À la lumière des politiques annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2025, la pertinence d’inclure des clauses restrictives de non-concurrence dans les contrats d’emploi retient de nouveau l’attention. C’est l’occasion de réexaminer le recours aux clauses restrictives et de considérer d’éventuelles solutions de rechange.

Diverses formes de clauses restrictives peuvent s’appliquer après la cessation d’emploi. Dans cette actualité juridique, nous nous penchons sur le recours aux clauses de non-concurrence qui interdisent aux anciens employés de faire concurrence à leurs anciens employeurs. Comme solutions de rechange aux clauses de non-concurrence, nous analysons ci-dessous certaines clauses moins onéreuses, notamment les clauses de non-sollicitation de clients, de fournisseurs ou d’employés et celles interdisant l’utilisation de renseignements confidentiels, qui offrent une plus grande latitude quant à leur utilisation et application.

Une deuxième interdiction législative

Le gouvernement fédéral va de l’avant avec son plan annoncé visant à interdire les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail assujettis au Code canadien du travail (soit les emplois dans les secteurs privés sous réglementation fédérale comme le transport aérien, les télécommunications, les banques et le transport interprovincial ou maritime). Le gouvernement a fait savoir que des consultations publiques avec les parties prenantes auront lieu au début de 2026.

L’adoption éventuelle par le gouvernement fédéral d’une interdiction des clauses de non-concurrence marquerait la deuxième loi de ce type à voir le jour au Canada, l’Ontario ayant adopté une loi qui est entrée en vigueur le 25 octobre 2021 et qui interdit l’utilisation des clauses de non-concurrence applicables aux employés. L’interdiction imposée en Ontario est assortie d’exceptions très limitées qui s’appliquent à certains cadres supérieurs ou aux cas de vente d’entreprise. Hormis ces exceptions, la loi ontarienne interdit le recours aux clauses de non-concurrence dans les relations d’emploi de ressort provincial. Reste à savoir si une interdiction fédérale sera assortie d’exceptions similaires.

La décision du fédéral d’interdire les clauses de non-concurrence est-elle annonciatrice d’une tendance à vouloir adopter de telles mesures législatives au Canada? Peut-être que oui, peut-être que non. Pour l’heure, rien ne laisse présager que d’autres provinces emboîteront le pas. Quoi qu’il en soit, de telles mesures législatives doivent être examinées à la lumière de leur contexte particulier. Même en l’absence d’une interdiction, les clauses de non-concurrence se révèlent inexécutoires, sauf dans des circonstances très précises et pour un groupe très restreint d’employés.

L’interdiction imposée en Ontario vise les anciens employés, de sorte qu’elle pourrait interdire les clauses de non-concurrence conclues après la cessation d’emploi, même si ces dernières ont été conclues en règlement de réclamations en cours. Reste à savoir si une interdiction fédérale fera écho à l’approche ontarienne ou contrastera avec celle-ci quant aux catégories d’employés visés et à l’application aux ententes postérieures à la cessation d’emploi.

Recours limité aux clauses de non-concurrence traditionnelles

En common law et en vertu du Code civil du Québec, un contrat assorti de clauses restrictives visant un employé ne peut être exécutoire que dans les cas suivants :

  • s’il vise à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, notamment les liens commerciaux ou les renseignements confidentiels;
  • si ses modalités prévoient des restrictions ayant une portée minimale, en ce sens qu’elles ne limitent la capacité à travailler de l’employé dont l’emploi a pris fin que dans la mesure minimale jugée nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’ancien employeur. Une clause de non-concurrence doit être limitée, dans une mesure raisonnable, quant à la durée, au territoire géographique et à la nature du travail prohibé.

Si une clause de non-concurrence ne protège pas des intérêts légitimes ou impose des restrictions excessives ou si le sens de celle-ci est ambigu, il est fort probable qu’un tribunal refusera d’en ordonner l’application si l’employeur cherche à empêcher les employés de lui faire concurrence après une cessation d’emploi.

Ce qui revient à dire, concrètement, que les clauses de non-concurrence sont inopposables à la plupart des employés. En effet, la majorité des employés ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre à profit les relations et les renseignements confidentiels de leurs anciens employeurs dans le but de se livrer à des activités concurrentielles. Et même s’ils en avaient les moyens, ces employés seraient assujettis à des restrictions ayant une portée moins large, notamment des ententes de non-sollicitation ou de confidentialité, qui suffisent généralement à contrer toute utilisation abusive de ces relations ou de ces renseignements.

