plusieurs Etats membres de l’OHADA) mais ceci octroie également aux commissaires le pouvoir de déclencher des « procédures d’alerte », exigeant des réponses aux demandes de renseignements de la part de la gérance en cas de difficultés financières. L’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHC) crée un cadre global pour les règles et procédures de comptabilité mais celles-ci peuvent être différentes des normes internationales de comptabilité appliquées par les sociétés internationales majeures. L’une de ces règles requiert l’alignement de l'exercice social d’une société avec l'année calendaire et impose la clôture des comptes annuels au 31 décembre.

Procédure collective d’apurement du passif

L’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif crée également un cadre complet, non seulement pour les sociétés faisant face à des difficultés financières et cherchant à se soulager des pressions exercées par les créanciers, mais également pour les créanciers quant au dépôt de leurs recours..

Période transitoire

Les modifications au droit de la RDC résultant de son adhésion à l’OHADA sont aussi importantes qu’attendues et nécessiteront probablement une adaptation des statuts de la plupart des sociétés en RDC. Pour cette raison, l’AUSGIE prévoit une période transitoire de deux ans pour la mise en conformité des statuts des sociétés avec les dispositions de l’AUSGIE. Les statuts existants continueront à s’appliquer à ces sociétés jusqu’à leur modification, mais à l’issue de la période de deux ans, c’est-à-dire, à compter du 12 septembre 2014, toute disposition des statuts d’une société n’ayant pas été modifiée afin d’être conforme à l’AUSCGIE sera considérée comme inapplicable et remplacée par la disposition appropriée de l’AUSGIE. Cependant, une incertitude persiste en ce qui concerne l’entrée en vigueur d’autres dispositions telles que celles de l’AUOHC, lequel, lors de son adoption le 24 mars 2000, avait prévu une période transitoire d’un à deux ans, mais ne contient aucun régime transitoire pour les sociétés dans les Etats qui deviennent assujettis à l’AUOHC a posteriori. A la lumière de ce qui précède, les investisseurs en RDC devraient analyser, dès le début, la position à adopter en ce qui concerne la conformité des sociétés commerciales existantes à la législation de l’OHADA.

^Back to top

Le régime général des sûretés

Les banques et les autres institutions financières octroyant des crédits à des entités de la RDC ou à leurs actionnaires sont certainement parmi les bénéficiaires les plus importants de l’adhésion de la RDC à l’OHADA. L’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (AUS), qui a été initialement adopté en 1998 puis complètement révisé en 2010, fournit un cadre législatif complet pour la création, l’administration et l’exécution des sûretés sur les biens réels et personnels, corporels et incorporels situés dans tout Etat membre de l’OHADA, octroyées pour garantir le financement accordé à ces entités. Des régimes spécifiques sont prévus pour les sûretés grevant les biens mobiliers corporels tels que les inventaires, les biens incorporels tel que les créances et les soldes des comptes bancaires, les actions de société et les fonds de commerce (un ensemble d’actifs utilisés par une société commerciale pour satisfaire sa clientèle, tel que l’équipement commercial, les droits de propriété intellectuelle, les baux, et le capital-client), ainsi que les hypothèques sur les biens immobiliers.

Les sûretés existantes continueront à être régies par le droit applicable de la RDC, tandis que l’AUS sera applicable uniquement aux sûretés constituées après son entrée en vigueur. Concernant ces dernières, l’AUS fournira probablement aux financiers les avantages suivants :

