Technology is moving rapidly. Today’s devices have the potential to make daily living more pleasant, more convenient, and significantly safer. But these devices also collect and transmit data, raising questions about what data is collected, what data is transmitted and to whom, and whether the online agreements that are currently used actually obtain user consent to this data sharing. In this article, the authors discuss data collection and transmission, disclosure, online consent, privacy notices, and the scope of consent.
Read the full article by our lawyers Paul Keller and Sue Ross to learn more.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Le budget fédéral 2024 contient des précisions sur l’exemption de 10 millions de dollars de l’impôt sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise.
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Dans son budget 2024, le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie à deux tiers pour i) tous les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies et ii) la portion des gains en capital excédant un seuil annuel de 250 000 $ réalisés par les particuliers, dans les deux cas à l’égard des gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
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