Rares sont les circonstances où les employés dont l’emploi a pris fin sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur les intérêts de leur ancien employeur simplement du fait d’occuper un rôle au sein d’une entreprise concurrente, et ces circonstances à elles seules dicteront si une clause de non-concurrence aura force exécutoire (à condition qu’elle soit correctement rédigée). Par conséquent, les cas justifiant le recours aux clauses de non-concurrence traditionnelles se limitent à un nombre restreint de fonctions.

Des interdictions législatives, comme celle en vigueur en Ontario et celle actuellement proposée par le fédéral, risquent de resserrer davantage ces cas de recours. Ces mesures législatives pourraient comprendre des exceptions visant certaines catégories d’employés (par exemple, certains cadres supérieurs visés en Ontario), mais elles auront comme effet global de limiter le recours aux clauses de non-concurrence traditionnelles.

Des solutions de rechange aux clauses de non-concurrence traditionnelles

Vu les cas restreints justifiant le recours aux clauses de non-concurrence en vertu de la common law et du Code civil du Québec et la possibilité d’avoir des interdictions prévues par la loi visant de tels recours dans l’avenir, les entreprises devraient envisager des solutions de rechange comme suit :

  • Si l’objectif vise à protéger les renseignements confidentiels contre toute utilisation abusive et divulgation non autorisée, une entente de confidentialité détaillée peut constituer une protection contractuelle adéquate. Ces ententes s’appuient sur les obligations de confidentialité existantes auxquelles sont légalement assujettis les employés dont l’emploi a pris fin et sont généralement exécutoires à l’égard de toutes les fonctions occupées au sein de l’entreprise, à condition d’être bien rédigées. Pour exécuter ces ententes, il faudra faire la preuve d’une utilisation abusive de renseignements confidentiels, ce qui peut comporter son lot de difficultés, mais une disposition contractuelle claire interdisant une telle utilisation abusive est une première étape importante. Ce défi quant à la preuve peut être quelque peu atténué si le contrat impose à l’employé l’obligation de collaborer avec l’employeur et de faire la preuve que les renseignements confidentiels n’ont pas été utilisés ni divulgués.
  • Si l’objectif vise à protéger les relations en cours avec les clients, les fournisseurs ou les employés contre des perturbations, une entente de non-sollicitation peut constituer une protection contractuelle adéquate. Les ententes de non-sollicitation interdisent à un employé dont l’emploi a pris fin de communiquer activement avec certaines parties visées pour les inciter à délaisser l’ancien employeur, sans pour autant restreindre les activités concurrentielles. Bien que ces ententes de non-sollicitation doivent être rédigées avec le plus grand soin (notamment pour assurer leur conformité avec l’interdiction prévue par la Loi sur la concurrence visant certaines ententes de non-sollicitation), elles sont généralement exécutoires pour bon nombre de postes. Là encore, pour faire exécuter ces ententes, il faudra prouver que l’employé dont l’emploi a pris fin s’est adonné à de la sollicitation interdite, mais une disposition contractuelle claire interdisant cette forme de sollicitation constitue une première étape fondamentale. Ce défi quant à la preuve peut être quelque peu atténué si le contrat impose à l’employé l’obligation de collaborer avec l’employeur et de faire la preuve qu’aucune sollicitation interdite n’a eu lieu.
  • Pour dissuader la concurrence sans totalement l’interdire, il y a lieu d’envisager de conclure une entente qui autorise la concurrence moyennant un coût. Ce type d’ententes prévoit qu’un employé dont l’emploi a pris fin peut exercer des activités concurrentielles, mais dans ce cas, il pourrait être mis fin à tout paiement ou avantage en cours ou alors l’employé pourrait être contraint de rembourser à son ancien employeur un montant déterminé. Ces ententes sont davantage susceptibles d’être déclarées exécutoires par les tribunaux canadiens que les clauses de non-concurrence traditionnelles, bien que les exigences quant à leur libellé puissent varier selon les provinces.
  • Pour limiter le risque de concurrence pendant une courte durée, il est possible de convenir avec l’employé d’un délai de préavis de démission relativement long ou d’une période de congé administratif payé. Ces deux mécanismes assurent le maintien de la relation d’emploi, où l’employé continue de toucher une rémunération et se voit interdire de travailler pour un concurrent, tout en étant dégagé de l’obligation d’exercer ses fonctions habituelles.

Ces options d’ententes contractuelles gagnent à être envisagées, car elles ont le potentiel de mieux s’accorder aux intérêts commerciaux sensibles et à la diversité des relations d’emploi que les mécanismes complexes que constituent les clauses de non-concurrence traditionnelles. Vu la volonté de plus en plus manifeste de limiter le recours aux clauses de non-concurrence, ces solutions de rechange méritent d’être explorées avec un conseiller juridique.

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