Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a annoncé un report des phases 2 et 3 des déclarations en vertu du Registre fédéral sur les plastiques (Registre), ce qui donne aux entreprises plus de temps pour se préparer et améliorer la qualité des données. La phase 1 demeure en vigueur et les déclarations tardives sont toujours acceptées, quoique des mesures d’application soient envisagées. Une version révisée de l’avis en vertu de l’article 46 présentant ces modifications sera publiée dans la Gazette du Canada en 2026. Les entreprises devraient profiter de cette période pour solidifier leurs systèmes de déclaration internes, communiquer avec leurs fournisseurs et surveiller les mises à jour réglementaires.
Pour plus d’information concernant le Registre, consultez nos actualités antérieures : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques, Registre fédéral sur les plastiques : plastiques et produits en plastique ciblés, Registre fédéral sur les plastiques : mise en œuvre progressive et Registre fédéral sur les plastiques : retour sur les déclarations de la phase 1.
Rappel : cadre législatif
Le Registre est une exigence de déclaration annuelle instaurée en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Contrairement à un règlement, un avis en vertu de l’article 46, aussi appelé avis de collecte de renseignements, expire tous les trois ans et doit être republié. L’avis établissant le Registre (Avis) a pour but de combler les lacunes importantes en matière de données sur la production, l’utilisation et les déchets de plastique au Canada afin de contribuer à l’élaboration de politiques et aux objectifs du pays en matière d’économie circulaire. Le défaut de déclaration peut entraîner des mesures d’application de la loi.
Principales nouveautés annoncées
Report des phases 2 et 3
ECCC a confirmé que les exigences de déclaration des phases 2 et 3 seront reportées afin de donner aux entreprises plus de temps pour se préparer et améliorer la qualité des données et pour permettre à ECCC d’ajouter des précisions à l’Avis à la suite des questions qui ont été soulevées par les parties prenantes pendant le processus de déclaration de la phase 1. Une version révisée de l’avis en vertu de l’article 46 confirmant le report et contenant des précisions sera publiée dans la Gazette du Canada en 2026. La divulgation reprendra de zéro à partir de nouvelles échéances et aucune déclaration rétrospective ne sera exigée.
Entre-temps, la phase 1 demeure en vigueur et les entreprises déjà visées doivent continuer de faire des déclarations pour 2026 et par la suite.
Portée élargie (Phase 2 – au moment de la mise en œuvre)
La phase 2 élargira considérablement la portée du Registre pour inclure les personnes suivantes :
- Les producteurs de résine (pour toutes les résines énumérées à l’annexe 1 de l’Avis).
- Les fabricants, importateurs et personnes qui mettent sur le marché des produits des catégories suivantes (en plus des catégories déjà visés par la phase 1, à savoir les emballages, les équipements électroniques et électriques ainsi que les produits à usage unique ou jetables destinés au flux de déchets résidentiels) : pneus, transport, matériaux de construction, équipement agricole et horticole, équipement de pêche et d’aquaculture ainsi que textiles et habillement, y compris ceux destinés au flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels.
- Les générateurs de déchets dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles (pour toutes les catégories d’emballages ou de produits).
- Les prestataires de services (pour les emballages, les produits à usage unique ou jetables ainsi que l’équipement agricole ou horticole).
À titre de rappel, la définition de « producteur » (qui est tirée de la définition du programme de responsabilité élargie des producteurs [REP] de l’Ontario) est hiérarchique. Le producteur d’un produit est le propriétaire d’une marque canadienne; s’il n’y en a pas, c’est le premier importateur ou fabricant; s’il n’y a ni l’un ni l’autre, c’est le détaillant qui fournit le produit; et enfin, si aucune des catégories précédentes ne s’applique, c’est le facilitateur de marché en ligne pour les vendeurs non-résidents.
De plus, il existe un seuil de minimis de 1 000 kg pour les producteurs d’emballages en plastique et de produits contenant du plastique, ainsi que pour les producteurs de déchets et les prestataires de services. Toute personne qui produit moins de 1 000 kg d’emballages en plastique ou de produits en plastique, qui génère moins de 1 000 kg de déchets plastiques ou qui gère moins de 1 000 kg de plastique n’est pas tenue de faire de déclaration.
