La Securities Act de l’Alberta a été modifiée afin de protéger les émetteurs de la province contre les allégations d’écoblanchiment liées à l’information fournie sur les changements climatiques et afin de protéger les investisseurs contre les activités trompeuses des « finfluenceurs ». Les modifications sont entrées en vigueur le 11 décembre 2025.

Allégations d’écoblanchiment

Des modifications ont été apportées à la Securities Act de l’Alberta en vertu du Bill 12 afin de permettre au gouvernement d’adopter des règlements concernant les circonstances dans lesquelles une société ne sera pas tenue responsable, ou les moyens de défense dont elle peut se prévaloir, dans toute action ou procédure concernant les renseignements qu’elle a divulgués de bonne foi en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, y compris les informations liées aux changements climatiques. Le gouvernement peut également adopter des règlements prévoyant la protection de catégories entières de personnes ou des sociétés.

Bien que la portée de la réglementation envisagée soit plus large que la communication d’informations liées aux changements climatiques, les modifications semblent être une réponse aux modifications apportées à la Loi sur la concurrence fédérale, qui ont introduit une éventuelle responsabilité pour les indications environnementales qui « ne se fondent pas sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale » et qui ont donné aux parties privées la possibilité de présenter une demande. En présentant le projet de loi à l’assemblée législative, le gouvernement de l’Alberta a déclaré que les sociétés devraient être en mesure de répondre à la demande croissante de communication d’informations liées aux changements climatiques « sans craindre d’être soumises à des poursuites frivoles et malveillantes ».

Selon l’Alberta Securities Commission : « L’Alberta Securities Commission a désormais la possibilité d’étendre le régime actuel de protection des émetteurs en matière de responsabilité civile prévue par la Securities Act, afin d’y inclure la communication d’informations liées aux changements climatiques. La législation sur les valeurs mobilières offre actuellement aux sociétés des moyens de défense ou des exonérations de responsabilité contre les poursuites judiciaires intentées par des tiers dans certains cas (par exemple, lorsqu’elles ont mené une enquête raisonnable). Les modifications permettraient à la Commission d’adapter ces exonérations pour tenir compte de la responsabilité en vertu des lois sur les valeurs mobilières en matière de communication d’informations liées aux changements climatiques. »

Le gouvernement fédéral a reconnu le caractère incertain et les conséquences imprévues des modifications apportées à la Loi sur la concurrence, annonçant dans le budget fédéral 2025 son intention d’abroger les modifications problématiques.

Cependant, les modifications législatives qu’il a récemment introduites dans le cadre du projet de loi C-15 ne suppriment que l’obligation pour les sociétés de justifier leurs allégations relatives aux aspects environnementaux au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale. Les déclarations relatives aux avantages d’un produit, d’une entreprise ou des activités de l’entreprise  pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux, sociaux et écologiques des changements climatiques doivent encore comporter des indications fondées sur « des éléments corroboratifs suffisants et appropriés ». Le projet de loi C-15 propose également de supprimer le droit d’action privé problématique lié aux allégations d’une entreprise en matière d’avantages environnementaux . (Toutefois, l’exercice de recours privés en vertu des dispositions générales en matière de publicité trompeuse prévues dans la loi demeure possible [sous réserve de la permission du Tribunal].) La deuxième lecture du projet de loi C-15 s’est terminée le 10 décembre 2025.

Bien que les modifications puissent offrir une protection supplémentaire contre les recours en responsabilité civile prévus par la Securities Act, il ne faut pas présumer qu’elles offriront une protection supplémentaire contre la responsabilité potentielle en vertu de la Loi sur la concurrence fédérale.

Activité des influenceurs financiers (« finfluenceurs »)

La Securities Act de l’Alberta a également été modifiée pour aider les organismes de réglementation à lutter contre le problème de l’information fausse ou trompeuse sur les marchés. Bien que les modifications n’utilisent pas le terme « finfluenceur », les déclarations faites par le gouvernement de l’Alberta à l’assemblée législative indiquent clairement que les influenceurs financiers en ligne sont la cible visée. Les modifications permettront à l’Alberta Securities Commission de réglementer les « finfluenceurs » et de suspendre la négociation des actions d’un émetteur jusqu’à 15 jours lorsque la Commission estime qu’il y a eu des renseignements faux, inadéquats ou trompeurs susceptibles de nuire aux investisseurs.

À l’échelle nationale, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, de concert avec l’Organisme canadien de réglementation des investissements, ont publié un avis conjoint le 11 décembre 2025 afin de fournir des indications sur la façon dont les lois sur les valeurs mobilières s’appliquent aux activités des « finfluenceurs », aux personnes inscrites et aux émetteurs qui collaborent avec eux. Entre autres, l’Avis conjoint 31-369 du personnel met en garde les émetteurs contre le fait qu’ils pourraient être tenus responsables des déclarations faites par un influenceur financier en leur nom.

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