Règlement sur la salubrité des aliments au Canada – Un aperçu

Le 13 juin 2018, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) définitif a été publié dans la Gazette du Canada, partie II (GCII). Ce règlement très attendu complète le nouveau train de mesures législatives canadiennes sur la salubrité des aliments et entrera en vigueur le 15 janvier 2019.

Contexte

En juin 2012, le gouvernement du Canada a déposé la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). Cette loi omnibus opère la refonte d’un certain nombre de lois liées au secteur alimentaire et constitue la pierre angulaire du nouveau système fédéral modernisé de la salubrité des aliments au Canada. La LSAC a reçu la sanction royale en novembre 2012; néanmoins, sa mise en œuvre a été retardée à plusieurs reprises jusqu’à la finalisation du RSAC.

Aperçu du RSAC

Comme l’a résumé l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), le RSAC « rendra notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l’accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché »¹. Plus particulièrement, le RSAC :

• imposera l’obligation aux entreprises alimentaires qui importent des aliments ou qui conditionnent des aliments exportés ou expédiés dans plus d’une province ou d’un territoire de détenir des licences;
• imposera l’obligation de mettre en place des plans de contrôle préventif qui prévoient les risques liés à la salubrité des aliments et présentent les étapes à suivre pour contrôler ces risques; et
• imposera l’obligation aux entreprises d’améliorer leur capacité de retracer leurs aliments en amont jusqu’à leurs fournisseurs et en aval jusqu’aux personnes auxquelles elles ont vendu leurs produits afin de réduire le temps requis pour retirer les aliments non salubres du marché².

Exigences de détention d’une licence en vertu du RSAC

Comme il a été mentionné ci-dessus, le RSAC imposera aux entreprises qui importent des aliments ou conditionnent des aliments exportés ou expédiés dans plus d’une province ou d’un territoire l’obligation de détenir une licence pour exercer leurs activités. Le gouvernement du Canada a établi cette exigence de détention de licence dans le but d’harmoniser la réglementation du Canada avec les normes internationales en matière de salubrité des aliments et d’améliorer l’accès aux marchés mondiaux.

L’obligation de détenir une licence aux termes de la nouvelle réglementation sera déterminée en fonction des activités d’une entreprise. Comme l’a indiqué l’ACIA, les entreprises alimentaires qui exercent les activités suivantes seront tenues de détenir une licence aux termes du RSAC :

• l’importation d’aliments ou de produits alimentaires;
• la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l’emballage ou l’étiquetage d’aliments exportés ou expédiés dans plus d’une province ou d’un territoire;
• l’exportation d’aliments (lorsqu’un certificat d’exportation est demandé);
• l’abattage d’animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou expédiés dans plus d’une province ou d’un territoire; ou
• l’entreposage et la manutention d’un produit de viande dans son état d’importation aux fins d’inspection par l’ACIA³.

Échéanciers et points à retenir

Comme le RSAC entrera en vigueur le 15 janvier 2019, les entreprises et leurs conseillers juridiques doivent se familiariser rapidement avec la nouvelle réglementation et les exigences en matière de licences, de traçabilité, de contrôles préventifs et autres exigences qu’elle renferme. Alors que certaines exigences réglementaires seront mises en œuvre progressivement au cours d’une période de 12 à 30 mois selon le type de produit alimentaire, le type d’activité et la taille de l’entreprise, d’autres exigences devront être satisfaites immédiatement à l’entrée en vigueur du RSAC.

L’ACAI a publié des échéanciers en fonction des produits alimentaires et de l’activité, indiquant les dates butoirs pour se conformer aux exigences du RSAC. Les dates butoirs, pertinentes pour diverses entreprises, sont présentées en fonction du type de produit alimentaire, nommément : i) les produits laitiers, les œufs et les produits de fruits ou de légumes transformés; ii) le poisson; iii) les produits de viande et animaux pour alimentation humaine; iv) les fruits ou légumes frais; v) le miel et les produits de l’érable; vi) les aliments non transformés utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson; vii) les additifs alimentaires et boissons alcoolisées; et viii) tous les autres aliments. Les entreprises et leurs conseillers juridiques devraient passer en revue ces échéanciers afin de concevoir un plan de mise en œuvre opportune de tout changement requis pour se conformer au RSAC.

Notes

¹ http://www.inspection.gc.ca/aliments/rsac/fra/1512149177555/1512149203296.

² Ibid.

³ http://inspection.gc.ca/aliments/rsac/information-pour-les-medias-et-les-consommateurs/licences/fra/1528488744086/1528823568405.