Comment la loi DDADUE2 améliore l’attractivité de la Place française

Cet article a été publié pour la première fois dans Revue-Banque

Innovante et efficiente, la loi DDADUE2 ! Promulguée le 8 octobre 2021, elle ne se limite pas à mettre en conformité le cadre juridique français avec les normes européennes…

SRD2, la directive européenne « Droit des actionnaires 2 », avait été en partie transposée par la loi PACTE. La loi DDADUE 2 prolonge l’exercice, avec des changements majeurs à la clef.

En droit français, l’émetteur ou son mandataire pouvait demander des informations relatives à l’identité des actionnaires détenant des titres au porteur (i. e. de façon non nominative) à deux acteurs : le dépositaire central assurant la tenue du compte-émission de ses titres, comme Euroclear en France, ou les banques exerçant l’activité de tenue de compte-conservation. C’était le mécanisme du « titre au porteur identifiable » (TPI).

Depuis le 10 octobre 2021, avec la nouvelle notion « d’intermédiaire », le nombre d’interlocuteurs possibles de l’émetteur augmente. Elle inclut en plus les intermédiaires inscrits pour le compte de l’actionnaire, et toute personne établie hors de France qui fournirait des services d’administration ou de conservation d’actions ou de tenue de comptes-titres au nom de l’actionnaire ou d’autres intermédiaires.