Les entreprises de services monétaires (les ESM) occupent une place importante dans l’écosystème financier canadien. Leur rôle dans le traitement des transferts de fonds, les opérations de change et la facilitation de l’accès aux liquidités les assujettit à un ensemble d’obligations strictes, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
Si les cadres réglementaires fédéraux administrés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et, plus récemment, par la Banque du Canada, sont bien connus du secteur, ils ne constituent toutefois qu’une partie du paysage normatif pour les ESM. En effet, un régime provincial distinct s’applique également au Québec en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (la LESM). Cette particularité du marché québécois fait en sorte que certaines catégories d’ESM doivent non seulement être inscrites auprès de CANAFE, mais aussi obtenir un permis délivré par Revenu Québec pour exercer leurs activités dans la province.
Rappelons que l’administration de la LESM, auparavant confiée à l’Autorité des marchés financiers, a été transférée à Revenu Québec en 2021. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un changement récent à proprement parler, les derniers mois ont été marqués par une intensification des activités de supervision et d’inspection, ce qui en fait un élément particulièrement important à garder en tête.
Ainsi, pour toute ESM active au Québec, il devient essentiel de comprendre comment ces exigences provinciales s’articulent en complément des obligations fédérales susmentionnées. Bien que ces trois régimes présentent certaines zones de chevauchement et reposent sur des concepts similaires, leur champ d’application, leurs objectifs opérationnels et les attentes des autorités diffèrent de manière significative.
L’année 2026 sera donc une occasion importante pour les ESM de revoir leur approche de conformité, de valider leur statut réglementaire au Québec et d’assurer une intégration cohérente de l’ensemble de ces obligations.
Champ d’application de la LESM
Sous la LESM, toute personne ou entité qui exploite une ESM contre rémunération au Québec doit obtenir un permis délivré par Revenu Québec.
Les services monétaires visés par la loi comprennent :
- le change de devises
- le transfert de fonds
- l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites
- l’encaissement de chèques
- l’exploitation de guichets automatiques
Soulignons que ces services couvrent également les activités liées aux actifs numériques.
Il importe également de préciser qu’il n’est généralement pas nécessaire d’avoir des employés ou un établissement au Québec pour être assujetti au régime provincial. En pratique, le simple fait d’y exercer des activités - par exemple en y ayant des clients ou en y réalisant des opérations - peut suffire à entraîner l’obligation d’obtenir un permis. À l’inverse, certaines entités déjà régies par des lois particulières, comme les banques, les caisses populaires et les assureurs, sont expressément exemptées des obligations prévues par la LESM.
Par ailleurs, les obligations administratives relatives au cycle de renouvellement diffèrent entre le régime fédéral et le régime provincial. L’inscription auprès de CANAFE doit être renouvelée tous les deux ans, tandis que le permis provincial délivré par Revenu Québec doit, quant à lui, être renouvelé annuellement.
Obtention d’un permis d’exploitation d’une ESM au Québec : les points clés à connaître
Toute personne ou entité souhaitant exploiter une ESM au Québec doit préalablement obtenir un permis conformément à la LESM. Cette démarche s’amorce par le dépôt du formulaire Demande de permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires, rempli par le répondant désigné de l’ESM.
Le répondant, qui agit à titre de représentant officiel de l’ESM auprès de Revenu Québec, doit être un administrateur, un dirigeant ou un associé de l’ESM. Toutefois, si l’ESM n’est pas constituée en vertu d’une loi québécoise et n’y possède ni siège ni établissement, le répondant peut être une autre personne, sous réserve du respect des exigences légales et de sa capacité à assumer adéquatement ses fonctions. Ces fonctions comprennent notamment d’assurer le suivi réglementaire, de fournir les documents et renseignements requis et de répondre à toute demande relative à l’ESM.
Selon le profil de l’entreprise et les activités déclarées, plusieurs documents doivent être joints au dossier, notamment les formulaires relatifs aux personnes liées à l’ESM. Cela inclut les actionnaires, administrateurs, dirigeants ainsi que les employés dont les fonctions sont directement liées à l’offre de services monétaires (y compris, dans certains cas, ceux affectés à ces fonctions mais résidant à l’extérieur du Québec).
Après réception de la demande d’inscription, Revenu Québec procède à l’analyse du dossier. Cette étape comprend notamment des vérifications auprès de la Sûreté du Québec et du corps de police local afin d’obtenir un rapport d’habilitation sécuritaire, d’examiner les antécédents judiciaires et d’évaluer le respect des bonnes mœurs par l’ESM et les personnes qui y sont liées. Le délai de traitement visé est d’environ 50 jours, et près de 90 % des demandes soumises sont approuvées dans ce délai.
Maintenir la conformité : obligations continues après l’obtention du permis
Une fois le permis délivré, l’ESM demeure assujettie à des obligations continues, dont la tenue et la mise à jour de ses dossiers et registres. Notamment, elle doit informer Revenu Québec de tout changement aux renseignements transmis lors de la demande au plus tard 15 jours suivant la fin du mois où ce changement est survenu. Ceci inclut, par exemple, tout changement aux employés affectés aux activités de services monétaires ou tout changement d’adresse de l’entreprise.
Pour ce qui est des employés dont les fonctions ne sont pas liées à ces services, l’ESM doit transmettre l’information à Revenu Québec au plus tard le 31 mars de chaque année. Selon notre expérience, ces obligations de tenue de registres et de mise à jour dans les délais prescrits exigent la mise en place de processus de conformité robustes.
Toute entreprise assujettie à la LESM qui exerce sans permis ou omet de signaler les modifications aux renseignements fournis commet une infraction pénale passible d’amendes significatives. Ces sanctions peuvent viser non seulement la société, mais également le répondant personnellement, en sa qualité de représentant officiel de l’ESM auprès de Revenu Québec.
La LESM autorise Revenu Québec à effectuer des inspections et enquêtes à tout moment, sans préavis, dans les ESM situées au Québec afin de vérifier le respect des obligations légales. Revenu Québec n’hésite pas à user de ce droit et nous constatons une intensification des activités de surveillance au cours des derniers mois afin de vérifier la mise à jour des dossiers.
Enfin, quoiqu’il existe des zones de chevauchement entre les cadres réglementaires applicables aux ESM, qui peuvent entraîner une duplication des efforts nécessaires pour exercer leurs activités en conformité, il demeure essentiel de s’assurer que toutes les obligations, tant provinciales que fédérales, soient respectées de manière cohérente et documentée, afin de minimiser les risques de sanctions et de garantir la pérennité de l’activité. Il sera également intéressant d’observer, au cours de la prochaine année, si les annonces récentes des différents paliers gouvernementaux, visant à éliminer les barrières commerciales entre les provinces, conduiront à une simplification du cadre réglementaire applicable aux ESM.