Le 30 juin 2025, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB ou Conseil) a publié la version définitive de ses nouvelles lignes directrices (Lignes directrices).

Les Lignes directrices décrivent une nouvelle procédure que le personnel du Conseil doit suivre pour évaluer les prix des médicaments brevetés et recommander la tenue d’une audience au besoin, avec un examen initial en fonction du plus élevé des prix internationaux (PEPI) du médicament breveté dans les 11 pays comparateurs du CEPMB (CEPMB11)[1]. Très peu de modifications ont été apportées à la version définitive des Lignes directrices, qui ressemble étroitement à la version préliminaire qui a été publiée aux fins de consultation en décembre 2024 (Ébauche des Lignes directrices).

Le CEPMB a également mis à jour son site Web en y affichant de nouvelles informations pour les titulaires de droits reflétant les Lignes directrices.

Renseignements généraux

Le CEPMB n’avait pas eu un ensemble intégral de lignes directrices depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, date à laquelle des modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés sont entrées en vigueur, introduisant la CEPMB11, une nouvelle liste de pays étrangers de comparaison. Le CEPMB travaillait à l’élaboration de cette nouvelle version des Lignes directrices depuis 2023 et recueillait des commentaires sur l’Ébauche des Lignes directrices publiée en décembre 2024 (comme nous l’avons communiqué ici) jusqu’au début de l’année 2025. Entre-temps, le CEPMB utilisait des Lignes directrices provisoires, modifiées le 27 septembre 2023. Les nouvelles Lignes directrices les remplaceront à leur entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

Lignes directrices

Les Lignes directrices décrivent un processus d’examen du prix qui sera utilisé par le personnel du Conseil. Le personnel effectuera un processus de sélection en deux étapes en suivant les directives ci-dessous :

  • Première étape : Un examen initial et des examens annuels comparant le prix du médicament au Canada indiqué dans le rapport du titulaire de droits au PEPI pour ce médicament dans les pays de comparaison du CEPMB11. Dans le cadre des examens annuels, le personnel tiendra également compte des variations de l’indice des prix à la consommation (IPC). Si le prix courant du médicament au Canada dépasse le PEPI ou si l’augmentation de ce prix dépasse l’IPC, la deuxième étape est amorcée. Comme expliqué ci-dessous, des mesures transitoires sont prévues pour les médicaments existants (soit ceux qui ont été vendus pour la première fois avant le 1ᵉʳ juillet 2022, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la liste CEPMB11).
  • Deuxième étape : Un examen approfondi basé sur un éventail plus large de facteurs touchant les prix énoncés au paragraphe 85(1) de la Loi sur les brevets est mené. Celui-ci peut prendre de 12 à 28 mois selon la complexité de l’analyse. L’examen approfondi est mené lorsqu’un examen initial ou annuel permet de constater que le prix du médicament dépasse le seuil établi ou en réponse à une plainte déposée au Conseil par « une personne ou une organisation approuvée ». Une fois l’examen approfondi terminé, le personnel du Conseil a le pouvoir discrétionnaire d’émettre ou non un avis d’audience. Si une audience est ainsi tenue, une ordonnance peut être émise si le Conseil détermine que le prix du médicament est « excessif » en vertu de l’article 85 de la Loi sur les brevets.

Les Lignes directrices abordent également un éventail d’autres sujets, dont la structure et le champ de compétence du CEPMB, les critères permettant de définir un « médicament » et de déterminer s’il peut être décrit comme étant « breveté », les exigences en matière de présentation, et la procédure générale à suivre pour résoudre des problèmes auprès du Conseil en proposant un engagement de conformité volontaire ou en présentant une proposition de règlement.

Modifications apportées à l’Ébauche des Lignes directrices

Dans l’ensemble, la structure générale de la version définitive des Lignes directrices est identique à celle de l’Ébauche, avec peu de modifications. Les modifications apportées comprennent ce qui suit :

  • Examen annuel : délai de grâce pour les médicaments existants. L’Ébauche des Lignes directrices prévoyait une période de transition d’un an pour les médicaments existants avant qu’ils ne soient soumis à l’examen annuel. Dans la version définitive, ce délai a été allongé à deux ans :
    • 54. Mesures transitoires : Le personnel appliquera seulement le critère de sélection du CPINT (le PEPI) lors du premier examen annuel des médicaments existants, qui aura lieu deux (2) ans après la date d’entrée en vigueur des présentes Lignes directrices. Le critère de sélection de l’indice des prix à la consommation (IPC) sera appliqué lors de l’examen annuel suivant. Les médicaments existants seront seulement soumis à l’examen approfondi lors de cette période de deux ans s’ils sont visés par une plainte (dont le processus est décrit ci-après, dans la section « Dispositions particulières relatives aux plaintes ») ou s’ils sont un DIN associé à un médicament soumis à un examen approfondi.

      Lignes directrices, article 54
  • Plaintes : personnes ou organisations approuvées. L’Ébauche des Lignes directrices définissait trois catégories de « personnes ou organisations approuvées » ayant l’autorité de déclencher un examen approfondi en soumettant une plainte : 1) le ministre fédéral de la Santé ou l’un de ses homologues provinciaux ou territoriaux; 2) les programmes publics d’assurance-médicaments; et 3) les sociétés canadiennes d’assurance de personnes et leurs associations professionnelles. Dans la version définitive, cette troisième catégorie est éliminée de la liste.
  • Considérations relatives aux brevets. Des modifications ont été apportées à la section concernant les principes utilisés pour déterminer si un brevet est lié à un médicament aux fins du champ de compétence du Conseil (par exemple, une référence à la prise en compte des « similitudes cliniques » à cette fin a été supprimée). Cette modification semble se baser sur la récente décision de la Cour d’appel fédérale concernant l’évaluation du lien entre les brevets et les médicaments, dont nous avons fait état ici (en anglais seulement).

Prochaines étapes

L’entrée en vigueur des Lignes directrices est prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2026. Le CEPMB a également fait part de son intention d’annoncer des possibilités d’en apprendre plus sur les nouvelles Lignes directrices et de poser des questions à leur sujet. Les parties prenantes intéressées devraient donc demeurer à l’affût de nouvelles à cet égard.

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