Le 10 octobre 2024, le gouvernement fédéral du Canada a adopté une loi visant à instaurer un régime national et universel d’assurance médicaments. Le gouvernement fédéral doit maintenant prendre des mesures pour mettre en œuvre la première phase du régime, dont conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de fournir une couverture pour une gamme de contraceptifs et de médicaments contre le diabète.

Entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance médicaments

En février 2024, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-64 : Loi concernant l’assurance médicaments (Loi sur l’assurance médicaments). La Loi sur l’assurance médicaments énonce les principes de la mise en œuvre d’une couverture universelle nationale des médicaments au Canada, y compris un engagement explicite à fournir une couverture pour une gamme de contraceptifs et de médicaments contre le diabète (voir notre rapport ici).

À la suite de son dépôt en février, le projet a été examiné par le Parlement. Le 10 octobre 2024, le projet a reçu la sanction royale à la suite d’une dernière lecture au Sénat. La Loi sur l’assurance médicaments est maintenant en vigueur et le gouvernement a déjà financé la première étape de la mise sur pied du régime en y consacrant 1,5 milliard de dollars canadiens sur cinq ans (voir notre rapport ici).

Prochaines étapes pour le régime national d’assurance médicaments au Canada

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance médicaments, le gouvernement fédéral a annoncé que le ministre de la Santé (le ministre) mènerait des négociations avec les provinces et les territoires afin de conclure des accords bilatéraux visant à offrir une couverture universelle à payeur unique dès le premier dollar pour une gamme de contraceptifs et de médicaments contre le diabète. Une province, la Colombie-Britannique, a déjà annoncé son intention d’entamer ces négociations (voir notre rapport ici). Santé Canada a publié des listes de contraceptifs et de médicaments contre le diabète qui pourront faire l’objet d’une couverture dans le cadre des accords négociés.

La sanction royale a également donné le coup d’envoi aux autres mesures prévues par la Loi sur l’assurance médicaments, dont les suivantes :

  • Dans les 30 jours suivant la date de sanction, le ministre constituera un comité d’experts « chargé de formuler des recommandations sur les options de fonctionnement et de financement d’un régime d’assurance médicaments national et universel à payeur unique »; au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la Loi, le comité présentera ses recommandations;
  • Dans un délai d’un an, l’Agence canadienne des médicaments dressera « une liste de médicaments sur ordonnance et de produits connexes essentiels qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale » et « une stratégie nationale d’achat en gros de médicaments sur ordonnance et de produits connexes »;
  • Dans un délai d’un an, le ministre publiera « une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes ».

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