Situation actuelle : octroi de licences et réglementation des AGG
À l’heure actuelle, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces où les organismes de réglementation des assurances délivrent des permis d’AGG, l’application des exigences en matière de permis étant fondée sur les activités réglementées. En Ontario, les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario délivrent des permis aux AGG en assurance de dommages, quoique sur une base volontaire.
Dans les autres provinces de common law, les AGG sont généralement réglementés en tant qu’agences ou courtiers en vertu des cadres de permis d’assurance existants, étant donné qu’ils ne délivrent pas de permis applicables spécifiquement aux AGG.
Règle proposée 2025-001: Agents généraux gestionnaires d’assurance vie et d’assurance contre la maladie
Le 19 novembre 2025, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a clos sa deuxième consultation publique sur la règle proposée 2025-001 à la suite de la diffusion, le 20 octobre 2025, d’une version révisée destinée à tenir compte des commentaires formulés par l’industrie lors de la première consultation menée en janvier et en mars 2025.
Principaux points de la règle proposée
La règle proposée s’applique aux entités qui, en vertu d’une entente avec un assureur vie, exercent des fonctions définies comme le recrutement, la sélection, la formation et la supervision d’agents, ou la transmission de demandes. Les sous-AGG et certains administrateurs tiers sont inclus dans ces entités, tandis que les AGG incendie, accidents, risques divers (IARD) et les entités limitées aux activités d’assurance accidents et maladie (A&M) souscrites par des assureurs IARD sont exclus.
Les AGG disposant d’un permis doivent :
- disposer de systèmes de conformité adéquats
- nommer un représentant désigné de la conformité qui soit indépendant des activités de vente
- détenir une assurance responsabilité professionnelle et une assurance responsabilité civile
Les assureurs demeurent responsables de la conduite en matière de distribution et doivent surveiller la conformité des AGG, aviser l’ARSF des ententes et des changements importants, et tenir à jour leurs plans de continuité.
FSRA adopts an MGA tiered system to address disproportionality in compliance burdens
A key innovation in Ontario’s revised draft is the three-tier structure, designed to relate obligations based on an MGA’s role:
- Tier 1 MGAs contract directly with life insurers and bear the most extensive compliance responsibilities, including robust systems for agent screening, training, and monitoring
- Tier 2 MGAs operate as sub MGAs, contracting with other MGAs or agents rather than insurers. Their obligations are lighter but still include oversight of delegated activities and reporting
- Tier 3 MGAs form a residual category for entities performing specified functions without direct insurer contracts, such as training or recruitment support
While the tiered system aims to clarify expectations, it introduces certain complexities. For example, MGAs with diverse arrangements may fall into multiple tiers simultaneously, requiring them to comply with obligations across products and counterparties.
Enjeux et défis
Les révisions apportées par l’ARSF à la règle proposée sont bien accueillies; cependant, certaines questions demeurent :
- Portée et chevauchement des réglementations
La définition légale d’« agent général gestionnaire » et la catégorie résiduelle du niveau 3 sont si larges que des entités qui ne sont pas traditionnellement considérées comme des AGG (notamment les structures de comptes nationaux, les fournisseurs de formation et certains administrateurs tiers) pourraient être entraînées dans leur champ d’application. L’ARSF a reconnu que certaines organisations pourraient devoir se conformer à la fois au nouveau régime de permis pour les AGG et au cadre de permis actuel pour les agents, ce qui crée des chevauchements et de l’incertitude. - Répartition de la portée et distorsion concurrentielle
La règle s’applique uniquement aux produits d’assurance vie et d’assurance A&M souscrits par les assureurs vie, à l’exclusion des produits d’A&M souscrits par les assureurs IARD. Cette situation crée des conditions de concurrence inégales et peut inciter les distributeurs à transférer les activités d’A&M aux assureurs IARD afin d’éviter d’avoir à respecter le nouveau régime, ce qui pourrait désavantager les assureurs vie et réduire le choix des consommateurs. - Complexité des niveaux
Bien que la hiérarchisation ait été introduite pour améliorer la proportionnalité, elle augmente la complexité opérationnelle. Des AGG offrant différentes gammes de produits peuvent se retrouver simultanément à plusieurs niveaux, ce qui les oblige à déterminer leurs obligations relatives aux produits et aux contreparties. Cela pourrait entraîner des systèmes de conformité fragmentés et des coûts administratifs plus élevés. - Processus de consultation
La deuxième période de consultation a été limitée à 30 jours malgré d’importantes révisions, ce qui constitue un net écart par rapport à la pratique habituelle de l’ARSF, qui prévoit un délai de 60 jours. Les intervenants soutiennent que ce délai était insuffisant pour recueillir des commentaires significatifs sur une règle de cette portée et de cet impact, en particulier compte tenu de la nécessité de planifier et de financer les changements apportés à la conformité. - Difficultés d’harmonisation
Les groupes du secteur ont exhorté l’ARSF à suivre plus étroitement les modèles de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick basés sur l’activité, qui se sont avérés efficaces sans imposer de fardeau excessif. L’approche normative de l’Ontario risque de créer des frictions réglementaires pour les intermédiaires exerçant leurs activités à l’échelle nationale et pourrait nuire aux efforts d’harmonisation des normes d’octroi de licences dans les provinces.
