Le paysage réglementaire canadien en matière de protection des renseignements personnels et de technologie continue d’évoluer rapidement, ce qui a des répercussions importantes sur les institutions financières. Les organismes de réglementation ont récemment mis en place de nouveaux outils, des lignes directrices et des exigences de conformité visant à renforcer la cyberrésilience, à protéger les renseignements personnels et à moderniser les cadres de paiement et de lutte contre le blanchiment d’argent.
Le présent bulletin donne un aperçu des principales évolutions portées par les organismes de réglementation officiels et décrit les mesures spécifiques que nous recommandons aux institutions financières pour assurer leur conformité et réduire les risques réglementaires. De plus, il aborde les points clés du plus récent budget fédéral concernant les investissements majeurs dans la technologie et l’innovation qui pourraient façonner la recherche et le développement, ainsi que les attentes en matière de conformité au cours des années à venir.
1. Nouvelles orientations du CPVP
Le 26 mars 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a lancé un outil d’auto-évaluation en ligne du « risque réel de préjudice grave ». Cet outil fournit des orientations plus détaillées pour déterminer si une atteinte à la vie privée doit être notifiée aux personnes concernées et signalée au CPVP conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les institutions financières devraient penser à intégrer cet outil dans leurs flux de travail d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité des données et à conserver les résultats de l’évaluation dans la documentation de l’incident à titre de preuve de conformité.
Le 11 août 2025, le CPVP a publié son Document d’orientation à l’intention des entreprises sur le traitement des renseignements biométriques. Ce document traite des fins acceptables, de la proportionnalité, du consentement, de la transparence, des mesures de sécurité, de l’exactitude et des essais. Il souligne que les données biométriques sont par nature sensibles et établit la distinction entre la reconnaissance et la classification. Les institutions financières doivent examiner les cas d’utilisation de la biométrie au sein de leur organisation, comme l’authentification des employés ou l’authentification vocale dans les centres d’appels, par rapport aux exigences du CPVP en matière de proportionnalité et de consentement. Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les avis aux clients doivent être examinés et mis à jour au besoin pour tenir compte de ces normes. Nous soulignons également que les institutions financières, si elles sont présentes au Québec, sont également tenues de déclarer certains systèmes biométriques à la Commission d’accès à l’information avant leur mise en œuvre.
2. Le BSIF publie une version mise à jour de l’outil d’autoévaluation en matière de gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) continue de prioriser la technologie et la cyberrésilience pour les institutions financières sous réglementation fédérale. Le 3 novembre 2025, il a publié la version mise à jour de son outil d’autoévaluation en matière de gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque, afin d’aider les institutions à évaluer leur maturité et leur état de préparation en matière de cybersécurité. Cet outil complète la ligne directrice B‑13, Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque, qui demeure la clé de voûte des attentes du BSIF en matière de gouvernance, d’exploitation et de cybersécurité, et exige des structures de gouvernance robustes, des capacités complètes d’intervention en cas d’incident et des mises à l’essai en matière de cyberrésilience fondées sur le renseignement.
Les institutions financières doivent confirmer que tous les éléments de preuve de conformité à la ligne directrice B-13 sont à jour et complets. Il s’agit notamment de la production de rapports au conseil d’administration, de la réalisation de simulations fondées sur des scénarios à divers niveaux de l’institution et de la mise à jour des manuels d’intervention en cas de cyberincident conformément aux lignes directrices et aux outils du BSIF.
3. Début de la période de transition pour se conformer à la LAAPD
Le régime de surveillance de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) est entré en vigueur le 8 septembre 2025. Cette phase exige que les fournisseurs de services de paiement mettent en œuvre des cadres de gestion des risques et de protection des fonds axés sur des contrôles technologiques appropriés. La conformité ne se limite pas à la gouvernance, car elle s’étend aux systèmes et aux outils qui sous-tendent les activités de paiement.
