Les émetteurs privés étrangers (foreign private issuer ou FPI) canadiens (et autres), y compris les émetteurs relevant du régime d’information multinational, dont les titres de capitaux propres sont inscrits aux États-Unis, seront assujettis à de nouvelles obligations de déclaration d’initié auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.
La Holding Foreign Insiders Accountable Act, adoptée le 18 décembre 2025, a modifié l’article 16(a) de la Securities Exchange Act of 1934 des États-Unis, dans sa version modifiée (la Loi de 1934), afin d’étendre, à compter du 18 mars 2026, les obligations de déclaration aux administrateurs et dirigeants1 des FPI. Bien que les administrateurs et dirigeants des FPI soient désormais tenus de déposer des déclarations d’initié dans le système EDGAR de la SEC, ils demeurent exemptés des règles relatives à la restitution des profits réalisés sur des opérations à court terme prévues à l’article 16(b), ainsi que des restrictions applicables aux ventes à découvert prévues à l’article 16(c).
Qui est visé et ce qui doit faire l’objet d’une déclaration
Les nouvelles règles s’appliquent aux dirigeants et administrateurs des FPI (chacun, un « initié ») dont des titres de capitaux propres sont inscrits en vertu de l’article 12 de la Loi de 1934. Elles s’appliquent aux administrateurs et dirigeants des FPI tant qu’ils exercent ces fonctions et exigent la déclaration publique de la propriété effective de l’ensemble des titres de capitaux propres inscrits (y compris les attributions de rémunération fondée sur des titres de capitaux propres, les attributions d’actions, les options, les bons de souscription et tout instrument dérivé s’y rapportant). En outre, toute modification subséquente de la propriété effective devant être déclarée donne lieu à une obligation de déclaration publique.
Principaux délais de dépôt
Les administrateurs et dirigeants actuels des FPI doivent commencer à produire des déclarations à compter du 18 mars 2026. Les nouveaux administrateurs et dirigeants doivent déposer une déclaration initiale dans les 10 jours civils suivant leur entrée en fonction à titre d’administrateur ou de dirigeant. Les opérations subséquentes ou les modifications de la propriété effective doivent être déclarées au plus tard à la fin du deuxième jour ouvrable suivant la date de l’opération.
Personnes expressément non visées
Le nouveau régime de déclaration prévu à l’article 16(a) pour les FPI ne s’étend pas aux propriétaires véritables détenant plus de 10 % des titres de capitaux propres inscrits d’un FPI, contrairement à ce qui est le cas pour les émetteurs inscrits aux États-Unis qui déposent des rapports au moyen des formulaires nationaux américains. Les propriétaires véritables de titres de capitaux propres inscrits d’un FPI demeurent toutefois assujettis aux articles 13(d), 13(g) et 13(f) de la Loi de 1934, lesquels imposent certaines obligations de déclaration aux propriétaires véritables détenant 5 % ou plus des titres de capitaux propres inscrits, tant des sociétés ouvertes américaines que des FPI, ainsi que des obligations de déclaration applicables à certains gestionnaires de placements institutionnels.
Dispenses potentielles et mise en œuvre par la SEC
La SEC a le pouvoir d’accorder des dispenses à des personnes, à des titres ou à des opérations lorsque des lois étrangères imposent des exigences « essentiellement similaires »; toutefois, la portée, l’interprétation et la probabilité de telles dispenses demeurent actuellement incertaines.
Conformité et divulgation des manquements
Le défaut de produire en temps opportun des déclarations prévues à l’article 16(a) constitue une violation des lois américaines sur les valeurs mobilières par l’initié en défaut et peut exposer l’émetteur à une surveillance accrue de la SEC. Les émetteurs américains sont également tenus de divulguer les manquements aux obligations de déclaration prévues à l’article 16(a) dans les rapports qu’ils déposent auprès de la SEC. Bien qu’il ne soit pas certain que la SEC modifie les formulaires applicables aux FPI afin d’exiger une divulgation similaire, les FPI devraient présumer qu’une telle divulgation pourrait être requise et mettre en place des contrôles visant à prévenir les manquements.
Mesures immédiates à prendre par les FPI
Les FPI dont des titres de capitaux propres sont inscrits aux États-Unis devraient entreprendre sans délai l’identification des initiés, l’inscription au système EDGAR et la collecte des données relatives à l’actionnariat afin d’assurer la conformité dès le premier jour, soit le 18 mars 2026. Les personnes nouvellement assujetties aux obligations de déclaration devront obtenir leurs codes d’accès au système EDGAR de la SEC bien à l’avance. Étant donné que le processus de demande peut s’avérer complexe et lourd pour les personnes non américaines en raison des exigences de signature manuscrite, il est recommandé d’agir rapidement. Les émetteurs devraient également réexaminer les personnes qu’ils identifient comme des « administrateurs et membres de la haute direction » ou comme des « dirigeants » (au sens des définitions applicables, notamment l’article 401(b) du Regulation S-K et les définitions utilisées aux fins de leurs politiques de récupération), et coordonner leurs démarches avec des conseillers juridiques américains en valeurs mobilières afin d’assurer une déclaration exacte et en temps opportun.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la mise à jour complète de nos collègues aux États-Unis ici.
Footnotes
-
Aux fins de la règle 16a-1(f) de la Loi de 1934, le terme « dirigeant » s’entend du président de l’émetteur, du chef des finances principal, du chef de la comptabilité principal (ou, en l’absence d’un tel chef de la comptabilité, du contrôleur), de tout vice-président de l’émetteur responsable d’une unité d’exploitation principale, d’une division ou d’une fonction importante (telles que les ventes, l’administration ou les finances), de tout autre dirigeant exerçant une fonction d’établissement de politiques, ou de toute autre personne exerçant des fonctions d’établissement de politiques similaires pour l’émetteur. Les dirigeants de la ou des sociétés mères ou des filiales de l’émetteur sont réputés être des dirigeants de l’émetteur s’ils exercent de telles fonctions décisionnelles en matière de politiques pour l’émetteur. La « fonction d’établissement de politiques » ne doit pas être interprétée comme incluant des fonctions d’établissement de politiques qui ne sont pas importantes.