Comparaison des cadres réglementaires sur les AGG
Le cadre de l’Ontario semble quelque peu compliqué par rapport à ceux de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick. La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick utilisent des systèmes simples en lien avec les activités, avec une surveillance proportionnelle et une personne-ressource désignée en matière de conformité. La Saskatchewan utilise une liste d’activités unique pour quatre types de permis, tandis que le Nouveau-Brunswick ajuste ses listes selon le segment d’assurance visé (vie/A&M c. assurance générale/voyage).
| Saskatchewan | Nouveau-Brunswick | Ontario | Commentaires | |
| Cadre réglementaire | Régime de permis d’AGG (depuis 2020) | Règle INS-001 (en vigueur début 2023) | Règle 2025-001 de l’ARSF (en vigueur en juin 2026) | La réglementation de l’Ontario est la plus récente et la plus normative. |
| Produits concernés | Assurance vie, assurance A&M, assurance récolte contre la grêle, IARD | Assurance vie, assurance A&M, assurance générale, assurance voyage | Assurance vie et assurance A&M souscrites par des assureurs vie | La Sask. et le N.-B. couvrent des gammes de produits plus étendues. |
| Approche en matière d’octroi de licences | Basée sur l’activité; liste d’activités unique | Basée sur l’activité; listes adaptées par segment | Définition légale large + obligations à niveaux multiples | L’Ontario met en place une hiérarchisation structurelle. |
| Conformité et rapports | Conformité alignée sur les obligations de l’assureur | Identique à la Sask. | Système de conformité obligatoire; déclaration annuelle | L’Ontario ajoute un rapport annuel officiel. |
Perspectives
L’échéancier de mise en œuvre souligne la nécessité d’agir rapidement. L’ARSF a fixé la date d’entrée en vigueur de la règle proposée au 1ᵉʳ juin 2026, donnant peu de temps au secteur pour se préparer.
Bien que la période de transition de deux ans se terminant le 30 novembre 2027 vise à faciliter l’intégration, elle ne doit pas être considérée comme un délai de grâce. Les entreprises qui retardent la mise en œuvre risquent de subir des goulots d’étranglement dans le traitement des demandes et des perturbations dans les ententes de distribution.
Commencer les préparatifs dès maintenant aidera les organisations à répondre efficacement aux nouvelles exigences et à maintenir la continuité de leurs réseaux de distribution.
Prochaines étapes pour la préparation à la conformité
Pour se préparer à la conformité en vertu de la règle sur les AGG révisée concernant l’assurance vie et l’assurance maladie, les AGG devraient effectuer ce qui suit :
- Déterminer leur niveau : Déterminer si votre organisation relève du niveau 1, du niveau 2 ou du niveau 3 pour chaque gamme de produits ou relation avec un assureur
- Cartographier les obligations de conformité : Examiner les exigences de la règle pour votre niveau et identifier toute obligation qui chevauche les régimes de permis existants de l’ARSF
- Mettre à jour les processus internes : Mettre en œuvre des systèmes pour gérer la conformité propre à chaque niveau, y compris la documentation, la production de rapports et la formation
- Établir un dialogue avec l’ARSF dès le début : Demander des éclaircissements sur les dispositions ambiguës et surveiller les mises à jour des consultations et les FAQ de l’ARSF
- Planifier l’obtention de deux permis : Si vos activités relèvent également d’autres régimes de permis, assurez-vous d’avoir les permis et les cadres de conformité nécessaires en place