Une ordonnance de production de documents délivrée par un tribunal étranger constitue-t-elle un fondement suffisant pour qu’une commission de valeurs mobilières canadienne autorise la divulgation de ses dossiers d’enquête pertinents, mais confidentiels? Le 20 novembre 2025, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a répondu par la négative1.
La demande
Katanga Mining Limited ainsi que certains de ses dirigeants et administrateurs avaient fait l’objet d’une enquête confidentielle de la Commission2. Katanga était un émetteur assujetti dont les actions étaient inscrites à la cote de la Bourse de Toronto. L’enquête s’était soldée par une entente de règlement approuvée par la Commission en 20183.
En 2020, Katanga est devenue une filiale en propriété exclusive de Glencore plc. Glencore était défenderesse dans une poursuite intentée au Royaume-Uni dans laquelle il était allégué que Glencore avait fait des déclarations trompeuses importantes et omis de divulguer certains faits importants dans ses communications publiques. Le tribunal britannique avait ordonné que certains dossiers confidentiels générés dans le cadre de l’enquête fassent l’objet d’une divulgation devant ce tribunal.
À titre de mesure provisoire, la Commission a autorisé Katanga à donner accès à certains dossiers confidentiels d’enquête aux conseillers juridiques britanniques de Glencore, uniquement afin qu’ils évaluent leur pertinence par rapport aux questions soulevées dans le cadre de la procédure britannique4. Les conseillers juridiques de Glencore avaient conclu qu’aux termes de l’ordonnance du tribunal britannique, tous les dossiers, sauf un, étaient pertinents et pouvaient faire l’objet d’une production.
Glencore a présenté une demande devant le tribunal britannique pour modifier l’ordonnance de production, en s’appuyant sur une preuve d’expert concernant la confidentialité prévue par la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi)5. Cette demande a été suspendue dans l’attente d’une demande présentée par Katanga à la Commission pour obtenir l’autorisation de produire les dossiers confidentiels.
Katanga a donc demandé à la Commission, en vertu de l’article 17 de la Loi, la permission de produire les dossiers d’enquête dans la procédure britannique6. Katanga a aussi avisé les personnes qui avaient été tenues de témoigner et qui figuraient dans les dossiers d’enquête. Deux personnes s’y sont opposées, et l’une d’elles a déclaré s’être attendue à ce que son témoignage demeure confidentiel.
La question en litige
La question soumise à la Commission était de savoir s’il était dans l’intérêt public d’autoriser la divulgation des dossiers confidentiels pour leur utilisation dans la procédure judiciaire au Royaume-Uni.
Dans ce contexte, l’intérêt public renvoie au mandat de la Commission de protéger l’intégrité des marchés financiers canadiens; il ne s’agit pas d’aider des parties privées à recouvrer les pertes résultant de violations des lois sur les valeurs mobilières.
La décision et le raisonnement de la Commission
La Commission a jugé que la divulgation de renseignements réputés confidentiels en vertu de l’article 16 de la Loi n’était généralement pas dans l’intérêt public, qu’une ordonnance d’un tribunal exigeant la production de tels renseignements ne suffisait pas à elle seule à satisfaire au critère de l’intérêt public et que, même si l’enquête était terminée, il subsistait des préoccupations relatives à la vie privée et des considérations politiques qui militaient contre la divulgation. La Commission a affirmé que : « [s]elon la politique publique de l’Ontario, qui cadre avec celle d’autres territoires dotés d’une législation moderne sur les valeurs mobilières, la confidentialité était essentielle à l’intégrité et à l’efficacité des enquêtes réglementaires » [notre traduction].
La divulgation de l’existence ou de la nature d’une enquête risque de nuire à l’intégrité du marché. Le maintien de la confidentialité protège le processus d’enquête, ainsi que les intérêts commerciaux et personnels en matière de vie privée. Bien que l’article 13 de la Loi permette aux enquêteurs de contraindre des témoins à témoigner et à produire des documents, les témoins peuvent invoquer l’article 9 de la Loi sur la preuve7 de l’Ontario pour empêcher que leurs réponses données dans le cadre d’un témoignage forcé soient utilisées dans toute procédure civile ou poursuite en vertu d’une loi ontarienne8.
La Commission a cité l’arrêt Deloitte de la Cour suprême du Canada pour souligner que la Commission « n’est tenue d’ordonner la divulgation que dans la mesure nécessaire à l’exercice de son mandat en vertu de la Loi ». Une ordonnance fondée sur l’article 17 « ne sera appropriée que dans les “circonstances les plus exceptionnelles” où l’intérêt public l’emporte clairement sur les dispositions de confidentialité prévues par la Loi » [notre traduction].
