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Publication | April 2020
A la suite des mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République compte tenu de l’épidémie de covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été promulguée (la « Loi d’Urgence »).
Par cette Loi d’Urgence, le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnance1, toutes mesures pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, et notamment celles :
« Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises (…), dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »2.
Les mesures de la Loi d’Urgence ont été détaillées par plusieurs ordonnances, notamment l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 (l’ « Ordonnance »). L’Ordonnance a ensuite été précisée par un décret n°2020-378 en date du 31 mars 20203.
Il est à noter que, bien que l’Ordonnance soit immédiatement applicable, celle-ci pourra être modifiée lors de la prochaine loi de ratification4. Toutefois les modifications de la loi de ratification sont généralement minimes.
Les mesures énoncées dans l’Ordonnance sont applicables5:
Les personnes désignées comme bénéficiant du fonds de solidarité sont les entreprises remplissant les conditions suivantes6:
(Ci-après les « Entreprises Concernées »)
Nonobstant toute stipulation contractuelle, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, les Entreprises Concernées ne peuvent encourir11:
Ces dispositions sont applicables aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, actuellement prévue le 24 mai 202012.
Sauf cas de prorogation de la durée de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le locataire est une Entreprise Concernée, les clauses susvisées pourront être mises en œuvre à compter du 25 juillet 2020.
Selon l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, il est prévu indiqué que :
Sauf cas de prorogation de la durée de l’état d’urgence sanitaire, actuellement annoncé jusqu’au 24 mai 202013, lorsque le locataire est une entreprise non comprise dans le champ d’application de l’Ordonnance, les stipulations contractuelles susvisées pourront être mises en œuvre à compter du 25 juin 2020.
En toute hypothèse, il est à noter que chaque locataire, défaillant dans l’exécution de son obligation de paiement, pourra également :
Les Entreprises Concernées justifient qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions de l’Ordonnance en produisant15:
Pour les personnes poursuivant une activité dans le cadre d’une procédure collective, la justification serait une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure16.
Article 2 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité tel que modifié par l’article 2 du Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
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