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Une ordonnance de production de documents délivrée par un tribunal étranger constitue-t-elle un fondement suffisant pour qu’une commission de valeurs mobilières canadienne autorise la divulgation de ses dossiers d’enquête pertinents, mais confidentiels.
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Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a annoncé un report des phases 2 et 3 des déclarations en vertu du Registre fédéral sur les plastiques (Registre).
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Les agences de conseil en vote, Institutional Shareholder Services et Glass Lewis, ont publié leurs lignes directrices en matière de vote par procuration pour 2026.
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À la lumière des politiques annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2025, la pertinence d’inclure des clauses restrictives de non-concurrence dans les contrats d’emploi retient de nouveau l’attention.
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Le 26 novembre 2025, le Bureau du premier ministre a annoncé des mesures commerciales visant à stabiliser et à repositionner les secteurs canadiens de l’acier et du bois d’œuvre face aux mesures commerciales américaines et à la surcapacité mondiale.
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