  • Les sûretés telles que les nantissements sur les soldes des comptes bancaires, les nantissements d’actions (voir ci-dessous), les gages sur les droits de propriété intellectuelle sont, en pratique, utilisées en RDC, mais il n’y avait jusqu’à présent aucune loi spécifique régissant leur constitution et leur application, étant donné que la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 de la RDC avait uniquement établi un régime général des sûretés qui ne traitait pas des spécificités de chacun de ces gages.
  • Les nantissements des fonds de commerce sont actuellement régis par le décret-loi du 19 janvier 1960 et ne peuvent être accordés qu’à une entité enregistrée en tant qu’institution financière en RDC. Bien que le nantissement d’un fonds de commerce soit, en pratique, une des rares sûretés en RDC qui puissent être rendues publiques - et par conséquent opposables aux tiers - cette sûreté n’est pas accessible à beaucoup de créanciers en raison de la restriction susmentionnée. L’AUE ne prévoit pas une telle limitation et, en tous cas, offre plusieurs autres catégories de sûretés qui peuvent être publiées et, dès lors, être opposables au tiers.
  • Si le bien gagé est une somme d’argent ou un actif coté en bourse, ou, dans le cas de tout autre bien corporel (à l’exception du nantissement de fonds de commerce), si le débiteur est un professionnel, les parties peuvent prévoir que le créancier pourra exécuter son droit en s’appropriant le bien objet du gage pour autant que la valeur du bien soit évaluée à la date de l’appropriation par un expert (qui peut être désigné par consentement mutuel des parties ou par le juge), et que toute valeur excédant le montant de la créance soit rendue au débiteur gagiste. Cette modification est d’importance certaine puisqu’elle permettra l’exécution immédiate des sûretés sans passer par les procédures judiciaires longues et potentiellement onéreuses.
  • Le nantissement d’actions est couramment pratiqué sous le régime actuellement en vigueur en RDC et continuera à être possible en vertu de l’AUS de l’OHADA. Cependant, il sera également désormais possible de créer des sûretés sur les comptes de titres financiers, c'est-à-dire, sur toutes les valeurs mobilières et autres instruments financiers qui sont déposés à tout moment sur un compte. Une telle sûreté est créée et rendue opposable par une simple déclaration de nantissement signée et datée par le titulaire du compte sur lequel les titres sont déposés. Cette modification importante permet une flexibilité considérable quant au nantissement des instruments financiers puisque la composition d’un compte-titre peut varier avec le temps et aucune formalité de dépôt au registre de commerce n’est requise pour rendre le gage opposable ; cependant, en pratique ceci est limité pour le moment aux valeurs mobilières et autres instruments financiers qui sont dématérialisés et peuvent par conséquent être déposés dans un tel compte.
  • Enfin, sous le régime actuellement applicable en RDC, en raison de l’absence d’un registre centralisé, seuls quelques types de sûretés peuvent être rendus publiques et opposables aux tiers. Ceci a engendré un certain degré d’insécurité pour les créanciers et les financiers. La création d’un registre du commerce et du crédit mobilier (ou RCCM) devrait résoudre ce problème, d’autant plus que plusieurs programmes sont en cours d’étude au sein de l’OHADA pour permettre l’accès informatisé aux dépôts au registre de commerce, permettant ainsi aux créanciers de déterminer facilement la situation actuelle des sûretés inscrites à l’encontre d’un débiteur.

Ces changements permettront aux financiers d’octroyer des crédits sur une base sécurisée avec une protection légale considérable. Evidemment, il reste quelques obstacles à surmonter, dès lors que le registre du commerce doit encore être mis en œuvre et que les méthodes anciennes pratiquées en matière de sûretés doivent être abandonnées pour faire place au nouveau régime.

^Back to top

Résolution des conflits

De nombreuses parties internationales préféreront soumettre leurs litiges commerciaux à un arbitrage international conduit sous l’égide des règles de la Chambre de Commerce Internationale ou celles d’institutions similaires, et mener en pratique les procédures d’arbitrage dans un Etat neutre. Dans le cas de conflits découlant d’investissements réalisés en RDC, le choix d’une telle procédure a été quelque peu entravé car la RDC n’a ni signé ni ratifié la convention de New York relative à la reconnaissance et l’exécution des décisions arbitrales étrangères, en vertu de laquelle une sentence arbitrale rendue dans un Etat signataire a force exécutoire dans d’autres Etats signataires (c’est également le cas de plusieurs autres Etats africains membres de l’OHADA tel que le Congo (République - Brazzaville), la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Tchad et le Togo).

Les deux conséquences principales de l’adhésion de la RDC à l’OHADA en matière de résolution des conflits sont que : (i) l’Acte Uniforme d’Arbitrage (AUA), qui fixe les procédures d’arbitrage, deviendra immédiatement applicable à tout arbitrage survenant après son entrée en vigueur dans l’Etat membre de l’OHADA où se situe le siège de l’arbitrage, et prévaudra sur toute règle d’arbitrage existante et contradictoire dudit Etat, et, (ii) il sera possible de soumettre les litiges à la CCJA en tant que centre d’arbitrage conformément aux dispositions du Traité OHADA et du règlement d’arbitrage de l’OHADA.

Les procédures d’arbitrage conformément à l’AUA

En se basant sur la loi type de la CNUDCI, l’AUA prévoit une résolution rapide et confidentielle des litiges par des arbitres spécialisés. Les sentences arbitrales rendues dans tout Etat membre de l’OHADA acquièrent force exécutoire dans tout autre Etat membre de l’OHADA, sous réserve de l’obtention de l’exequatur de la juridiction compétente de l’Etat dans lequel la sentence doit s’exécuter. L’exequatur sera en principe octroyé à moins que la sentence ne porte manifestement atteinte à l’ordre public dans cet Etat. Les décisions accordant ou refusant l’octroi de l’exequatur peuvent faire l’objet d’un recours devant la CCJA.

