Deux décisions de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta en 2025 offrent des indications sur le caractère exécutoire des garanties personnelles en application de la Guarantees Acknowledgment Act (GAA) de la province. Alors que des décisions contradictoires sont rendues concernant la nécessité d’une conformité formelle à la loi de l’Alberta, le rôle de la politique publique, les principes généraux de justice et la courtoisie internationale se révèlent essentiels pour l’exécution d’une garantie.

Professional Bull Riders : la relation entre le droit étranger et la GAA

Dans l’affaire Professional Bull Riders, LLC v Australis Capital Inc, 2025 ABKB 122, Joshua Sadovnick, associé en litige chez Norton Rose Fulbright, a obtenu gain de cause dans un recours visant à faire exécuter une sentence arbitrale étrangère malgré l’absence de stricte conformité aux exigences de la GAA.

Professional Bull Riders, LLC (PBR) a cherché à faire exécuter une sentence arbitrale rendue dans le Colorado contre Australis Capital Inc. L’entente de règlement convenue en vertu du droit du Colorado et signée par le PDG d’Australis, Terrence Booth, tant au nom d’Australis qu’à titre personnel en tant que garant, comprenait une clause de choix du droit applicable désignant comme applicable le droit du Colorado. L’intimé a soutenu que la garantie ne pouvait pas être exécutée en Alberta en l’absence du certificat propre au garant requis en vertu de l’article 3 de la GAA. Il a également soutenu que l’exécution de la décision violerait la politique publique de l’Alberta en [traduction] « défiant explicitement la législation de l’Alberta » (au para 43).

La Cour a rejeté ces arguments. Elle a soutenu que la garantie était régie par le droit du Colorado et que Booth avait volontairement consenti à l’arbitrage. La GAA ne s’appliquait pas à une garantie étrangère régie par une loi étrangère. En outre, comme l’a écrit la juge Gaston, [traduction] « l’exécution d’une garantie non reconnue qui est conforme au droit du Colorado n’est pas contraire à la politique publique [de l’Alberta] » (au para 54).

La juge Gaston a également souligné l’intérêt de la courtoisie judiciaire et l’exécution des sentences arbitrales internationales, même lorsque les formalités législatives locales ne sont pas respectées.

Diamond-Dun Properties : l’observation des exigences ne l’emporte pas en cas de fraude

Dans Diamond-Dun Properties Ltd. v 2138809 Alberta Ltd., 2025 ABKB 143, la Cour a dû trancher une affaire différente. La demanderesse a cherché à faire exécuter une garantie personnelle contre Yinan Zhao, l’un des défendeurs. Sa demande était fondée sur un certificat émis en vertu de l’article 5 de la GAA, qui prévoit que, si le certificat est complet et régulier à première vue, cela constitue une preuve concluante de la conformité à la GAA. Zhao, soutenait-elle, était donc lié par la garantie et était responsable. Le certificat semblait régulier à première vue et était accompagné d’une entente d’indemnisation signée sous le nom de Zhao.

Cependant, Zhao a affirmé qu’il n’avait jamais signé le document et qu’il n’avait jamais comparu devant l’avocat ayant émis le certificat. Il a affirmé que son partenaire d’affaires, Xu, avait orchestré une fraude en envoyant un sosie pour le remplacer lors de la signature. Xu a par la suite admis avoir suivi ce stratagème, qui consistait à forger la signature de Zhao et à trouver un tiers pour se faire passer pour lui afin d’obtenir une garantie.

Le juge Malik a conclu que la garantie avait été obtenue par fraude et que Zhao n’avait aucune connaissance de son existence et n’avait pas participé à sa souscription. Bien que le certificat ait été « valide » à première vue, puisqu’il était conforme à l’article 5, la Cour a conclu que la GAA ne pouvait pas être invoquée pour faire respecter un contrat auquel une partie n’avait jamais sciemment adhéré. La Cour a souligné que l’objectif de protection des consommateurs de la GAA l’emporte sur le respect strict de ses dispositions et a conclu que l’exécution de la garantie irait à l’encontre de cet objectif. La Cour n’était [traduction] « pas insensible » à la situation de la demanderesse, étant donné qu’elle s’était raisonnablement fiée à la garantie; toutefois, celle-ci a tout de même été déclarée nulle et la demande de Zhao en vue d’un rejet sommaire a été accueillie.

Différences et similitudes entre les deux décisions

Bien que les deux décisions aient mis en cause des garanties personnelles et la GAA, leurs résultats étaient nettement différents.

Dans l’affaire Bull Riders, la garantie a été signée en toute connaissance de cause par une partie avertie en vertu d’une loi étrangère, et l’affaire portait sur un non-respect de la loi. La Cour a privilégié le choix de la loi par les parties et les principes de l’exécution des sentences arbitrales internationales.

Dans l’affaire Diamond-Dun, la garantie a été souscrite frauduleusement à l’insu ou sans le consentement du garant, et la question subséquente était une absence totale d’accord, malgré la conformité formelle aux lois en vigueur. La Cour a refusé de permettre aux formalités de la GAA de primer sur l’exigence fondamentale du consentement en droit des contrats.

Les deux décisions démontrent qu’une conformité formelle à la GAA ne suffit pas, puisque les tribunaux peuvent et vont porter leur examen au-delà de la teneur du certificat pour évaluer si le garant a réellement compris et accepté l’obligation. En cas de fraude, même un certificat apparemment valide ne peut remédier au vice.

Points à retenir

Lorsqu’il est question de garanties en Alberta, les parties doivent faire preuve de diligence et s’assurer de la forme et de la conformité de leur garantie. Lorsque les parties sont régies par une loi étrangère et que la garantie découle d’un arbitrage international, les parties devraient s’assurer que les clauses de choix du droit applicable et de compétence sont claires et exécutoires, puisque les tribunaux de l’Alberta respecteront ces choix, même si les dispositions de la GAA ne sont pas respectées. Les conseillers juridiques devraient également mettre en garde leurs clients quant au fait que la législation sur la protection des consommateurs de l’Alberta offre une protection limitée aux parties averties qui acceptent sciemment d’assumer des obligations en vertu d’une loi étrangère.

Avant tout, cependant, les prêteurs doivent remplir leur obligation fondamentale de vérifier et d’identifier les signataires. Les deux décisions nous rappellent que l’exécution dépend du consentement éclairé et volontaire plutôt que du strict respect de la législation.

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