La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment rendu sa décision (en anglais seulement) dans l’affaire 1154557 B.C. Limited c. Skychain Technologies Inc. dans laquelle elle s’est penchée sur l’invalidation des procurations d’actionnaires dans le cadre d’une assemblée générale annuelle contestée et a donné des orientations sur l’interprétation des dispositions en matière de préavis figurant dans les statuts ou les règlements administratifs d’une société, l’équité procédurale dont il faut faire preuve envers les actionnaires et les limites de la déférence due au président ou à la présidente d’une assemblée d’actionnaires.
Contexte
Skychain Technologies Inc. a été confrontée à un mécontentement important de la part de ses actionnaires à la suite d’une période de pertes financières, de roulement de personnel au sein de la direction et d’une transformation de sa stratégie d’affaires. Certains actionnaires dissidents de Skychain, dont 1154557 B.C. Limited (demanderesse), ont demandé le remplacement du conseil d’administration de Skychain en proposant une autre liste de candidats aux fins de nomination à l’assemblée générale annuelle de 2024 de Skychain (AGA). La demanderesse a donné un avis conformément aux dispositions en matière de préavis prévues dans les statuts constitutifs de Skychain en fournissant de l’information sur les candidats qu’elle proposait au conseil d’administration et a publié une circulaire de sollicitation de procurations de l’actionnaire dissident sollicitant des « procurations jaunes » en faveur de sa liste.
La direction de Skychain, invoquant des lacunes alléguées dans l’avis de nomination anticipée du groupe dissident, plus précisément un manquement allégué à l’obligation de divulguer des ententes avec d’autres actionnaires et des liens avec un ancien PDG de Skychain, a déclaré invalides les procurations jaunes, qui représentaient une majorité des votes rattachés aux actions comportant droit de vote de Skychain. En conséquence, les administrateurs sur la liste proposée par la direction ont été élus par acclamation.
La demanderesse a demandé un recours en vertu des dispositions relatives aux abus d’actionnaires prévues dans la Business Corporations Act (Colombie-Britannique) (Loi) et le tribunal a finalement acquiescé à sa demande.
Démocratie actionnariale et abus
En vertu de l’article 227 de la Loi (qui est similaire aux lois sur les sociétés par actions des autres provinces canadiennes), un actionnaire peut demander à un tribunal d’obtenir un recours lorsque les affaires de la société ou les pouvoirs des administrateurs sont exercés d’une manière abusive ou injustement préjudiciable à son égard, appelée « recours en cas d’abus ».
Pour avoir droit à un recours, la demanderesse doit d’abord démontrer qu’elle avait des attentes raisonnables quant à la gestion des affaires de la société et, ensuite, que ces attentes raisonnables ont été violées par un comportement abusif ou injustement préjudiciable. Le tribunal a reconnu que le vote par procuration dans le cadre de l’élection des administrateurs était un droit « fondamental à la démocratie actionnariale », ce qui suppose que les actionnaires ont des attentes légitimes voulant que les initiatives de sollicitation de procurations des actionnaires dissidents soient « équitablement examinées et dûment traitées » lors des assemblées d’actionnaires conformément aux lois applicables et aux documents constitutifs de la société.
Le tribunal a déterminé que la décision du président de l’AGA d’annuler les procurations jaunes avait porté atteinte, sur le fond comme sur la forme, aux attentes raisonnables de la demanderesse concernant l’exercice des droits de vote rattachés aux actions à l’AGA et que, par conséquent, l’AGA s’était déroulée d’une manière qui était abusive ou injustement préjudiciable à l’égard de la demanderesse.
Attentes des actionnaires quant à la procédure et limites du pouvoir discrétionnaire du président de l’assemblée
Le tribunal a confirmé que même si l’on doit généralement une certaine déférence au président d’une assemblée, le refus du président de l’AGA de donner une explication quant à l’invalidité des procurations jaunes des dissidents, que ce soit avant ou pendant l’AGA, était abusif ou injustement préjudiciable à l’égard de ceux qui avaient rempli ces procurations.
Les décisions des présidents d’assemblée sont susceptibles de donner lieu à un examen si elles i) comportent une erreur de droit ou ii) sont autrement déraisonnables. Le tribunal a déclaré que les actionnaires peuvent s’attendre de façon raisonnable à ce que le président d’une assemblée contestée donne des explications quant à la décision cruciale de rejeter une catégorie de procurations, en particulier lorsque celle-ci représente, comme c’était le cas ici, plus de la majorité des droits de vote rattachés aux actions comportant droit de vote. Cependant, le président de l’AGA de Skychain n’a donné aucune explication quant à sa décision de disqualifier les procurations jaunes.