L’arbitrage sous l’égide de la CCJA

Les parties à un contrat peuvent choisir de soumettre leur litige à la CCJA à condition qu’au moins une des parties soit domiciliée dans un Etat membre de l’OHADA, ou que le dit contrat prévoie son exécution partielle ou totale dans un ou plusieurs Etats membres. Dans pareil cas, le siège de l’arbitrage ne doit pas nécessairement être situé dans un Etat membre de l’OHADA. Lorsqu’elle agit comme centre d’arbitrage, la CCJA sera par exemple compétente pour nommer et révoquer les arbitres, examiner les sentences arbitrales, et contrôler la conformité de l’arbitrage au règlement de l’arbitrage de l’OHADA. Les sentences arbitrales rendues en conséquence sont exécutoires dans tout Etat membre de l’OHADA sous réserve de l’octroi de l’exequatur par la CCJA qui est seule compétente en la matière.

^Back to top

Champ d’application de la loi de l’OHADA

Sous réserve d’un certain nombre de défis auxquels il faudra faire face et qui devront être traités, l’adhésion de la RDC à l’OHADA assurera aux investisseurs, financiers et plaideurs une protection juridique accrue pour la conduite de leurs activités. Mais il serait cependant juste de souligner que l’ensemble des Actes uniformes de l’OHADA, aussi complet qu’il soit, ne couvre pas l’intégralité des domaines qui intéressent les investisseurs locaux et étrangers.

Fiscalité

L’OHADA ne tente pas de traiter les régimes d’imposition, et chaque Etat membre élabore librement ses propres législations et règlementations en la matière. Par conséquent, des questions aussi cruciales que la fiscalité des sociétés, le précompte sur la distribution des dividendes et sur les intérêts d’emprunts, et les prix de transfert, seront traitées d’une façon différente dans chaque Etat membre en conséquence des législations nationales et des traités internationaux en matière fiscale, qui devront tous être examinés minutieusement par les investisseurs et leurs conseillers.

Droit des contrats

Les tentatives d’uniformiser le droit des contrats au sein de l’OHADA ont abouti à la préparation d’un projet d’Acte uniforme en matière de contrats de concert avec UNIDROIT, mais jusqu’à présent cet acte n’a pas été promulgué. Par conséquent, les investisseurs devront se référer au code civil et/ou code des obligations locaux, en RDC ainsi que dans d’autres Etats membres de l’OHADA, pour résoudre certains problèmes d’exécution, de fonctionnement et d’interprétation des contrats.

Droit du travail

Les efforts visant à promulguer un Acte uniforme relatif au droit du travail et de la sécurité sociale n’ont toujours pas abouti à des résultats fructueux.

La politique monétaire et le contrôle de change

La majorité, mais pas la totalité, des Etats membres de l’OHADA sont membres soit de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ou de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Ils sont donc soumis à des règles exhaustives en matière de politique économique, de contrôle de change (y compris, la capacité d’emprunter et de rembourser les emprunts à l’étranger et de transférer des fonds à l’extérieur du pays d’origine) et une monnaie commune, qui s’applique à l’ensemble de l’union à laquelle ils sont membres. Ces règles sont appliquées sous le contrôle de la banque centrale émettrice de la monnaie de l’union concernée, ce qui garantit une politique monétaire cohérente à l’intérieur de cette union. La RDC n’est membre d’aucune union et, par conséquent, ses propres règlementations en la matière s’appliquent de façon distincte et nécessitent un examen minutieux, en particulier par les investisseurs étrangers concernés par le rapatriement des dividendes.

^Back to top

Conclusion

L’adhésion de la RDC à l’OHADA est une étape importante qui permettra à la législation de la RDC d’être en harmonie juridique avec plusieurs autres pays francophones subsahariens et est susceptible de renforcer remarquablement la confiance des investisseurs. Les partenaires de joint venture noteront que ceci offre un cadre juridique et structurel familier à toute personne exerçant déjà des activités commerciales en Europe de l’Ouest, tandis que les financiers apprécieront vivement les procédures modernes de création, administration et exécution des sûretés. Les parties à un litige commercial apprécieront également la confidentialité et l’impartialité des procédures prévues par la loi sur l’arbitrage de l’OHADA.

L’adhésion de la RDC à l’OHADA comportera également quelques défis pour les parties, lesquels devront être surmontés. Les sociétés commerciales qui exercent déjà des activités en RDC auront besoin d’adapter leurs documents sociaux et pourront être contraints de nommer des commissaires aux comptes. Les banquiers et autres financiers devront se familiariser avec le cadre de l’OHADA en matière de sûretés tout en reconnaissant que les politiques monétaires et financières resteront différentes de celles d’autres Etats membres de l’OHADA. Chacun devra garder à l’esprit les différences existant en matière de droit du travail, de la fiscalité et du droit des contrats et non traitées par l’OHADA.

Le Groupe Norton Rose, avec son expérience considérable en RDC et dans les autres Etats-membres de l’OHADA, est à votre disposition pour vous assister dans vos activités commerciales en RDC, désormais Etat membre de l’OHADA.

^Back to top