Le fait que les dossiers fussent pertinents aux questions soulevées dans le cadre de la procédure britannique n’était pas déterminant : « Les documents obtenus par un enquêteur de la Commission seraient toujours pertinents dans le cadre d’un litige civil privé portant sur le même objet ou sur un objet connexe » [notre traduction]. L’ordonnance du tribunal britannique n’était pas non plus déterminante : i) elle ne reposait pas sur les objectifs de la Loi; ii) « les principes de courtoisie internationale ne sauraient supplanter le cadre législatif » [notre traduction]; et iii) une divulgation fondée uniquement sur une ordonnance d’un tribunal international élargirait indûment les exceptions en matière de confidentialité, ce que la Loi ne prévoit pas.
Cela dit, la Commission a souligné qu’il n’existait pas de règle absolue interdisant la divulgation de dossiers d’enquête confidentiels dans le cadre d’un litige privé. Chaque cas doit être tranché sur le fond, en fonction des objectifs de la Loi. En matière de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre d’une enquête, l’objet de la Loi est « de permettre à la Commission de mener des enquêtes équitables et efficaces et de garantir aux personnes visées par une enquête que celle-ci sera menée avec les garanties appropriées, favorisant ainsi leur coopération »9 [notre traduction].
Points à retenir
Les commissions des valeurs mobilières canadiennes accordent rarement l’autorisation de divulguer des dossiers d’enquête confidentiels pour leur utilisation dans des procédures judiciaires civiles, même lorsque celles-ci portent sur le même objet que l’enquête. L’autorisation dépend des objectifs des lois canadiennes sur les valeurs mobilières et non de ceux de la procédure civile. Les commissions tiennent compte des intérêts des tiers, notamment ceux qui ont été tenus de témoigner dans le cadre d’une enquête confidentielle. Les commissions évaluent si l’intérêt public à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à maintenir la confidentialité, en prenant en considération, encore une fois, des objectifs de la législation canadienne en valeurs mobilières.
Les parties à un litige civil dans lequel les dossiers d’une enquête confidentielle pourraient être pertinents doivent être conscientes des dispositions de confidentialité en vigueur dans la législation canadienne en valeurs mobilières et des critères élevés à respecter pour obtenir l’autorisation de divulgation.
Footnotes
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Katanga Mining Limited v Ontario Securities Commission, 2025 ONCMT 16 (Katanga).
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Conformément à l’article 16 de la Loi, les dossiers générés dans le cadre d’une enquête sont confidentiels.
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Extrait partiel du communiqué de la Commission : « Dans le cadre du règlement, Katanga reconnaît qu’entre le 1ᵉʳ janvier 2012 et le 31 mars 2017, elle n’a pas maintenu de contrôles internes à l’égard de l’information financière (CIIF) ni de contrôles et de procédures de communication de l’information adéquats, et qu’elle a omis de divulguer des faiblesses importantes dans ses CIIF. De plus, les personnes défenderesses reconnaissent avoir adopté une conduite qui a porté atteinte à la gouvernance de Katanga, à ses contrôles internes et à sa culture de conformité, et qui a entraîné la divulgation de renseignements substantiellement trompeurs sur les résultats de ses activités, notamment : la surestimation de la production de cathodes de cuivre de 41,8 M$ US et la capitalisation incorrecte de minerai déprécié et de stocks de concentrés surestimés totalisant environ 122 M$ US » [notre traduction]. Voir : https://www.osc.ca/fr/nouvelles-evenements/nouvelles/osc-panel-approves-settlement-katanga-mining-limited-former-and-current-directors-and-officers (en anglais seulement).
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Katanga Mining Limited v Ontario Securities Commission, 2025 ONCMT 4.
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LRO 1990, c S.5.
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L’article 17 prévoit ce qui suit : « 17(1) Si le Tribunal estime qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, il peut, par ordonnance, autoriser la divulgation des renseignements suivants à une personne ou à une compagnie : a) la nature ou la teneur d’une ordonnance ou d’un arrêté prévu à l’article 11 ou 12; b) le nom des personnes interrogées ou assignées en vertu de l’article 13, les témoignages donnés en vertu de l’article 13, les renseignements obtenus en vertu de l’article 13, la nature ou la teneur des questions posées en vertu de l’article 13, la nature ou la teneur des demandes de production de documents ou autres objets faites en vertu de l’article 13, ou le fait que des documents ou autres objets ont été produits en vertu de l’article 13; c) tout ou partie d’un rapport fourni aux termes de l’article 15 ».
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LRO 1990, c E.23.
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Les protections en matière de confidentialité prévues à l’article 16 reproduisent la codification de l’engagement implicite dans les procédures civiles. Selon la Cour suprême dans l’arrêt Juman c Doucette, l’engagement implicite favorise l’intérêt public en ce qu’il favorise la découverte de la vérité dans les instances civiles en encourageant une communication préalable au procès franche tout en protégeant la vie privée de la personne interrogée : 2008 CSC 8. Voir également Black (Re) (2008), 31 OSCB 10397 aux paragraphes 122 et 123. Les autres considérations qui peuvent s’appliquer en matière pénale ne sont pas abordées dans la présente publication.
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X and A Co (Re), 2007 ONSEC 1 au para 28.