Les institutions financières doivent confirmer leur conformité à la LAAPD à l’échelle des unités et filiales liées aux paiements, et des fournisseurs de services connexes, en s’assurant que les plateformes technologiques respectent les normes de sécurité et de résilience opérationnelle. Des mesures de protection technologiques pour la protection des fonds, telles que la ségrégation automatisée des comptes, la surveillance en temps réel des opérations et d’autres contrôles de système, doivent être mises en œuvre, documentées et testées régulièrement.
4. Échange de renseignements entre entités déclarantes en vertu de la directive du CANAFE
En novembre 2025, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié une mise à jour de son guide sur l’échange volontaire de renseignements entre entités déclarantes, dans le but d’améliorer la détection du blanchiment d’argent, du financement des activités terroristes et du contournement des sanctions, tout en maintenant les mesures de protection des renseignements personnels. Dans le cadre de cette initiative, un tel échange de renseignements doit être régi par un code de pratique examiné par le CANAFE et approuvé par le CPVP. Le guide fournit des exigences détaillées sur la façon dont les institutions doivent structurer et mettre en œuvre le code de pratique. Il établit également des mécanismes de surveillance, y compris les attentes en matière de gouvernance et des processus de suivi, afin de s’assurer que l’échange de renseignements s’effectue de manière sécurisée et conformément aux obligations en matière de protection des renseignements personnels. Les institutions financières devraient évaluer les avantages d’adhérer à un code d’échange de renseignements approuvé afin de renforcer la détection des typologies et l’atténuation des risques. Les équipes chargées de la protection des renseignements personnels, de la lutte contre le blanchiment d’argent et des affaires juridiques doivent collaborer en amont pour établir des processus de gouvernance et d’approbation de tout échange de données.
5. Budget 2025 : Faits saillants en matière de technologie et de protection des renseignements personnels
Le budget fédéral présenté le 4 novembre 2025 comprend des investissements importants et des orientations stratégiques qui pourraient avoir une incidence sur les dépenses technologiques et le contexte réglementaire des institutions financières :
- Intelligence artificielle et informatique quantique : 925,6 millions de dollars sur cinq ans pour le développement de l’IA et 334,3 millions de dollars pour les services d’informatique quantique.
- Infrastructure numérique et cybersécurité : Le budget met l’accent sur le renforcement de la résilience des systèmes essentiels et la modernisation des cadres réglementaires afin de soutenir l’adoption sécuritaire des technologies émergentes.
- Incitatifs à la productivité : Instauration d’une superdéduction à la productivité pour les dépenses en capital, y compris l’infrastructure technologique, et augmentation du plafond du crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour atteindre 6 millions de dollars.
Les institutions financières devraient évaluer dans quelle mesure les incitatifs fédéraux peuvent contribuer à leurs projets de modernisation technologique. Elles devraient également se préparer pour les futures obligations de conformité liées à la gouvernance de l’IA et à la transparence des algorithmes.
Conclusion
Ces récents développements mettent en évidence l’engagement des organismes de réglementation canadiens à renforcer la cyberrésilience, l’intégrité financière et la protection des données, tandis que le budget de 2025 signale dans le même temps une incitation à l’innovation et à l’adoption des technologies. Ces efforts s’inscrivent dans la lignée de la surveillance réglementaire croissante en matière de protection des données personnelles et d’autres données sensibles, de l’amélioration de la gestion des risques liés aux infrastructures critiques et du développement de systèmes d’IA sûrs et fiables; des sujets au cœur des décisions des organismes de réglementation et des décideurs politiques au Canada et dans le monde entier.
Nous encourageons les institutions à communiquer avec nous pour toute question concernant l’intégration de ces exigences dans leurs cadres de gouvernance, processus opérationnels et programmes de conformité. Une harmonisation proactive permettra non seulement d’atténuer les risques réglementaires, mais aussi de renforcer la confiance des clients et la résilience opérationnelle dans un écosystème financier de plus en plus numérique.