Précisions techniques
ECCC a également fourni des précisions techniques concernant les déclarations au Registre, comme il est indiqué ci-dessous.
Seuil de 1 000 kg pour l’exemption de l’obligation de déclarer
Pour les producteurs de déchets, ce seuil s’applique à toutes les installations et comprend les déchets d’emballages et de produits, comme le stock mort. Par conséquent, un générateur de déchets qui produit moins de 1 000 kg de déchets par installation, mais qui produit 1 000 kg ou plus de déchets dans l’ensemble de ses installations est tout de même tenu de faire une déclaration.
Aucun seuil de minimis par produit
Pour les personnes qui font des déclarations sur les produits contenant du plastique, il n’y a pas de seuil de minimis par produit. Tout contenu en plastique doit être déclaré.
Déchets à déclarer par catégorie et sous-catégorie
Tous les déchets doivent être déclarés conformément aux catégories et aux sous-catégories d’emballages et de produits présentées dans l’Avis. Si un article particulier destiné au flux de déchets ne relève d’aucune de ces catégories ou sous-catégories précises, il n’est pas obligatoire de le déclarer. Par exemple, des représentants d’ECCC ont mentionné que les chutes ou les copeaux provenant des processus de fabrication ne feraient pas l’objet de déclarations. Cependant, les capsules K-cups ou autres dosettes de café en plastique à usage unique générées par les employés dans les installations sont visées et devraient être déclarées. Nous espérons que ces commentaires d’ECCC seront précisés dans la version révisée de l’Avis ou dans les futurs documents d’orientation.
Emballages réutilisables exemptés de l’obligation de déclaration
Les emballages réutilisables dans les systèmes en boucle fermée sont exemptés de l’obligation de déclaration. Par exemple, les caisses ou les matériaux de calage récupérables n’ont pas besoin d’être déclarés. Seuls les emballages à usage unique sont visés.
Les méthodes de calcul sont flexibles
Même si ECCC suggère des méthodes telles que le contrôle de la gestion des déchets, la tenue de registres des stocks et l’échange de données, les entreprises peuvent recourir à d’autres méthodes raisonnables. Les documents servant à justifier les hypothèses et les estimations peuvent être téléchargés sur la plateforme de déclaration en ligne.
Conformité et gestion des risques
Le portail de déclaration en ligne demeure ouvert; les déclarations tardives de la phase 1 sont toujours acceptées et encouragées. Cependant, des mesures d’application de la loi sont envisagées. Les entreprises devraient documenter les efforts raisonnables qu’elles ont déployés pour la préparation de la phase 2 et surveiller les mises à jour réglementaires.
ECCC a fourni des documents d’orientation, des calculateurs à facteur et des modèles pour faciliter la conformité. Ces ressources sont disponibles sur le site Web d’ECCC : https://rfp-fpr.ec.gc.ca/fr/resources/.
Quelles sont les prochaines étapes : conseils pratiques pour les entreprises
Confirmer la portée : Déterminer si votre organisation est visée par les catégories de la phase 1 et celles prévues dans la phase 2.
Préparer les systèmes internes : Établir ou mettre à jour les processus de déclaration internes et communiquer avec les fournisseurs en vue d’obtenir des données en amont.
Surveiller les mises à jour réglementaires : Rester à l’affût pour la version révisée de l’avis en vertu de l’article 46 dans la Gazette du Canada (dont la publication est prévue en 2026). Nous continuerons de suivre la situation et de faire des mises à jour à cet égard.
Atténuer le risque d’application de la loi : Soumettre immédiatement toute déclaration de la phase 1 qui est en retard et documenter les efforts raisonnables sur votre état de préparation quant à la conformité.
Conclusion
Le Registre demeure une obligation de conformité impérative qui connaîtra dans l’avenir une expansion marquée. ECCC a indiqué que, en plus de l’avis qui sera publié en 2026, il est probable que l’avis en vertu de l’article 46 soit republié à son expiration, ce qui nécessitera une déclaration au-delà de 2027. Même si les phases 2 et 3 sont reportées, les entreprises devraient profiter de ce délai pour solidifier leurs processus de collecte de données et leurs stratégies d’atténuation des risques.