La norme établie par le tribunal n’est pas excessive. Les motifs fournis par le président d’une AGA pour une décision de procédure n’ont pas besoin d’être « détaillés » selon le tribunal. La norme exige simplement que des explications soient données. Toutefois, de simples « affirmations générales et sommaires » peuvent ne pas suffire à satisfaire aux attentes raisonnables des actionnaires. Pour ce faire, les présidents doivent étayer leurs conclusions par des faits et des détails suffisants.
De plus, l’affaire Skychain démontre que les omissions d’un président d’AGA peuvent soulever des doutes quant à son impartialité. Le « refus coordonné » du président de l’AGA et du conseiller juridique de Skychain de donner ne serait-ce qu’une simple explication de la décision laissait entendre que le président « se contentait de suivre les instructions de la direction ». Ce comportement a violé les attentes raisonnables des actionnaires dissidents voulant que la décision soit prise par un président impartial et que des explications soient données.
Répercussions sur les dispositions en matière de préavis
En outre, le tribunal a refusé de confirmer le raisonnement du président de l’AGA sous-tendant le rejet des procurations, qui, selon lui, était fondé sur l’affirmation de Skychain selon laquelle l’avis de nomination anticipée et la circulaire de sollicitation de procurations de l’actionnaire dissident de la demanderesse ne respectaient pas ses dispositions en matière de préavis, qui exigeaient que l’actionnaire proposant des candidats divulgue « tous les renseignements concernant une procuration, un contrat, une convention, un arrangement ou une entente aux termes duquel cet actionnaire a le droit d’exercer les droits de vote rattachés à des actions de [Skychain] ou de donner des directives quant à la façon de les exercer ».
Skychain a soutenu que la demanderesse n’avait pas satisfait aux exigences parce qu’elle n’avait pas divulgué qu’elle agissait conjointement et de concert avec d’autres actionnaires pour élire les candidats sur la liste des actionnaires dissidents. Cependant, si l’on fait une interprétation littérale du libellé des dispositions en matière de préavis de Skychain, une telle divulgation n’était pas exigée puisque la collaboration avec d’autres actionnaires ne donnait pas à l’actionnaire proposant des candidats « un droit d’exercer les droits de vote rattachés à des actions ou de donner des directives quant à la façon de les exercer ».
Le tribunal a fait la distinction entre la disposition de Skychain et des formulations plus larges utilisées ailleurs qui exigent la divulgation d’ententes « en lien » avec l’exercice des droits de vote rattachés à des titres ou pour « agir conjointement ou de concert ». Les dispositions en matière de préavis de Skychain ne contenaient pas de libellé semblable et le tribunal a refusé de les interpréter en ce sens. En conséquence, le tribunal a conclu que la décision du président de disqualifier les procurations jaunes ne pouvait pas non plus être maintenue pour des motifs de fond, car elle était fondée sur une interprétation incorrecte et déraisonnable des dispositions en matière de préavis de Skychain.
Le tribunal a également rejeté l’argument de Skychain selon lequel les lois sur les valeurs mobilières exigeaient une divulgation plus importante des relations et de la coordination entre la demanderesse et les autres actionnaires, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une exigence prévue à la rubrique 5b) de l’Annexe 51-102A5, qui oblige la divulgation de « chaque personne qui fait la sollicitation ou pour le compte de qui elle est faite, directement ou indirectement ».
Points à retenir
- Il faut s’attendre à devoir motiver les décisions en cas d’assemblées contestées. Les présidents d’assemblée devraient donner des explications claires et non sommaires dans les meilleurs délais pour les décisions ayant des conséquences importantes, en particulier celles qui touchent les droits des actionnaires. Ne pas le faire peut entraîner une perte de la présomption de déférence et des conclusions de situations abusives.
- Il faut maintenir la neutralité et faire preuve d’impartialité. Les présidents d’assemblée devraient prendre les précautions nécessaires pour éviter d’agir d’une manière qui pourrait être perçue comme s’ils agissaient dans l’intérêt de la direction. Retenez les services d’un président indépendant dans les cas d’élections contestées lorsque possible.
- Les sociétés doivent calibrer leurs règlements administratifs ou dispositions en matière de préavis pour atteindre leurs objectifs. Si l’intention est d’encadrer la coordination entre les actionnaires « en lien » avec l’exercice des droits de vote ou les situations mettant en cause des alliés, les règlements administratifs ou les dispositions devraient être rédigés de manière claire et permettre une interprétation assez large pour ne pas limiter par inadvertance les exigences de divulgation d’un actionnaire proposant des candidats.