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The Federal Court of Appeal (FCA) in Canada v Vefghi Holding Corp recently released a highly anticipated decision regarding the timing for determining when two corporations interposed by a trust, hereinafter referred to as the Paying Corporation and the Corporate Beneficiary, must be “connected” for purposes of applying Part IV tax.
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Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) est le programme national de sécurité industrielle du Canada qui réglemente l’examen, la possession et le transfert des marchandises contrôlées.
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Le Canada propose d’accélérer le processus d’approbation des grands projets d’infrastructure en vertu d’une nouvelle législation, tout en promettant de respecter les droits des peuples autochtones.
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Incidences de l’évolution de la réglementation commerciale et des risques en matière de conformité
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Comme nous en avions déjà fait état à l’occasion de la saison des procurations de 2025, le rapide développement de l’intelligence artificielle (IA) a fait de cette technologie une préoccupation fondamentale en matière de gouvernance pour les actionnaires.
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Dans un contexte où les entreprises canadiennes font face à l’incertitude tarifaire et au protectionnisme commercial, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de mettre en place des règles visant à promouvoir les biens et services canadiens dans les marchés publics passés par la plupart des ministères et organismes fédéraux.
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